Est-ce qu’un époux peut déshériter l’autre ?

Vous êtes en instance de divorce ou vous souhaitez simplement protéger le patrimoine de vos enfants nés dʼune précédente union ? Vous vous demandez si vous avez le droit de ne rien laisser à votre conjoint à votre décès ?

Depuis la réforme de 2001, le conjoint survivant a vu son statut considérablement renforcé, devenant parfois un héritier incontournable. Pourtant, la liberté testamentaire permet, dans certains cas précis, de limiter voire de supprimer ses droits.

Mais attention, la loi française protège le conjoint bien plus strictement que les autres héritiers.

Est-il possible de déshériter totalement sa femme ou son mari ? La réponse dépend essentiellement de votre situation familiale : avez-vous des enfants ?

AGN Avocats vous explique les règles et les pièges à éviter.

La première question à résoudre est de déterminer si le conjoint est un héritier réservataire.

Pour savoir si vous pouvez déshériter votre conjoint, il faut d’abord déterminer s’il est un « héritier réservataire », c’est-à-dire un héritier que la loi interdit d’exclure totalement de la succession.

1. En présence d’enfants : le conjoint n’est pas réservataire

Si vous avez des enfants (qu’ils soient communs au couple ou nés d’une précédente union), votre conjoint n’est pas un héritier réservataire.

Cela signifie que la loi ne lui réserve pas obligatoirement une part de votre patrimoine. En théorie, vous pouvez donc le déshériter totalement par testament, au profit de vos enfants ou de tiers.

Sans testament, il hériterait soit de l’usufruit de la totalité des biens (si tous les enfants sont communs), soit d’un quart en pleine propriété. Mais un testament peut supprimer ces droits.

2. En l’absence d’enfants : le conjoint devient réservataire

Si vous ne laissez aucun descendant, la situation s’inverse. L’article 914-1 du Code civil dispose que le conjoint survivant devient héritier réservataire.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas le déshériter totalement. La loi lui réserve obligatoirement un quart de votre succession en pleine propriété. Vous ne pouvez disposer librement que des trois quarts restants.

Attention : Le divorce met évidemment fin à ces droits, mais tant que le divorce n’est pas définitif, le conjoint conserve ses droits.

Comment déshériter son conjoint en pratique ?

Si votre situation familiale le permet (présence d’enfants), la volonté de déshériter votre conjoint doit être exprimée clairement. Le simple fait de se séparer de corps ne suffit pas.

• La nécessité d’un testament

Pour écarter votre conjoint de la succession, vous devez rédiger un testament.

Vous pouvez également révoquer une donation au dernier vivant, ou donation entre époux, à tout moment et ce, sans avoir besoin d’en informer votre conjoint, conformément à l’article 1096 du Code civil.

Cependant, il existe un obstacle majeur que beaucoup ignorent : la protection du logement familial.

• La limite infranchissable : la protection du logement

Même si vous rédigez un testament pour déshériter votre conjoint, la loi lui accorde deux droits spécifiques sur le logement familial, qui obéissent à des régimes très différents.

Le droit temporaire au logement d’un an ne peut pas être supprimé

L’article 763 du Code civil est formel : le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement conjugal et du mobilier pendant un an après le décès.

Ce droit s’applique pour tout conjoint survivant, peu importe si le logement était la propriété des deux époux ou seulement celle du défunt.

C’est une disposition d’ordre public. Cela signifie que vous ne pouvez pas le priver de ce droit, même par testament.

Si le logement était loué, le montant du loyer et les charges afférentes sont mis au passif de la succession, tout comme l’indemnité d’occupation qui pourrait être demandée si le conjoint survivant occupe un logement appartenant en indivision au défunt.

Le droit viager au logement : difficile à supprimer

Au-delà de la première année, le conjoint bénéficie en principe d’un droit d’habitation sur le logement jusqu’à son propre décès (droit viager), prévu par l’article 764 du Code civil.

Pour priver votre conjoint de ce droit viager, un simple testament olographe n’est pas suffisant !

La loi impose un formalisme très strict :

La privation doit être faite par testament authentique c’est-à-dire reçu par deux notaires, ou un notaire et deux témoins.

Si vous ne respectez pas ce formalise, votre volonté de le déshériter sur ce point ne pourra pas être prise en compte, et il pourra conserver le droit d’habiter le bien, même contre l’avis de vos enfants.

Bon à savoir : Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, votre conjoint reste propriétaire de sa moitié des biens communs (comptes bancaires communs, maison achetée ensemble). Vous ne pouvez « déshériter » que sur la part qui vous appartient (votre moitié de communauté et vos biens propres).

Ainsi, déshériter son conjoint est juridiquement possible, surtout en présence d’enfants, mais c’est une opération technique qui ne s’improvise pas. Un testament mal rédigé peut être annulé ou ne pas produire l’effet escompté, notamment concernant le droit au logement.

Pour vous assurer que vos dernières volontés seront respectées et que votre succession se déroulera sans conflit, l’assistance d’un avocat est indispensable.

Vous souhaitez rédiger un testament ou protéger votre patrimoine ? Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller.

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