Legs à une association : quand la générosité est aussi fiscalement avantageuse

L’un des freins les plus fréquents à la générosité testamentaire est la peur de pénaliser ses proches. Or, le droit fiscal français prévoit des dispositifs particulièrement favorables aux transmissions au profit d’associations et de fondations. Mieux les connaître, c’est lever un obstacle majeur.

L’exonération totale de droits de succession : un avantage décisif

Les legs et donations consentis au profit d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que de certaines fondations d’entreprise ou fonds de dotation, sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art. 795 du Code général des impôts). Cela signifie que 100 % du montant transmis revient à l’organisme bénéficiaire, sans prélèvement fiscal.

C’est un argument décisif pour les donateurs qui hésitent entre transmettre à leurs héritiers, soumis à des barèmes pouvant atteindre 45 % en ligne directe, et bien davantage pour les tiers, et gratifier une cause qui leur tient à cœur.

Exemple concret

Un donateur lègue 100 000 € à une fondation RUP → l’intégralité des 100 000 € lui revient.

Le même montant transmis à un neveu → environ 50 618 € absorbés par les droits de succession (taux 55 %, abattement 7 967 €).

→ L’écart fiscal peut constituer un argument décisif dans l’accompagnement du donateur.

Le legs à charge : gratifier un proche ET une OSBL en optimisant les droits

Il existe un mécanisme moins connu mais particulièrement efficace lorsqu’un testateur souhaite à la fois transmettre une somme à un proche fortement taxé et soutenir une cause : le legs à charge, parfois appelé legs en duo.

Le principe : le testateur désigne une OSBL comme légataire universelle, avec la charge de délivrer un legs particulier net de frais et droits à un proche désigné. L’OSBL acquitte elle-même les droits de mutation calculés selon le lien de parenté entre le testateur et ce proche. Elle conserve le solde, exonéré de droits de mutation à titre gratuit.

Un exemple chiffré issu de la pratique

Patrimoine de 100 000 €. Objectif : transmettre 55 000 € nets à un neveu.

Cas 1 — Legs direct au neveu : droits de succession à 55 % (après abattement de 7 967 €)

   → Droits : 50 618 €   |   Le neveu reçoit : 49 382 €   |   L’OSBL : rien.

Cas 2 — Legs en duo (OSBL légataire universelle, charge de délivrer 55 000 € nets au neveu) :

   → L’OSBL acquitte 25 868 € de droits (55 % sur 55 000 – 7 967 €)

   → Le neveu reçoit : 55 000 €   |   L’OSBL conserve : 19 132 € exonérés

→ Le neveu reçoit davantage. L’OSBL reçoit une ressource. Le testateur atteint ses deux objectifs.

Ce mécanisme est particulièrement pertinent lorsque le légataire particulier est lourdement taxé, neveu, ami, personne sans lien de parenté, et que le testateur souhaite lui transmettre une somme nette tout en gratifiant une cause.

Note : la non-réalisation de la charge peut entraîner la caducité du legs principal. Il est conseillé de préciser dans le testament si ce risque s’applique ou non. Par ailleurs, la charge doit être réalisable et ne pas priver le legs de toute substance.

La réduction d’impôt sur le revenu pour les donations de son vivant

Lorsqu’un donateur effectue une donation de son vivant à une association habilitée, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable (art. 200 du CGI). Pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, ce taux monte à 75 %.

Ces dispositifs font de la philanthropie un geste fiscalement rationnel, et non un sacrifice financier.

L’optimisation globale : bien au-delà de la rédaction d’un testament

Un avocat en droit des successions peut concevoir une stratégie patrimoniale globale qui articule plusieurs leviers simultanément :

• la préservation des droits des héritiers réservataires ;
• l’utilisation optimale de la quotité disponible au profit d’une cause ;
• le recours au démembrement de propriété ou à la donation avec réserve d’usufruit ;
• et, le cas échéant, la création d’un fonds de dotation ou l’adhésion à une fondation abritante.

Ce que cela signifie pour vos associations et fondations

Informer vos donateurs de ces avantages fiscaux n’est pas un acte commercial, c’est un service. Beaucoup ignorent que la loi encourage activement la générosité envers les structures d’intérêt général. Les orienter vers un professionnel du droit leur permettra de structurer leur engagement de façon optimale, pour eux comme pour vous.

À retenir

•  Exonération totale de droits de succession pour les organismes éligibles (art. 795 CGI).
•  Réduction d’impôt sur le revenu de 66 % (ou 75 %) pour les donations de son vivant (art. 200 CGI).
•  Le legs en duo (legs à charge) permet de gratifier un proche fortement taxé ET une OSBL — en optimisant les droits des deux.
•  Une stratégie patrimoniale globale articule réserve héréditaire, quotité disponible et outils philanthropiques.
•  Sensibiliser vos donateurs à ces avantages, c’est lever le principal frein à leur générosité testamentaire.

Nos avocats experts en droit des successions, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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