Mon testament prime-t-il sur mon assurance-vie ?

Vous avez rédigé un testament et souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Vous vous demandez si les dispositions de votre testament peuvent s’imposer à la clause bénéficiaire de votre assurance-vie ?

La question est fréquente et source de nombreux contentieux successoraux.

La réponse est nuancée : en principe, le testament ne prime pas sur l’assurance-vie, mais il peut, dans certaines conditions, valablement modifier ou remplacer la clause bénéficiaire. Les règles applicables ont été récemment précisées par un revirement majeur de jurisprudence.

Assurance-vie et succession : deux régimes juridiques distincts

L’assurance-vie obéit à un régime autonome. Les capitaux versés au bénéficiaire :

• ne font pas partie de la succession civile,
• ne sont pas soumis aux règles de partage entre héritiers,
• sont transmis en application de la clause bénéficiaire, indépendamment du testament.

En conséquence, les dispositions testamentaires sont en principe sans effet sur la répartition des capitaux d’assurance-vie.

Le testament peut-il modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Oui, mais à une condition essentielle : le testament doit exprimer de manière certaine et non équivoque la volonté du souscripteur de modifier la clause bénéficiaire.

Le Code des assurances prévoit expressément que la désignation ou la modification du bénéficiaire peut être réalisée :

• par avenant au contrat,
• par respect des formalités de cession de créance,
• ou par voie testamentaire.

Le testament constitue donc un mode valable de substitution du bénéficiaire, à condition qu’il ne subsiste aucune ambiguïté sur l’intention du souscripteur.

Un revirement majeur de jurisprudence en 2025

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence déterminant en matière d’assurance-vie .

La solution retenue

La Haute juridiction juge désormais que :

• la validité du changement de bénéficiaire n’est pas subordonnée à sa connaissance par l’assureur du vivant de l’assuré ;
• la substitution est valable dès lors que la volonté du souscripteur est exprimée de manière certaine et non équivoque ;
• cette condition est appréciée souverainement par les juges du fond.

La Cour abandonne ainsi la jurisprudence antérieure (2019–2022), qui exigeait que l’assureur ait eu connaissance du changement avant le décès, sauf en cas de modification par testament.

Validité du changement vs opposabilité à l’assureur

Le revirement opère une distinction essentielle :

• La validité du changement de bénéficiaire dépend uniquement de la volonté claire du souscripteur.
• L’opposabilité à l’assureur est régie par l’article L. 132-25 du Code des assurances.

Concrètement, si l’assureur ignore de bonne foi la modification et verse les capitaux à l’ancien bénéficiaire, son paiement est libératoire.

Cela n’affecte pas la validité de la substitution, mais peut compliquer l’exécution pratique de la volonté du souscripteur.

Quelles précautions pour que le testament produise effet ?

Même si aucun formalisme strict n’est exigé, la pratique impose une vigilance particulière.

Pour sécuriser la modification de la clause bénéficiaire par testament, il est recommandé de :

• désigner le bénéficiaire de manière précise et nominative ;
• éviter toute contradiction entre la clause bénéficiaire du contrat et le testament ;
• dater et signer clairement le document ;
• conserver une preuve matérielle de la volonté exprimée.

La jurisprudence admet divers supports (testament olographe, écrit manuscrit, formulaire non transmis), mais le risque contentieux augmente en cas d’imprécision.

En pratique : le testament prime-t-il sur l’assurance-vie ?

On peut résumer la règle ainsi :

• Non, le testament ne prime pas automatiquement sur l’assurance-vie.
• Oui, il peut modifier la clause bénéficiaire, s’il exprime clairement cette volonté.
• Attention, l’absence d’information de l’assureur peut entraîner des difficultés d’exécution, sans remettre en cause la validité juridique du changement.

Pourquoi se faire accompagner ?

Les interactions entre testament et assurance-vie sont à l’origine de nombreux litiges entre héritiers et bénéficiaires.

Un accompagnement juridique permet de :

• sécuriser la rédaction du testament,
• coordonner les clauses bénéficiaires,
• prévenir les contentieux post mortem,
• garantir le respect effectif de la volonté du souscripteur.

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72