Successions : le nouvel abattement fiscal pour les familles recomposées en 2026

Dans les quinze prochaines années, ce sont près de 9.000 milliards d’euros d’héritages qui sont attendus.

Si vous souhaitez anticiper cette transmission et gratifier l’enfant de votre conjoint, c’est le moment ! Bonne nouvelle, le droit des successions a été réformé pour tenir compte des familles recomposées.

Succession famille recomposée : les difficultés actuelles

Qui hérite dans une famille recomposée ?

Selon l’INSEE, un enfant sur 10 vivait en France dans une famille recomposée en 2023, et ce chiffre ne fait qu’augmenter.

Le constat est clair : de plus en plus de français se séparent et fondent des familles recomposées.

Et pourtant, la loi relative aux successions n’a pas évolué pour prendre en compte ces nouvelles familles qui sont liées par l’éducation, l’amour, mais pas par les liens du sang. 

Selon les articles 731 et suivants du Code civil, les héritiers qui peuvent vous succéder sont clairement établis et triés par ordre d’appel :

• Les enfants et leurs descendants ;
•  Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
• Les ascendants autres que les père et mère ;
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

A côté de votre époux qui est considéré comme conjoint survivant et a des droits spécifiques, ce sont donc les enfants, ou à défaut les autres membres de la famille qui héritent.

Même si vous avez élevé l’enfant de votre conjoint depuis sa plus tendre enfance, il n’est pas pour autant un héritier prévu par la loi.

Si vous voulez tout de même donner à votre beau-fils ou votre belle-fille, il est possible de le faire de façon anticipée par un don de votre vivant ou par testament, mais cela entraîne des conséquences financières à prendre en compte.

Les obstacles fiscaux avant la réforme 2026

Afin d’éviter les frais de succession et permettre une meilleure transmission des richesses, le législateur a développé depuis des années des mécanismes d’abattement sur les droits de succession.

En effet, lors du décès d’une personne, ses héritiers vont devoir régler des frais de succession à l’Etat qui dépendent de la nature de leur lien avec le défunt et de la valeur des biens hérités.

Mais avant de calculer ces frais, le Notaire applique les abattements, c’est-à-dire la déduction d’une certaine somme que le défunt pouvait donner hors de toute fiscalité.

Avant le 1^er janvier 2026, les abattements étaient les suivants :

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
• 15 932 € pour un frère ou une sœur,
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Une fois cette enveloppe épuisée, on peut calculer les frais de succession qui correspondent à un pourcentage de la somme héritée déduction faite de l’abattement.

Et pour les beaux-enfants, le barème applicable est de 60% de la somme héritée.

Une taxation qui a une vraie importance puisque plus de la moitié de l’héritage était prélevée par l’Etat. A titre de comparaison, le barème est entre 5% et 45 % pour les enfants biologiques.

Cette taxation de 60% se retrouve aussi dans le cadre des donations du vivant, de sorte que la loi traite la relation avec les beaux-enfants comme une relation avec un tiers.

C’est face à ce constat qu’une proposition de loi a été déposée au parlement fin 2025 « relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents ».

La réforme entrée en vigueur au 1^er janvier 2026 vient changer la donne et réduire les inégalités d’abattements entre les membres de la famille recomposée ou non.

Le nouvel abattement fiscal 2026 : ce qui change concrètement

PLF 2026 : montant et bénéficiaires de l’abattement

Dans la proposition de loi, il était proposé de fixer l’abattement pour les beaux-enfants à 100.000 € pour aligner le régime entre tous les enfants.

Toutefois, la mesure finalement votée par amendement à la loi de finances est moins généreuse.

En effet, l’article 788 du Code général des impôts est modifié pour fixer l’abattement à 15.932 € à partir du 1^er janvier 2026.

L’abattement est donc multiplié par dix mais reste encore loin des 100.000 € des enfants biologiques.

Attention toutefois : la loi impose des critères pour bénéficier de cette faveur fiscale.

