Succession : quels documents le notaire remet-il aux héritiers ?

Tout au long du règlement d’une succession, le notaire produit et remet aux héritiers un certain nombre de documents officiels. Chacun d’eux remplit une fonction précise et peut être exigé par les banques, les administrations ou les services de publicité foncière. Voici les principaux documents que vous êtes en droit d’attendre.

L’acte de notoriété

C’est le premier acte établi par le notaire après le décès. L’acte de notoriété désigne officiellement les héritiers du défunt et précise leurs droits respectifs dans la succession (quote-part de chacun). Il tient lieu de titre successoral et permet aux héritiers de se faire reconnaître comme tels auprès des établissements bancaires, des caisses de retraite, des organismes de sécurité sociale et de toute administration.

Cet acte est authentique, c’est-à-dire qu’il fait foi jusqu’à inscription de faux. Chaque héritier a le droit d’en obtenir une copie certifiée conforme, appelée copie authentique.

L’attestation de propriété immobilière

Lorsque la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire établit une attestation immobilière (parfois appelée attestation de propriété). Ce document constate le transfert de propriété du bien du défunt vers les héritiers. Il est publié au service de publicité foncière, ce qui rend le transfert opposable aux tiers.

Sans cette attestation, les héritiers ne peuvent pas vendre le bien, contracter un emprunt hypothécaire dessus, ni régulariser leur situation vis-à-vis de la taxe foncière. Sa remise marque donc une étape concrète importante dans le règlement de la succession.

La déclaration de succession

La déclaration de succession est le document fiscal établi par le notaire (ou par les héritiers eux-mêmes dans les successions simples sans notaire) et déposé auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Elle recense l’ensemble de l’actif et du passif de la succession, et sert de base au calcul des droits de succession.

Une copie de cette déclaration est remise à chaque héritier. Elle peut être utile en cas de contrôle fiscal ou pour justifier l’origine des fonds reçus dans le cadre de la succession.

L’acte de partage

Lorsque la succession comprend plusieurs héritiers et que ceux-ci s’accordent sur la répartition des biens, le notaire établit un acte de partage. Ce document officialise l’attribution de chaque bien ou de chaque somme d’argent à l’héritier désigné. Il met fin à l’indivision successorale.

Si la succession ne comprend que des liquidités et que le partage est simple, le notaire peut se contenter d’un virement bancaire accompagné d’un relevé de compte détaillé. Dans les successions comportant des immeubles, l’acte de partage est obligatoirement notarié et fait l’objet d’une publicité foncière.

Le compte de succession (ou compte rendu de gestion)

À l’issue des opérations successorales, le notaire établit un compte de succession récapitulant l’ensemble des opérations financières réalisées : encaissements, paiements de dettes, règlement des frais funéraires, paiement des droits de succession, et répartition finale entre les héritiers. Ce document permet à chaque héritier de vérifier que la succession a été gérée correctement et que les sommes qui lui ont été versées correspondent bien à ses droits.

Les autres documents selon les cas

En fonction des particularités de la succession, d’autres documents peuvent être établis et remis aux héritiers.

• L’acte d’ouverture et de description du testament, si le défunt en avait rédigé un.
• La convention d’indivision, si les héritiers décident de maintenir les biens en indivision plutôt que de procéder immédiatement au partage.
• Le certificat de propriété de valeurs mobilières, permettant aux héritiers de se faire reconnaître comme propriétaires d’actions ou d’obligations détenues par le défunt.
• Le mandat de recherche de contrats d’assurance vie ou de comptes bancaires oubliés, si des avoirs du défunt n’ont pas été identifiés.

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