Transmettre à un tiers sans impôt : le legs net de frais et droits aux fondations

Face à la taxation confiscatoire de 60 % qui frappe les transmissions entre concubins ou vers des tiers sans lien de parenté, une stratégie alternative mérite toute l’attention : le legs philanthropique aux organismes exonérés, et plus particulièrement le mécanisme du « legs net de frais et droits ». Cette technique permet de concilier la protection d’un proche et le soutien à une cause d’intérêt général, tout en neutralisant l’impact fiscal dévastateur du taux de 60 %.

Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie successorale

Les organismes bénéficiant de l’exonération totale

L’article 795 du Code général des impôts accorde une exonération totale de droits de succession à certaines structures d’intérêt général. Cette exonération concerne principalement les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), les fonds de dotation, ainsi que les associations d’assistance et de bienfaisance.

Cette exonération fiscale constitue un avantage décisif : contrairement à un particulier tiers qui serait taxé à 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 €, ces organismes reçoivent l’intégralité des biens légués sans aucun prélèvement fiscal. Cette différence ouvre des possibilités stratégiques considérables en matière de planification successorale.

Les différentes formes de libéralités philanthropiques

La philanthropie successorale peut prendre plusieurs formes. Le legs universel ou particulier permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine à une fondation ou une association. La donation d’usufruit temporaire (minimum 3 ans) offre une solution du vivant du donateur, permettant à la structure de percevoir des revenus pendant une période définie.

L’assurance-vie philanthropique constitue également un outil puissant : la désignation d’un organisme d’intérêt général en clause bénéficiaire garantit une exonération totale pour les structures visées à l’article 795 du CGI. Ces différentes techniques peuvent se combiner pour optimiser à la fois l’impact philanthropique et l’efficacité fiscale.

Le legs net de frais et droits : mécanisme et objectifs

Principe du montage

Le legs net de frais et droits repose sur un mécanisme simple mais ingénieux. Le testateur désigne une structure exonérée (FRUP, ARUP, fonds de dotation) comme légataire universel de sa succession, tout en stipulant expressément dans son testament que cette structure devra verser un montant déterminé « net de frais et de droits » à un proche (ami, neveu, concubin).

Concrètement, la fondation reçoit l’intégralité du patrimoine du défunt, acquitte les droits de succession dus par le proche bénéficiaire (calculés au taux de 60 % applicable entre tiers), verse le montant net convenu au proche, et conserve le solde pour ses missions d’intérêt général.

L’économie fiscale par transformation

L’effet de ce montage est spectaculaire : au lieu que les 60 % partent à l’État sous forme de droits de succession, une partie significative de cette somme est redirigée vers une cause d’intérêt général. Le proche reçoit exactement le même montant net que s’il avait été directement légataire, mais une partie importante du patrimoine échappe à la taxation pure et simple pour bénéficier à une fondation.

Cette transformation de la déperdition fiscale en impact philanthropique constitue l’essence même de la stratégie. Elle permet de donner du sens à une transmission qui, sans cela, enrichirait uniquement les caisses publiques au détriment des volontés du défunt.

Cas pratique : illustration chiffrée du legs net de frais et droits

Scénario 1 : legs direct sans montage

Prenons l’exemple de Madame X, 78 ans, célibataire sans enfant, disposant d’un patrimoine de 800 000 €. Elle souhaite gratifier son ami Y. Sans montage philanthropique, un legs direct de 800 000 € à Y entraîne les conséquences suivantes :

Y, qualifié de tiers au regard de la fiscalité successorale, supporte une taxation massive : après application de l’abattement dérisoire de 1 594 €, la base taxable s’élève à 798 406 €. Le taux applicable de 60 % génère environ 480 000 € de droits de succession. Le net reçu par Y s’établit à seulement 320 000 €, soit 40 % de la valeur du legs.

Cette situation illustre la confiscation fiscale qui frappe les transmissions entre tiers : 60 % du patrimoine part à l’État, aucun soutien n’est apporté à une cause d’intérêt général, et le bénéficiaire ne reçoit qu’une fraction du montant initialement voulu par le défunt.

Scénario 2 : legs net de frais et droits via fondation

Avec le legs net de frais et droits, la structuration change radicalement. Le testament de Madame X stipule : « La Fondation F, légataire universelle de ma succession, devra verser à mon ami Y un legs net de frais et droits de 320 000 € ».

La répartition du patrimoine s’opère alors comme suit : Y reçoit 320 000 € nets (identique au scénario 1), la Fondation F acquitte 192 000 € de droits de succession (60 % de 320 000 €, soit les droits dus par Y), et la Fondation F conserve 288 000 € pour financer ses missions d’intérêt général.

Le bilan global révèle l’efficacité du montage : Y est protégé au même niveau (320 000 €), l’État perçoit ses droits (192 000 €), mais surtout, 288 000 € sont affectés à une cause d’intérêt général au lieu de partir en pure taxation. Le legs philanthropique créé représente 36 % du patrimoine initial, sans coût additionnel pour le bénéficiaire.

