Hériter d’un chien ou d’un chat, est-ce possible ?

Oui. En droit français, il est tout à fait possible d’hériter d’un animal de compagnie.
Le chien ou le chat, comme tout animal domestique, est juridiquement un bien transmissible, que ce soit dans le cadre d’une succession ou d’une donation.

Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015, le Code civil affirme que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais demeurent juridiquement soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent (article 515-14 du Code civil). Ils ne sont donc pas assimilés à des personnes au sens juridique et ne peuvent disposer de droits patrimoniaux.

En droit français, le chien et le chat demeurent des objets et non des sujets de droit.

Votre animal peut-il recevoir un héritage ?

L’animal n’ayant pas de personnalité juridique, il ne peut ni recevoir une donation ni un legs.

Il ne peut donc pas être le bénéficiaire direct d’une libéralité.

En revanche, l’animal peut être transmis comme tout autre bien. Le testateur peut ainsi l’attribuer à un bénéficiaire.

Que devient votre animal en l’absence de testament ?

Si le propriétaire décède sans dispositions particulières, l’animal entre dans la succession et suit les règles de dévolution légale.

L’animal fait alors partie des biens indivis entre héritiers jusqu’au partage. Durant cette période, chacun en est copropriétaire.

Bon à savoir : les frais indispensables (nourriture, soins) engagés par un héritier pour assurer la survie de l’animal sont remboursables au titre des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis (article 815-13 du Code civil). Cette solution est d’autant plus justifiée que l’abandon de l’animal est interdit par la loi pénale.

A noter que, dans l’hypothèse d’une succession déficitaire, les créanciers ne peuvent pas saisir les animaux de compagnie (article R.112-2, 14° du Code des procédures civiles d’exécution), sauf s’ils présentent une valeur marchande significative (exemple : un élevage de race).

Comment anticiper le sort de votre animal ?

Pour éviter toute incertitude, il est possible d’organiser la transmission de son animal de compagnie. Plusieurs options sont ouvertes, permettant d’anticiper juridiquement sa prise en charge, son bien-être et sa protection future.

1. Prévoir le sort de votre animal par testament

L’animal peut faire l’objet d’un legs particulier au profit d’une personne ou d’une structure. Le testateur a la liberté de désigner une personne de confiance, un membre de la famille, un ami ou même une association de protection animale comme légataire du chien ou du chat. L’idée étant d’obtenir son accord préalable.

Le legs peut être assorti d’une charge comme l’obligation de s’occuper de l’animal. Il est également possible de coupler la transmission de l’animal à celle de moyens financiers pour l’entretien.

Le testateur peut aussi :

• désigner un légataire subsidiaire, en cas de refus du premier bénéficiaire ;
• désigner un exécuteur testamentaire chargé de vérifier le respect de la charge ;
• prévoir une libéralité graduelle c’est-à-dire transmettre l’animal à un premier bénéficiaire, à charge pour lui de le maintenir et de le transmettre ensuite à une autre personne. Cette solution est adaptée lorsque l’animal doit rester dans la famille ou être confié à une structure identifiée à terme.

Les limites du legs avec charge :

• Il ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire ;
• La charge doit être proportionnée à la valeur transmise ;
• Il dépend de l’acceptation du bénéficiaire ;
• Le bénéficiaire peut demander une révision des conditions de la charge ;
• Le contrôle du respect de la charge n’existe que si un tiers (héritier, exécuteur, bénéficiaire subsidiaire) l’exerce.
• Par un arrêt du 2 mars 2022, la cour d’appel de Bastia (1^ère chambre civile) a jugé que le legs pouvait être remis en cause dès lors qu’une fondation légataire universelle n’avait pas procédé au recueil des animaux dans un délai suffisant. La cour a relevé que, s’agissant d’êtres vivants nécessitant des soins immédiats, la rapidité d’intervention constituait une condition essentielle du legs. En l’espèce, la fondation légataire universelle n’avait pas recueilli les animaux assez rapidement (CA Bastia, 1^ère chambre civile, 2 mars 2022, n°21/00032).

2. Donation du vivant

L’animal peut être donné avant le décès, par don manuel. Il résulte simplement de la remise de l’animal de la main à la main, sans formalité particulière.

Les conditions d’un don manuel sont les suivantes :

• Une volonté libérale,
• Une remise effective.

L’animal peut également faire l’objet d’une donation notariée. Ce formalisme renforcé est utile si la donation s’accompagne de conditions ou de charges spécifiques.

Attention ! Si l’animal a été donné à un héritier avant le décès, sa valeur peut être rapportée à la succession.

Les obligations légales du nouveau propriétaire

Que la personne devienne propriétaire par succession ou donation, elle doit respecter les règles du bien-être animal :

• interdiction des mauvais traitements (article L.214-3 du Code rural),
• obligation de soins, d’alimentation et de conditions de vie adaptées (article R.214-17 du Code rural).

Le non-respect de ces obligations expose le nouveau propriétaire à des sanctions pénales.

Hériter d’un chat ou d’un chien est juridiquement possible. L’animal fait partie du patrimoine du défunt, mais sa nature d’être vivant sensible impose de tenir compte de son intérêt au-delà des règles patrimoniales.

Anticiper le sort de son animal permet :

• d’organiser sa prise en charge immédiate,
• d’éviter tout abandon ou placement provisoire,
• d’assurer son bien-être après le décès du propriétaire.

Ainsi, il peut être opportun d’opter, concernant votre animal de compagnie, pour une libéralité en faveur d’une personne de confiance éventuellement assortie d’une charge consistant à lui apporter des soins. Dans ce cadre, il est essentiel de rédiger la clause avec précision afin que l’obligation soit clairement définie.

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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