Combien de temps un notaire peut garder l’argent de la succession ?

L’intervention du notaire est très souvent nécessaire pour le règlement d’une succession. Dans ce cadre, une question est très souvent posée : combien de temps le notaire peut-il garder l’argent de la succession ?

A compter du décès du défunt, les fonds détenus par lui sur des comptes bancaires demeurent indisponibles jusqu’au règlement de la succession. Le notaire doit en effet procéder à un certain nombre de vérifications avant de régler la succession et de répartir les biens et les fonds la composant entre les héritiers légaux et/ou les légataires.

La durée d’indisponibilité de l’argent de la succession est donc calquée sur la durée de règlement de la succession.

D’ores et déjà, il convient de préciser qu’il n’existe aucun texte prévoyant une durée maximale d’indisponibilité de l’argent de la succession.

La déontologie des notaires leur impose d’agir avec diligence mais certains évènements extérieurs et indépendants de leur volonté peuvent rendre le règlement de la succession beaucoup plus complexe et plus long.

Par principe, le versement de l’argent de la succession doit normalement intervenir à l’issue du règlement de la succession qui ne doit généralement pas excéder la durée de six mois à compter du décès, sauf circonstances particulières.

Par principe, l’argent de la succession est réparti entre les héritiers légaux/légataires dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Par principe, aucun délai ne s’impose au notaire pour régler une succession.

Le seul délai existant est le délai de six mois suivant la date de décès du défunt (si le décès est survenu en France), dans lequel le notaire doit procéder au dépôt de la déclaration de succession s’il est nécessaire d’en établir une. En ce sens, l’obligation d’effectuer une déclaration de succession diffère suivant le montant de la succession et le lien de parenté existant entre la personne concernée et le défunt.

Lorsque le décès est survenu en France, les héritiers, donataires ou légataires peuvent avoir l’obligation d’effectuer une déclaration de succession qui recense les biens qui leur ont été transmis par le défunt, dans un délai de 6 mois à compter du décès. (article 641 du Code Général des Impôts)

Généralement, le règlement de la succession intervient donc également dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Néanmoins, lorsque le règlement de la succession s’avère complexe, le dépôt de la déclaration de succession peut intervenir en amont.

Dans cette hypothèse, l’argent de la succession peut rester indisponible pendant une durée supérieure à six mois, sans qu’il n’existe de durée maximale.

Par exception, lorsque le règlement de la succession est complexe, la répartition de l’argent de la succession entre les héritiers légaux/légataires peut intervenir au-delà d’une durée de six mois suivants le décès.

Le règlement d’une succession par un notaire comprend les quatre étapes suivantes :

• L’établissement de l’acte de notoriété fixant la liste des héritiers
• L’inventaire du patrimoine du défunt
• L’accomplissement des formalités  fiscales liées au décès
• La rédaction de l’acte de partage des biens de succession 

Différents facteurs peuvent venir complexifier le règlement de la succession :

• Difficulté pour déterminer la loi applicable à la succession
• Difficultés pour identifier et contacter tous les héritiers
• Inertie des héritiers dans l’exercice de leur option (acceptation/renonciation/acceptation à concurrence de l’actif net)
• Absence d’accord entre les héritiers concernant la composition de la masse successorale à partager
• Soupçons concernant l’existence d’un recel successoral commis par un héritier
• Contestation de la validité d’un testament
• …

Tous ces facteurs, indépendants de la volonté du notaire, peuvent évidemment allonger le règlement de la succession qui interviendra alors au-delà du délai de 6 mois suivant le décès, sans qu’il n’existe de délai maximal.

Une fois la succession réglée, c’est-à-dire lorsque l’ensemble de l’actif de la succession aura été réparti entre les héritiers dans l’acte de partage rédigé par le notaire, le délai de versement de l’argent de la succession dépend de l’importance de l’actif de la succession et de la manière dont il se compose.

Si l’actif de la succession ne se compose que de liquidités présentes sur un compte courant unique du défunt, le délai de versement sera relativement court. En revanche, si l’actif de la succession se compose de liquidités présentes sur plusieurs comptes courants, des comptes épargnes, voire des assurances vie, le temps de versement sera nécessairement plus long car il dépendra de plusieurs interlocuteurs avec lesquels le notaire devra communiquer (organismes bancaires, compagnies d’assurance…)

Alors que dans la première hypothèse, le versement de l’argent de la succession peut intervenir dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte de partage, dans la seconde hypothèse, il peut s’étendre sur plusieurs mois.

En tout état de cause, si tous les héritiers sont d’accord, il est possible, avant que la succession ne soit réglée définitivement :

• de solliciter une avance sur capital pour tous les héritiers
• de régler les droits de succession en utilisant les fonds de la succession.

Si vous estimez que les délais de règlement de la succession et de répartition de l’argent de la succession sont anormalement longs nos avocats en droit des successions se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller pour faire valoir vos droits.

Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
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