Quel montant pour ne pas payer de droit de succession ?

Au regard de la situation du défunt, de la qualité de l’héritier, du montant de la succession ou encore de la nature du bien transmis, il est possible de profiter d’une dispense complète des droits de succession.

Exonération totale liée à la qualité de la personne décédée  

Il existe des cas limitatifs dans lesquels les héritiers d’une succession sont totalement exonérés des droits de succession au regard de la situation du défunt.

Ainsi par exemple, au titre de l’article 796 du code général des impôts, sont exonérés les héritiers :

• D’un militaire des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
• D’un militaire qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, est mort, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;
• D’un militaire et civil décédé en Afrique du Nord, victime d’opérations militaires ou d’attentats terroristes ;
• D’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire décédé en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cité à l’ordre de la Nation ;
• De policiers et des gendarmes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l’ordre de la Nation ;
• D’un agent des douanes décédé dans l’accomplissement de sa mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cité à l’ordre de la Nation.

ATTENTION : pour ces héritiers, l’exonération de l’impôt n’entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. 

Exonération totale liée à la dispense de dépôt de déclaration de succession    

Les droits de succession sont liquidés et payés au regard d’un document établi et déposé par les ayants droit du défunt à savoir la déclaration de succession.

Or, certains ayants droit sont exemptés de cette obligation. Cette dispense ayant pour conséquence directe de les exonérer totalement de payer l’impôt successoral.

Le législateur énumère précisément les personnes dispensées à l’article 800 du code général des impôts.

Sont ainsi dispensés :

• Le conjoint survivant ;
• Le partenaire lié par un PACS.

ATTENTION : l’exonération des droits de succession dont bénéficient ces personnes est soumise au respect de deux conditions :  

• L’actif brut successoral doit être inférieur à 50 000 € et ;
• Elles ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.

Également, les personnes autres que celles visées précédemment sont exonérées des droits de succession dès lors que lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Exonération totale liée à la qualité de l’ayant droit

Frères et sœurs du défunt

L’exonération des frères et sœurs de la personne décédée est soumise au respect de deux conditions cumulatives.  

L’article 796-0 ter du code général des impôts prévoit expressément que, sont exonérés la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

1. Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
2. Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3. Associations

Certaines associations bénéficient d’une exonération totale des droits de succession à leur profit.

Notamment, l’article 795 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de droits de succession :

• Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
• Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique, aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique ;
• Les dons et legs faits à l’Office national des combattants et des victimes de guerre ;
• Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées.

Etat et institutions publiques

L’article 1131 du code général des impôts prévoit que le donataire, l’héritier ou le légataire d’une œuvre d’art, de livres, d’objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu’il en fait don à l’Etat dans le délai prévu pour l’enregistrement de l’acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.

Exonération totale en fonction de la nature du bien transmis

Il arrive très fréquemment qu’au regard de la nature spécifique d’un bien, sa transmission soit totalement exonérée de tout impôt successoral.

Ainsi par exemple sont exonérés :

• Conformément à l’article 793 du code général des impôts, les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe (article 793 du code général des impôts) ; 

• Conformément à l’article 795 du code général des impôts, les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;

• Conformément à l’article 795 A du code général des impôts, les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

À partir de quelle somme un héritage est-il imposable ?

• Tout dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, de la nature des biens et des éventuelles opérations d’anticipation de la succession.
• Hors cas particuliers et pour un héritage composé uniquement de biens imposables, les montants reçus par chacun sont imposables au-delà des montants suivants :

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