Comment faire lorsque je ne peux pas payer les droits de succession ?

Vous souhaitez accepter la succession mais vous ne pouvez pas payer ses droits.

En effet, la loi impose aux héritiers d’établir la déclaration de succession dans les 6 mois du décès  et de régler les droits de succession. Or, il arrive qu’une succession ne dispose pas d’un actif suffisant pour régler les frais de succession et que les héritiers n’aient pas les moyens d’effectuer ce paiement sur leurs propres deniers.

Pour rappel, en cas de non-paiement des droits dans ce délai, les services fiscaux vont mettre en demeure les héritiers de déposer ladite déclaration et régler les droits. Si à l’issue d’un délai de 30 jours, aucune déclaration n’a été déposée, ils risquent une majoration conséquente des droits dus.

De plus, les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession. Autrement dit, l’administration fiscale peut se retourner contre un seul cohéritier pour régler la totalité des droits à charge pour lui de se retourner contre les autres héritiers.

Quelles sont les options possibles ?

Option n°1 : Vous bénéficiez peut-être d’une exonération de paiement des droits de succession

Si vous êtes l’enfant, l’époux(se) ou le partenaire de PACS du défunt, vous n’avez pas à faire de déclaration de succession et donc vous n’avez pas à payer de droits de succession si vous remplissez deux conditions :

• L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros,
• Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

• Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5.000 €
• Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5.000 €

Si vous ne rentrez pas dans les critères précédents, et que vous êtes un autre bénéficiaire,

 Vous êtes dispensé de déclaration de succession et donc vous êtes dispensé de payer des droits de succession si l’actif brut successoral de la succession est inférieur à 3.000 euros.

Vous pouvez également être totalement ou partiellement exonéré selon la nature du bien transmis, ou en cas de legs à une association ou un organisme public. 

Option n°2 : Vous pouvez demander le paiement fractionné

Pour cela, vous devez faire une demande auprès du fisc en apportant des garanties suffisantes. Cette demande doit être signifiée lors du dépôt de la déclaration de succession.

En pratique, le fractionnement va aboutir à un paiement en trois versements sur une durée maximale d’un an.

Dès le deuxième versement, l’opération donne lieu au paiement d’un intérêt égal au taux moyen des prêts immobiliers (compris entre 10 et 20 ans) pratiqués au cours du quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers. Soit, pour 2023, un taux de 1,70 %.

Le paiement peut même être étalé sur 3 ans, à raison de 7 versements maximum quand l’actif de la succession est composé au moins pour moitié d’actifs non liquides.

La loi dresse une liste limitative de ces actifs qui justifient le paiement fractionné sur 3 ans (article 404 A, annexe III du Code général des impôts) : brevets d’invention, clientèle, créance non exigible au décès, droits d’auteur, fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en cations, valeurs mobilières non cotées en Bourse et objet d’antiquité, d’art ou de collection.

Attention donc : le fait de fractionner les paiements ouvre droit, pour le Trésor public, à des intérêts dont vous devrez vous acquitter en plus de votre impôt.

Option n°3 : Vous pouvez demander le paiement en différé si vous êtes héritier en nue-propriété  

Si vous êtes héritier et que vous avez reçu des biens en nue-propriété, vous avez la possibilité de vous acquitter des droits de succession lorsque la pleine propriété du bien sera réunie entre vos mains, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier. A partir de ce moment-là, vous disposez pleinement du bien et pouvez le vendre.

Ce report d’imposition se fera moyennant le versement d’intérêts auprès du Trésor public et cessera dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou en cas de paiement (versement des soultes ou cession des biens). Le taux applicable aux demandes présentées à compter du 1^er janvier 2023 est de 1,7 %. Ce taux est réduit à 0,5%, pour certaines entreprises.

Ici encore, vous devrez apporter des garanties suffisantes auprès de l’administration fiscale.

Il s’agit ici non pas d’étaler le paiement mais de le reporter vous laissant ainsi le temps de vendre des biens pour disposer de liquidités.

Option n°4 : Vous pouvez payer par la remise d’un bien

Si les droits de succession dépassent les 10.000 euros, l’administration fiscale peut accepter que la dette fiscale soit payée par la remise de biens. Pour cela, vous devrait obtenir un agrément ministériel.

Ce moyen de paiement est appelé dation en paiement.

Tous les biens ne peuvent toutefois pas en faire l’objet. Ce type de solution concerne essentiellement les œuvres d’art, mais la dation peut aussi porter sur des livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, et des biens immobiliers qui se trouvent en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

En pratique, la dation est peu utilisée car elle est complexe et ne concerne que peu de situation car les biens doivent intéresser l’Etat. De plus, vous devez vous entendre sur la valeur vénale des biens concernés par l’opération de dation avec l’administration fiscale. Si la proposition émanant des impôts est inférieure à la vôtre, vous disposez de 30 jours pour l’accepter ou y renoncer. Mais si vous choisissez de renoncer, vous devrez verser des intérêts de retard.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre ç toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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