Peut-on revenir sur une succession clôturée ?
La répartition des biens entre les héritiers du défunt s’opère dans les suites des opérations de partage successoral.
Une fois que ce partage est terminé et que les biens du défunt ont été répartis entre les héritiers, se pose la question de savoir s’il est possible de le contester en revenant sur une succession clôturée.
En vertu des dispositions de l’article 887 du Code Civil :
« Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. (…). »
L’article 887-1 du Code Civil dispose quant à lui que :
« Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. (…)»
L’article 889 du Code Civil prévoit que :
« Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. (…)
Enfin, l’article 892 du Code Civil indique que :
« La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. »
Le législateur a donc prévu la possibilité de revenir sur une succession clôturée dans les hypothèses suivantes :
- Le consentement d’un des héritiers a été vicié par suite de violence, de dol ou d’erreur sur l’existence ou la quotité des droits des héritiers ou sur la propriété des biens compris dans la masse successorale ;
- Un héritier a été exclu des opérations de partage ;
- Un héritier a reçu moins que la part qui devait lui revenir et a été lésé de plus du quart ;
- Un bien a été omis des opérations de partage.
Ces hypothèses constituent des cas limitatifs pour lesquels il est possible de contester le partage déjà opéré.
En dehors de ces hypothèses précitées, il n’est donc pas possible de revenir sur une succession clôturée.
Quelles sont les actions à engager ?
Pour revenir sur la succession clôturée, il est possible d’exercer les actions suivantes :
- L’héritier dont le consentement a été vicié ou celui qui a été exclu des opérations de partage peut demander la nullité du partage effectué en saisissant le Tribunal ;
- L’héritier qui a été exclu des opérations de partage peut demander à recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation des opérations de partage, en saisissant le Tribunal ;
- L’héritier lésé de plus du quart peut saisir le Tribunal afin de solliciter le bénéfice d’un complément de part, soit en nature, soit en numéraire ;
- Lorsqu’un bien a été omis des opérations de partage, il est possible de saisir le Tribunal afin de solliciter un partage complémentaire portant sur ce bien.
Quels sont les délais pour agir ?
- Le délai de prescription pour agir en nullité du partage pour cause de violence, de dol, d’erreur ou d’omission d’un héritier est de 5 ans à compter de la découverte par l’héritier du vice allégué
Cass. 1er civ, 11 septembre 2013, pourvoi n°12-20.816
- L’action en complément de part doit être exercée dans un délai de deux ans à compter du partage effectué
- L’action en partage complémentaire portant sur un bien indivis qui a été omis est imprescriptible
Cass. 1ère civ, 20 novembre 2013, pourvoi n°12-21.621
Pour exercer l’ensemble des actions susvisées devant le Tribunal, il est obligatoire d’être représenté par un avocat qui se chargera d’introduire et de mener la procédure à son terme.
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