Legs international : défunt expatrié ou biens à l’étranger

Votre association ou votre fondation a été désignée légataire, mais le défunt vivait à l’étranger, ou une partie de ses biens s’y trouve. Faut-il s’en inquiéter ? Quelle loi s’applique, et le legs est-il bien protégé ? La bonne nouvelle, c’est qu’une succession internationale obéit aujourd’hui à des règles claires, et que votre organisme y dispose exactement des mêmes droits que n’importe quel héritier.

Quand parle-t-on de succession « internationale » ?

Une succession devient internationale dès qu’elle comporte un lien avec un autre pays. C’est le cas, par exemple, lorsque le défunt résidait à l’étranger, lorsqu’il possédait une autre nationalité, ou lorsqu’il laisse des biens situés hors de France : un appartement, un compte bancaire, des placements.

Pour une association gratifiée, la situation est de plus en plus fréquente : un donateur français installé à l’étranger pour sa retraite, ou un testateur qui détenait un bien dans un autre pays. Cette dimension internationale ajoute quelques questions, mais elle ne remet pas en cause votre legs.

Quelle loi s’applique au legs ?

Depuis un règlement européen du 4 juillet 2012, une seule loi régit l’ensemble de la succession, quels que soient les biens et l’endroit où ils se trouvent. En principe, cette loi est celle du pays où le défunt vivait réellement au moment de son décès, c’est-à-dire son lieu de vie effectif, et non son simple domicile fiscal.

Concrètement, deux cas se présentent :

• Le défunt vivait à l’étranger : c’est en principe la loi de son pays de résidence qui s’applique, y compris pour les biens qu’il possédait en France.
• Le défunt vivait en France, même avec des biens à l’étranger : c’est la loi française qui s’applique.

Identifier cette loi est la première étape : c’est elle qui dit si le legs est valable et comment votre organisme en prend possession.

Le défunt pouvait-il choisir la loi applicable ?

Oui. Toute personne peut décider, dans son testament, que la loi de son pays d’origine, celui dont elle a la nationalité, régira sa succession. Un Français installé à l’étranger peut ainsi choisir la loi française ; à l’inverse, un étranger vivant en France peut désigner la loi de son pays.

Pour le légataire, le réflexe est simple : vérifier si le testament contient un tel choix. Il peut tout changer, notamment sur la question de la réserve héréditaire, que nous abordons ci-dessous.

La famille peut-elle faire réduire le legs ?

C’est la principale inquiétude. En France, les enfants du défunt bénéficient d’une part minimale garantie, la réserve héréditaire, qui limite ce que l’on peut transmettre à un tiers, y compris à une association.

Mais lorsque la loi applicable est étrangère et qu’elle ne connaît pas cette part réservée, votre organisme peut, en principe, recevoir l’intégralité du legs. La famille tente parfois d’invoquer les règles françaises pour récupérer une part. Il faut alors savoir que la justice française admet, depuis plusieurs années, qu’une loi étrangère ignorant la réserve puisse s’appliquer. Une protection limitée subsiste pour les enfants qui seraient totalement déshérités, mais elle ne joue que dans des cas restreints, et uniquement sur les biens situés en France.

En pratique, dans la grande majorité des situations, un legs consenti sous une loi étrangère est aujourd’hui sécurisé. Le risque éventuel se vérifie au cas par cas, avec l’aide d’un avocat.

Comment faire valoir vos droits dans un autre pays ?

Reste à exercer concrètement vos droits, parfois au-delà des frontières.

Quel tribunal ? En cas de litige, ce sont en général les tribunaux du pays où vivait le défunt qui sont compétents pour l’ensemble de la succession. Lorsque l’affaire relève de la France, c’est le tribunal du dernier domicile du défunt.

Un outil précieux : le certificat successoral européen. Il s’agit d’un document unique, reconnu dans toute l’Union européenne, qui permet à un légataire de prouver sa qualité et de réclamer les biens situés dans un autre pays membre, sans avoir à refaire les démarches partout. Pour une association ou une fondation confrontée à des biens à l’étranger, c’est un moyen efficace d’accéder à ce qui lui revient.

Nos avocats, experts en droit des successions, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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