Le droit temporaire de jouissance du conjoint successible : comment s’impose-t-il à l’indivision successorale ?

Au décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie d’un droit très protecteur, à savoir le droit temporaire au logement durant une période d’un an suivant le décès.

Le conjoint successible qui occupait effectivement, à titre d’habitation principale, le logement au jour du décès bénéficie, de plein droit et pendant un an, de la jouissance gratuite du logement dépendant totalement de la succession ou appartenant aux époux, ainsi que du mobilier qui le garnit.

Ce droit est souvent méconnu, voire ignoré par les autres héritiers. Pourtant, il s’impose automatiquement, même en présence d’une indivision successorale.

Un droit automatique, immédiat et d’ordre public 

Le droit temporaire de jouissance présente trois caractéristiques essentielles : 

C’est un droit automatique :

Le conjoint successible n’a aucune démarche à accomplir. Le droit est automatique, sans formalité ni demande, et il s’impose aux héritiers indivisaires comme à tout gratifié.

C’est un droit immédiat :

Il nait au jour du décès, avant même le début des opérations de liquidation de la succession, l’inventaire des biens ou encore toute discussion entre héritiers.

C’est un droit d’ordre public :

Il s’agit d’un droit d’ordre public, qui est un effet direct du mariage et non un droit successoral. Ce droit ne dépend donc pas de l’acceptation de la succession par le conjoint, n’est pas imputé sur ses droits successoraux et prime sur toute stipulation ou disposition testamentaire contraire durant l’année qui suit le décès.

Que comprend le droit temporaire au logement ?

Le conjoint survivant bénéficie pendant un an de la jouissance gratuite :

• Du logement occupé à titre de résidence principale lors du décès qu’il s’agisse d’un logement appartenant au défunt, d’un logement appartenant aux deux époux, d’un bien en indivision entre le défunt et une tierce personne, d’un bien légué à un tiers ou même d’un logement loué (bail au nom du défunt ou des deux époux).

Si le défunt n’était qu’usufruitier du logement, l’usufruit s’éteint au décès et le bien ne dépend pas de la succession, de sorte que le droit temporaire ne s’applique pas.

Si le logement est la propriété d’une personne morale, comme par exemple d’une société civile immobilière (SCI), et ne dépend pas directement de la succession (les parts sociales seules en dépendent), le droit temporaire à la jouissance gratuite est exclu, le conjoint ne pouvant prétendre qu’au remboursement des loyers si les époux étaient locataires de la SCI.

• Ainsi que du mobilier garnissant ce logement, à savoir les meubles meublants, l’électroménager, les objets usuels.

Ce droit permet au conjoint de maintenir son cadre de vie, quels que soient les conflits familiaux ou projets des héritiers.

Comment le droit temporaire de jouissance s’impose à l’indivision successorale ?

Au décès, les biens du défunt peuvent entrer en indivision entre le conjoint survivant et d’autres héritiers.

Normalement, dans une indivision, les indivisaires doivent décider ensemble de l’usage du bien hérité.

Le droit temporaire au logement du conjoint survivant modifie totalement cette logique et  neutralise les règles ordinaires de l’indivision. Voici comment.

Aucun partage ou vente ne peut supprimer sa jouissance temporaire :

En principe, nul ne peut être contraint de demeurer en indivision.

Cependant, même si tous les héritiers sont d’accord pour vendre rapidement, qu’un indivisaire demande le partage judiciaire, la vente ne pourra pas intervenir tant que le droit temporaire d’un an n’est pas expiré, sauf consentement exprès du conjoint survivant.

Le juge ne peut pas non plus y mettre fin.

Aucune indemnité d’occupation n’est due par le conjoint survivant :

En principe, en cas de jouissance privative d’un bien indivis, l’indivisaire occupant doit verser une indemnité d’occupation à l’indivision.

En totale exception avec ce principe, s’agissant du conjoint survivant, aucune indemnité n’est due au profit de l’indivision, l’occupation gratuite s’imposant à tous pendant cette période d’un an.

De même, si le logement est indivis entre le défunt et un tiers (étranger à la succession) ou loué, l’indemnité d’occupation ou le loyer du par le conjoint au coïndivisaire tiers ou au bailleur pour les douze mois suivant le décès est remboursé par la succession au fur et à mesure de son paiement.

Aucun héritier indivisaire ne peut reprendre le bien pour y habiter :

Même si un des héritiers veut s’installer dans le logement ou estime qu’il a un besoin prioritaire, le conjoint reste occupant exclusif pendant un an.

Les autres héritiers ne peuvent pas l’obliger à quitter les lieux et ce même si l’immeuble appartient en totalité au défunt, en indivision entre plusieurs héritiers ou partiellement au conjoint survivant. Pendant un an, toute action contraire est bloquée.

Le conjoint survivant peut-il renoncer à son droit temporaire ?

Le conjoint survivant peut renoncer à exercer son droit temporaire,

• Soit de manière expresse par une déclaration écrite,
• Soit de manière tacite en quittant définitivement le bien,

Dans ce cas, l’indivision successorale retrouve son fonctionnement normal et sa faculté de partager le bien ou encore de solliciter une indemnité d’occupation à tout héritier ayant une jouissance privative du bien.

Et après la première année, le passage possible au droit viager au logement ?

Le droit temporaire de jouissance n’est qu’une protection de première urgence. Il garantit au conjoint survivant de ne pas être déstabilisé immédiatement après le décès.

Mais que se passe-t-il à l’issue de cette première année ? Le législateur prévoit une seconde protection, plus durable : le droit viager au logement. Mais contrairement au droit temporaire, le droit viager n’est pas automatique, le conjoint successible devant en faire la demande dans les 12 mois suivant le décès.

Lorsque le conjoint souhaite se maintenir à domicile, demander ce droit viager est souvent essentiel. Lorsque les héritiers souhaitent vendre rapidement le bien, ce droit peut en revanche transformer durablement la situation.

Les avocats AGN Avocats accompagnent les conjoints et les héritiers pour comprendre leurs droits, sécuriser la gestion du logement, débloquer les situations conflictuelles, engager ou contester un partage.

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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