Il est désormais nécessaire de démontrer que votre beau-parent vous a élevé pendant au moins cinq ans sans interruption durant votre minorité, ou au moins dix ans si vous êtes devenu majeur.
L’objectif est clair : favoriser les familles recomposées qui ont créé de vrais liens durant des années, pour se rapprocher d’une famille biologique.

Cette évolution est donc favorable aux nouvelles familles recomposées et à la réalité de leurs liens d’affection.

Exemple chiffré : simulation d’une succession en famille recomposée

Afin de bien comprendre ce que cela signifie, prenons un exemple simple :

Vous avez été élevé depuis votre naissance par votre beau-parent et ce depuis plus de dix ans. A son décès, vous apprenez qu’il vous a gratifié par un testament, et vous allez donc hériter avec votre demi-frère (qui est lui l’enfant naturel de votre beau-père).

Vous devez hériter de 200.000 € chacun. 

• Pour votre demi-frère :

On applique l’abattement de 100.000 € (nous partons du principe qu’il n’avait pas obtenu de donation dans les 15 dernières années et que l’abattement est donc complet.)

Il peut donc hériter sans frais de 100.000 €, et doit payer des frais de succession sur les 100.000 € restant.

Les barèmes vont s’appliquer selon les tranches fixées par la loi de la façon suivante :

Tranche	Barème	Droits de succession à payer
En dessous de 8 072 €	5%	403,60 €
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%	403,70 €
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%	573,45 €
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%	16.813,60 €

Cela équivaut donc à 18.194 € de frais de succession à régler, et un héritage récupéré de 181.806 €.

• Pour vous :

De la même manière, on applique l’abattement de 15.932 €. Vous devrez donc payer des frais de succession à hauteur de 60% sur 184.068 €.

Cela équivaut donc à 110.440,80 € de frais de succession, et vous ne récupérez que 89.559,20 €.

Dans ce cas de figure, cela représente donc un écart de près de 100.000 € entre les deux enfants.

Mais rassurez-vous, d’autres solutions existent pour compléter la loi.

Contrat de mariage et succession : optimiser votre transmission

Succession famille recomposée et contrat de mariage : quelle stratégie ?

Si vous vous mariez et que vous avez des enfants non communs, le choix du contrat de mariage est un point stratégique à anticiper.

A défaut de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que tous vos biens et revenus (hormis les biens légués ou donnés) sont partagés, et tombent dans la succession.

Vous ne pouvez pas non plus donner d’argent à vos enfants dans le consentement de votre époux.

Il est donc conseillé en cas de famille recomposée d’opter pour un régime de séparation des biens, pour séparer les deux patrimoines et éviter les discordes au moment douloureux de la succession.

SCI, donation, testament : les autres outils de protection

Pour favoriser la transmission, des mécanismes légaux existent.

La société civile immobilière (SCI) est un bon outil de transmission de patrimoine : il permet de s’associer avec les membres de sa famille en vue de constituer et gérer un patrimoine immobilier.

Les statuts de la société peuvent favoriser le maintien des parts sociales entre les membres, et la donation ou le legs de ses parts sociales n’ont pas la même incidence fiscale que si c’était le bien immobilier directement qui était transmis.

Il est également possible de procéder à des donations de son vivant en assumant les frais de succession, ou de réaliser une donation-partage conjonctive.

L’article 1076-1 du Code civil permet en effet aux époux de joindre tous les enfants dans une seule donation et de profiter de la taxation des enfants en ligne directe (article 778 bis du Code général des impôts). 

Enfin, l’assurance-vie est un instrument de choix pour donner des sommes d’argent avec une fiscalité intéressante et sans que cela soit comptabilisé dans la succession (sauf si leur montant est manifestement excessif et vise à détourner la loi sur la réserve héréditaire).

Votre situation nécessite-t-elle un conseil juridique ?

Vous ne savez pas si votre situation vous permet de bénéficier du nouvel abattement ?

Vous souhaitez optimiser votre succession pour donner à vos enfants et ceux de votre conjoint ? N’hésitez pas à contacter un avocat du réseau AGN.

Nos avocats experts en droit des successions, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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