Donation et succession : ce qui change en 2025

Frais bancaires de succession : encadrement et cas de gratuité à compter du 13 novembre 2025

Jusqu’à présent, les frais bancaires facturés lors du règlement d’une succession étaient librement fixés par chaque établissement bancaire, entraînant des pratiques hétérogènes et parfois coûteuses pour les héritiers.

Un décret du 13 août 2025, pris en application de la loi du 13 mai 2025, modifie ce régime à compter du 13 novembre 2025.

Cas de gratuité totale des frais bancaires

À compter de cette date, les frais bancaires de succession sont totalement supprimés dans les situations suivantes :

• lorsque les comptes et produits d’épargne étaient détenus par une personne mineure ;
• lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € (montant révisable chaque année en fonction de l’inflation) ;
• lorsque les héritiers présentent à la banque :
  • un acte de notoriété, ou
  • une attestation signée par l’ensemble des héritiers, et que la succession ne présente pas de complexité manifeste.

Le décret précise qu’une succession est notamment regardée comme complexe lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, un crédit immobilier en cours, des comptes professionnels ou des sûretés.

Plafonnement des frais en l’absence de gratuité

Lorsque la gratuité ne s’applique pas, les frais bancaires sont désormais strictement plafonnés :

• à 1 % du montant total des soldes et produits d’épargne du défunt ;
• sans pouvoir excéder 850 €, ce plafond étant révisable annuellement.

Cette mesure constitue une avancée significative pour les héritiers, en particulier dans les successions simples ne nécessitant pas d’opérations complexes.

Donation et résidence principale : une exonération temporaire de droits de donation

La loi de finances pour 2025 instaure également un dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, destiné à favoriser l’acquisition ou la rénovation de la résidence principale.

Montants exonérés

Les dons en numéraire peuvent être exonérés dans les limites suivantes :

• 100 000 € par donateur ;
• 300 000 € par bénéficiaire, en cas de cumul de plusieurs donateurs.

Conditions strictes d’application

Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

• les sommes doivent être affectées à l’acquisition ou à la rénovation de la résidence principale du bénéficiaire ;
• le bien doit être conservé comme résidence principale pendant au moins cinq ans ;
• toute mise en location est interdite, y compris à un membre du foyer fiscal ;
• les fonds doivent être utilisés dans un délai de six mois, justificatifs à l’appui (devis, factures) ;
• le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2026, les versements pouvant intervenir en plusieurs fois.

Cumul avec les dispositifs existants

Cette exonération temporaire est cumulable :

• avec l’abattement de droit commun de 100 000 € applicable entre parents et enfants (le délai de rappel fiscal demeurant fixé à 15 ans) ;
• avec le don familial de somme d’argent, lorsque les conditions légales sont réunies.

À titre d’exemple, un ascendant peut transmettre 100 000 € exonérés dans le cadre du nouveau dispositif, auxquels peuvent s’ajouter 31 865 € au titre du don familial de somme d’argent, permettant une transmission significative sans droits, sous réserve du respect des conditions légales.

Barèmes de droits de succession et de donation

La réforme de 2025 ne modifie pas les barèmes applicables aux droits de succession et de donation, qui demeurent identiques à ceux des années précédentes.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit des successions ?

La combinaison des règles civiles, fiscales et bancaires rend ces dispositifs complexes à manier en pratique.

Un avocat intervenant en droit des successions vous accompagne pour :

• analyser l’opportunité des nouveaux mécanismes,
• sécuriser les donations,
• prévenir les risques de requalification ou de redressement,
• et coordonner la transmission avec les autres intervenants (notaire, banque).

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
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