Droits de succession : que prélève réellement l’État lors d’un héritage ?

Lors d’un décès, la transmission du patrimoine n’est jamais neutre fiscalement. En France, l’État prélève des droits de succession sur la part nette recueillie par chaque héritier, après application de règles civiles, d’abattements et d’un barème progressif qui varie selon le lien de parenté.

Comprendre ce que l’État taxe, qui est exonéré et comment estimer le coût d’une succession est essentiel pour anticiper et sécuriser la transmission de son patrimoine.

Que prend l’État lors d’un héritage ?

Les droits de succession ne sont pas calculés globalement sur la succession, mais héritier par héritier.

Pour chacun d’eux, l’administration fiscale procède selon les étapes suivantes :

1. Détermination de l’actif net taxable

Il s’agit de la valeur de l’ensemble des biens transmis (immobilier, comptes bancaires, placements, etc.), déduction faite des dettes du défunt.

2. Détermination de la part de chaque héritier

Cette part est fixée selon les règles du Code civil, les dispositions d’un testament et, le cas échéant, les donations antérieures.

3. Application d’un abattement personnel

Chaque héritier bénéficie d’un abattement dont le montant dépend de son lien de parenté avec le défunt.

4. Application d’un barème progressif

La part taxable restante est soumise à un barème dont les taux augmentent par tranches, en fonction du lien de parenté.

Les droits ainsi calculés doivent être acquittés, en principe, dans un délai de six mois à compter du décès.

Droits de succession : qui est exonéré ?

Certains héritiers bénéficient d’une exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant reçu.

Sont ainsi exonérés :

• le conjoint survivant marié ;
• le partenaire de PACS, lorsqu’il est institué légataire par testament (le partenaire de PACS n’ayant pas la qualité d’héritier).

Comment estimer ses frais de succession ? (méthode pratique)

Pour obtenir une première estimation du coût d’une succession, il est possible de procéder méthodiquement :

1. Évaluer le patrimoine brut du défunt au jour du décès.
2. Déduire les dettes (emprunts, factures, frais d’obsèques dans certaines limites).
3. Déterminer l’actif net taxable.
4. Répartir cet actif entre les héritiers selon les règles civiles ou testamentaires.
5. Pour chaque héritier :
   • appliquer l’abattement correspondant à son lien de parenté ;
   • appliquer le barème de droits de succession applicable.

Pour une simulation chiffrée, il est possible d’utiliser le simulateur officiel des notaires de Paris, qui calcule les droits à partir de la valeur des biens et du lien de parenté.

Abattements et barèmes applicables en matière de succession

Les principaux abattements par héritier

Les abattements sont appliqués par héritier et par succession :

• Enfant, père ou mère : 100 000 €
• Frère ou sœur : 15 932 €
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• À défaut d’autre abattement : 1 594 €
• Personne handicapée : 159 325 € (en plus de l’abattement lié au lien de parenté)

Le barème des droits de succession en ligne directe

Après application de l’abattement de 100 000 €, la part taxable en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants) est soumise au barème suivant :

Les droits applicables aux autres héritiers

Après application de l’abattement correspondant :

• Frères et sœurs :
  • 35 % jusqu’à 24 430 € ;
  • 45 % au-delà.
• Parents jusqu’au 4ᵉ degré (oncles, tantes, cousins) : 55 %.
• Autres héritiers ou non-parents (concubins, amis, etc.) : 60 %.

Quels sont les droits de succession pour un enfant ?

En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part qu’il reçoit.

Au-delà, les droits sont calculés selon le barème progressif.

Exemple simplifié

• Part nette transmise à un enfant : 300 000 €
• Abattement : 100 000 €
• Part taxable : 200 000 €

Les droits de successions sont estimés à 38 174 € après application du barème.

Pourquoi se faire accompagner en matière successorale ?

Le calcul des droits de succession repose sur des règles techniques, civiles et fiscales étroitement imbriquées. Une mauvaise appréciation peut entraîner :

• une fiscalité inutilement lourde,
• des erreurs déclaratives,
• ou des difficultés lors du règlement de la succession.

Un avocat intervenant en droit des successions vous accompagne pour analyser la situation successorale, sécuriser les calculs et anticiper les conséquences juridiques et fiscales de la transmission.

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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