Obtenir la nationalité française : procédures, difficultés et rôle de l’avocat

Comment obtenir la nationalité française, existe-il plusieurs procédures ? Quels sont les pièges à éviter ?

Pourquoi est-ce si difficile d’obtenir la nationalité française ?

La nationalité est le lien le plus fort qu’un Etat possède avec ses citoyens. L’obtention de la nationalité française reste fortement liée au contexte politique. Les règles applicables peuvent donc changer régulièrement.

Le législateur assouplit les conditions d’obtention lorsqu’il cherche à augmenter sa population et au contraire les durcit lorsque le contexte économique ou politique est plus incertain.

Le droit français prévoit plusieurs méthodes d’obtention de la nationalité française : la déclaration de nationalité ou l’acquisition de la nationalité.

Dans le premier cas, il s’agit de demander à l’autorité de reconnaître que l’on possède déjà la nationalité française, les raisons peuvent être multiples (exemple : la possession d’état).

Dans le second cas, il s’agit d’acquérir la nationalité, c’est-à-dire que l’on possède la nationalité d’un autre Etat mais que l’on souhaite devenir Français.

Les procédures d’accès à la nationalité française

Naturalisation par décret

C’est une procédure d’acquisition de la nationalité française.

La procédure débute par une demande de l’étranger : devenir Français.

La démonstration d’une certaine intégration dans la société française est nécessaire.

Des exigences relatives à la compréhension de la langue française ou de connaissance de l’Histoire de France compliquent très souvent la naturalisation de population éligible mais trop âgée pour une remise à niveau.

Outre ces exigences, l’élément central de la naturalisation par décret est la résidence habituelle du demandeur en France. Celle-ci est conditionnée à double titre par la loi :

• La résidence habituelle doit intervenir avant le dépôt de la demande de naturalisation et,
• A la date de la décision de l’autorité publique par décret.

Certaines situations peuvent rendre impossible l’acquisition de la nationalité française comme l’existence de condamnations pénales.

Le délai d’obtention de la réponse est de dix-huit mois.

En cas d’acceptation, la nationalité est acquise dès la publication du décret.

Des recours sont possibles en cas de refus.

Nationalité par mariage 

Il s’agit d’une procédure de déclaration de la nationalité française.

Gardez à l’esprit que le mariage avec un Français ou une Française ne donne aucun droit d’office ou par principe à la nationalité. En effet, outre l’existence d’un mariage avec un Français ou une Française, d’autres conditions sont exigées :

• Le mariage doit avoir été célébré au moins quatre années avant le dépôt de la demande auprès de l’administration et la communauté de vie entre époux doit être réelle, effective et sans interruption. Ce délai peut être porté à cinq années en raison de la situation personnelle du demandeur ;
• Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française au moment du dépôt de la demande.

Des conditions supplémentaires s’appliquent si le mariage a été célébré à l’étranger. Le Gouvernement peut s’opposer à la déclaration de nationalité en cas d’indignité ou de défaut d’assimilation.

Pourquoi consulter un avocat expert en droit des étrangers et de l’immigration ?

Il est primordial de faire appel à un avocat expert en droit des étrangers lorsque l’on demande la nationalité française. Celui-ci pourra s’assurer que vous remplissez les conditions et vous aider à constituer un dossier complet. Il s’agit de bien garder en tête qu’un refus de naturalisation en raison d’une demande prématurée ou incomplète pourrait vous pénaliser pour une nouvelle demande ultérieure, même si vous remplissez les conditions.

De même, si vous ne remplissez pas certaines conditions, un avocat expert en droit des étrangers pourra vous conseiller et vous aider à justifier l’absence de la ou des conditions manquantes. Sont ici particulièrement visées les personnes âgées ayant vécu en France durant des décennies mais, n’étant jamais allée à l’école, en France ou dans leur pays d’origine, et n’étant donc pas en capacité de lire ou écrire, en français ou dans leur langue maternelle.  

En cas de refus, l’avocat expert sera présent pour vous défendre devant les juridictions compétentes.

Nos avocats, en droit des étrangers et de l’immigration, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle droit des étrangers et de l’immigration
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