Succession et secret bancaire : jusqu’où le notaire (ou les héritiers) peuvent-ils aller ?

Vous soupçonnez des mouvements de fonds suspects sur les comptes de votre parent décédé ? Vous pensez qu’un frère ou une sœur a bénéficié de donations déguisées avant le décès ?

Face à vos interrogations, la banque oppose souvent un refus catégorique en invoquant le « secret bancaire ». Mais a-t-elle le droit de vous cacher ces informations alors que vous êtes l’héritier ?

Contrairement aux idées reçues, le décès fait tomber une grande partie de ce secret. Les héritiers, tout comme le notaire, disposent de pouvoirs d’investigation étendus pour reconstituer le patrimoine du défunt.

AGN Avocats vous explique comment lever le voile sur les comptes bancaires et jusqu’où vous pouvez fouiller.

Le cadre légal du secret bancaire

Le secret bancaire est prévu par l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, qui impose aux établissements de crédit et à leurs employés de ne pas divulguer les informations concernant les comptes de leurs clients.

Il s’agit d’une obligation professionnelle pesant sur le banquier, et non d’un « droit absolu au secret » pour le client.

Ce secret connaît de nombreuses exceptions prévues par la loi (autorités judiciaires, autorités de contrôle, administration fiscale, etc.), et la question est de savoir quelle place occupent les héritiers dans ce dispositif.

Le principe à retenir est le suivant : en matière de succession, le secret bancaire ne peut pas empêcher les héritiers d’accéder aux informations nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’actif successoral.

Secret bancaire et héritiers : jusqu’où peut-on aller ?

Les héritiers sont juridiquement « saisis » des biens, droits et actions du défunt, conformément à l’article 724 du Code civil. Ils deviennent les continuateurs de sa personne pour la défense de son patrimoine et de ses droits, notamment face à la banque.

La jurisprudence et la doctrine reconnaissent ainsi que les héritiers (à tout le moins les héritiers réservataires : enfants, conjoint survivant) peuvent exiger la communication des informations bancaires du défunt, sans que la banque puisse opposer le secret bancaire, dès lors que ces informations sont nécessaires pour connaître l’étendue de leurs droits et vérifier qu’aucune atteinte n’a été portée à la réserve héréditaire.

Concrètement, les héritiers peuvent demander :

• La liste des comptes ouverts au nom du défunt dans l’établissement (comptes courants, livrets, PEL, comptes-titres, etc.),
• La communication des relevés de ces comptes sur une certaine période, afin de contrôler les opérations (retraits, virements, chèques, clôtures).

En pratique, les banques exigent la preuve de la qualité d’héritier.

Sur combien de temps peut-on remonter et à quelles conditions ?

Les banques doivent conserver leurs documents comptables pendant dix ans, ce qui permet, en pratique, de remonter sur cette période pour reconstituer les opérations.

Les héritiers peuvent donc demander la communication des relevés bancaires sur dix ans.

Les banques sont autorisées à facturer la recherche et la copie des archives, ce qui nécessite souvent de demander un devis pour éviter les mauvaises surprises.

Attention, une demande vague, portant sur « tous les comptes » ou « tous les mouvements » sans lien avec la succession, peut être considérée comme abusive et justifier un refus.

En cas de blocage, il est possible de saisir le juge pour notamment obtenir une injonction de communication.

Comment sécuriser vos demandes à la banque ?

Le secret bancaire ne doit pas être un prétexte pour empêcher les héritiers de faire valoir leurs droits.

En revanche, la rédaction des demandes, le choix de la période à contrôler, la stratégie de preuve en cas de donations déguisées ou de recel successoral imposent un véritable travail juridique.

Vous êtes confronté à une banque qui refuse de communiquer des relevés ? Vous suspectez des retraits injustifiés ou un abus de procuration avant le décès ?

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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