Les conditions de validité et l’encadrement anti-abus

La limite du montant net reçu

Pour éviter toute qualification d’abus de droit, une règle fondamentale s’impose : le montant net reçu par le proche ne doit jamais dépasser ce qu’il aurait perçu en l’absence de montage. Cette règle garantit que l’objectif reste authentiquement philanthropique et que le montage ne vise pas à éluder les droits de succession, mais bien à optimiser leur affectation.

Dans notre exemple, Y ne peut recevoir plus de 320 000 € nets (soit exactement ce qu’il aurait perçu avec un legs direct). Si le testament prévoyait un montant supérieur, l’administration fiscale pourrait requalifier l’opération en donation déguisée et remettre en cause l’ensemble du montage.

L’intention philanthropique authentique

Le montage doit reposer sur une intention philanthropique réelle et documentée. Il ne s’agit pas d’un simple artifice fiscal, mais d’une démarche qui doit traduire un engagement sincère du testateur en faveur d’une cause qui lui est chère.

Cette authenticité peut se manifester par un historique de dons du vivant du testateur, un lien personnel avec la fondation bénéficiaire, ou encore l’expression explicite dans le testament des motivations philanthropiques. Cette documentation sécurise le montage face à d’éventuelles contestations.

Le choix de la fondation bénéficiaire

Le choix de l’organisme bénéficiaire doit être mûrement réfléchi. Il convient de vérifier que la structure dispose bien du statut ouvrant droit à l’exonération fiscale (FRUP, ARUP, fonds de dotation) et qu’elle accepte ce type de legs. Toutes les fondations ne sont pas nécessairement disposées à gérer un legs net de frais et droits, qui suppose une gestion administrative spécifique.

Il est recommandé de prendre contact avec la fondation de son choix avant de rédiger le testament, afin de s’assurer de sa capacité et de sa volonté d’accepter ce type de libéralité. Ce dialogue préalable sécurise l’exécution future du legs.

Legs philanthropique et stratégies patrimoniales globales

Combiner legs philanthropique et autres dispositifs

Le legs net de frais et droits ne doit pas être envisagé isolément, mais comme un élément d’une stratégie patrimoniale globale. Il peut se combiner avec d’autres outils : assurance-vie au profit du concubin, démembrement de propriété sur l’immobilier, donations aux enfants.

Cette combinaison permet d’optimiser simultanément plusieurs objectifs : protéger le concubin ou un proche via l’assurance-vie et le démembrement, transmettre aux enfants avec les abattements de droit commun, et affecter le solde à une cause philanthropique via le legs net de frais et droits.

Anticiper et planifier

Comme toute stratégie patrimoniale complexe, le legs philanthropique exige une anticipation rigoureuse. Il convient de rédiger un testament précis, mentionnant expressément le montant net à verser, l’identité de la fondation légataire universelle, et les modalités d’exécution du legs.

L’intervention d’un notaire et d’un avocat en droit des successions garantit la validité juridique du testament et sa conformité aux exigences fiscales. Cette sécurisation évite les contentieux ultérieurs et assure la bonne exécution des volontés du défunt.

Sensibiliser et expliquer

Pour éviter les incompréhensions ou les contestations familiales, il peut être judicieux d’expliquer de son vivant les motivations du legs philanthropique. Cette transparence permet aux proches de comprendre la démarche et d’accepter que le défunt ait souhaité donner du sens à sa succession en soutenant une cause qui lui était chère.

Cette pédagogie préalable facilite également l’acceptation par les héritiers réservataires, qui pourraient autrement se sentir lésés ou incompris dans leurs droits.

Les autres formes de philanthropie successorale

L’usufruit temporaire à une fondation

Au-delà du legs net de frais et droits, d’autres techniques philanthropiques existent. La donation d’usufruit temporaire (minimum 3 ans) de dividendes ou d’un immeuble permet à une FRUP de percevoir des revenus pendant une période déterminée, tandis que le donateur conserve la nue-propriété.

Cette technique présente un double avantage : elle génère un impact philanthropique immédiat et elle exclut temporairement la valeur de l’usufruit de certains impôts patrimoniaux, tout en permettant au donateur de récupérer la pleine propriété à l’issue de la période.

L’assurance-vie philanthropique

La désignation d’un organisme d’intérêt général en clause bénéficiaire d’une assurance-vie garantit une exonération totale pour les structures visées à l’article 795 du CGI. Pour les autres organismes, la fiscalité de l’assurance-vie reste plus avantageuse que celle des droits de succession classiques.

L’assurance-vie philanthropique représente aujourd’hui une part importante des libéralités reçues par les fondations et associations. Elle offre souplesse et efficacité fiscale, tout en permettant de modifier la clause bénéficiaire à tout moment si les priorités philanthropiques évoluent.

La donation directe à une fondation

La donation directe à une FRUP ou une ARUP, réalisée du vivant du donateur, génère également une exonération totale de droits de mutation. Cette démarche permet au donateur de constater de son vivant l’impact de son geste et de tisser un lien avec la fondation bénéficiaire.

Certaines fondations proposent des dispositifs d’accompagnement des donateurs, leur permettant de suivre l’utilisation des fonds et de s’impliquer dans la définition des projets soutenus. Cette dimension relationnelle enrichit considérablement la démarche philanthropique.

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