Le concubinage représente aujourd’hui une forme d’union choisie par un nombre croissant de couples en France. Pourtant, cette liberté conjugale se paie au prix fort en matière successorale : le concubin est le « parent pauvre » du droit des successions français. Entre absence totale de droits légaux et taxation confiscatoire à 60 %, la situation du concubin survivant exige une anticipation patrimoniale rigoureuse pour éviter des conséquences dramatiques.
Le statut défavorable du concubin en droit successoral
Une reconnaissance légale sans protection successorale
Le concubinage est défini par la loi du 15 novembre 1999 comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Cette reconnaissance légale peut sembler rassurante, mais elle n’emporte aucune conséquence en matière successorale.
Le certificat de concubinage, bien que délivré gratuitement par certaines mairies, ne possède qu’une valeur juridique très relative. En l’absence de testament ou de dispositif patrimonial spécifique, le concubin survivant ne reçoit strictement rien de la succession de son compagnon décédé.
La convention de concubinage : des limites importantes
Certains couples signent une convention de concubinage, contrat permettant d’organiser la vie commune et de fixer des règles pécuniaires. Cette convention présente des avantages pour gérer le quotidien, mais elle ne résout en rien la question successorale. Elle ne permet ni d’organiser la propriété des biens, ni d’imposer des obligations personnelles, et surtout pas d’organiser la transmission successorale.
Le contraste successoral : une inégalité flagrante
Le conjoint marié bénéficie d’une protection considérable
Le conjoint survivant marié dispose de droits légaux sur la succession, peut choisir entre différentes options (usufruit universel ou propriété d’une quotité), et surtout, il est totalement exonéré de droits de mutation. Cette protection permet au conjoint survivant de rester dans le domicile conjugal et de conserver un niveau de vie décent.
Le partenaire pacsé : un statut intermédiaire
Le partenaire pacsé n’a aucune protection successorale légale : sans testament, il ne reçoit rien. En revanche, la loi TEPA a instauré une exonération totale des droits de mutation pour le partenaire pacsé désigné légataire. Cette fiscalité favorable place le partenaire pacsé dans une situation intermédiaire : il doit être expressément désigné par testament, mais une fois cette désignation effectuée, il ne paie aucun impôt.
Le concubin cumule tous les désavantages
Le concubin cumule aucun droit successoral légal et une taxation à 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 €. Sur une transmission de 300 000 €, le concubin désigné légataire devra acquitter environ 179 000 € de droits de succession, ne conservant que 121 000 € nets. Cette confiscation fiscale atteint 60 % du patrimoine transmis.
Les conséquences concrètes de l’absence d’anticipation
L’exclusion totale de la succession
Sans testament ni dispositif patrimonial, le concubin survivant est totalement exclu de la succession. Tous les biens reviennent aux héritiers légaux. Cette situation peut conduire à des drames : expulsion du domicile commun, perte de tous les meubles acquis ensemble, spoliation complète après des années de vie commune.
La déperdition fiscale massive
Même avec un testament, l’absence de stratégie patrimoniale entraîne une déperdition fiscale massive. Sur un patrimoine de 500 000 €, les droits atteignent environ 299 000 €, ne laissant que 201 000 € au concubin. Cette taxation confiscatoire rend illusoire toute volonté de protection.
Les conflits avec les héritiers
L’absence d’anticipation génère fréquemment des conflits violents entre le concubin survivant et les héritiers du défunt, notamment les enfants d’un premier lit. Ces contentieux sont longs, coûteux et traumatisants. Seule une anticipation rigoureuse permet d’éviter ces drames.
Les outils d’anticipation indispensables
L’assurance-vie : l’outil privilégié
L’assurance-vie constitue l’instrument numéro un de protection du concubin. Elle offre un statut « hors succession » et une fiscalité avantageuse : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 852 500 €. Sur un capital de 300 000 €, les droits s’élèvent à seulement 29 500 € en assurance-vie, contre 179 000 € en legs direct. L’économie dépasse 149 000 €.
Le démembrement de propriété
Le démembrement permet d’organiser une transmission progressive et optimisée. Le concubin peut recevoir l’usufruit d’un bien (lui assurant la jouissance), tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Cette technique concilie protection du concubin et préservation des intérêts des enfants.
La société civile immobilière (SCI)
La création d’une SCI entre concubins permet d’organiser la détention du patrimoine immobilier avec une souplesse considérable. Associée à un démembrement croisé des parts sociales, la SCI offre une quasi-franchise fiscale au décès du premier concubin.
Le testament et la donation
Le testament reste indispensable pour désigner le concubin comme bénéficiaire. Sans testament, le concubin ne reçoit strictement rien. La rédaction d’un testament olographe (écrit à la main) ou authentique (devant notaire) constitue une étape impérative.
Les stratégies patrimoniales avancées
La tontine en SCI : diviser les droits par dix
Pour les concubins acquérant ensemble un bien immobilier, la tontine en SCI offre une alternative redoutable. Au lieu de supporter 60 % de droits de succession, le survivant ne paie que les droits d’enregistrement applicables aux ventes de parts sociales, soit environ 5 %. Cette technique divise les droits par plus de dix.
Le legs net de frais et droits aux fondations
Pour concilier protection d’un proche et engagement philanthropique, le legs net de frais et droits à une fondation reconnue d’utilité publique constitue une option innovante. Le concubin reçoit un montant net déterminé, la fondation acquitte les droits de succession, et le solde finance une cause d’intérêt général. Cette stratégie transforme une déperdition fiscale pure en impact philanthropique.
Le cantonnement pour optimiser la transmission
Le cantonnement permet à un légataire de limiter la part qu’il accepte de recevoir, libérant ainsi une quotité disponible pour d’autres bénéficiaires. Cette technique évite la double taxation et optimise la transmission globale.
Quand et comment anticiper ?
Le plus tôt possible
L’anticipation patrimoniale doit intervenir le plus tôt possible, idéalement dès l’installation du couple en concubinage. Attendre les premiers signes de fragilité réduit les marges de manœuvre et expose à des contestations ultérieures. Une mise en place précoce garantit l’efficacité et la sécurité juridique.
Avec l’accompagnement de professionnels
La protection du concubin exige une expertise juridique et fiscale pointue. L’intervention d’un avocat expert en droit des successions et d’un notaire permet de sécuriser les montages, d’éviter les pièges fiscaux, et de garantir la conformité aux exigences légales. Leur accompagnement constitue un investissement indispensable.
En révisant régulièrement les dispositifs
Les stratégies patrimoniales doivent être révisées régulièrement pour tenir compte des évolutions législatives, des changements de situation familiale, et des modifications du patrimoine. Une clause bénéficiaire d’assurance-vie peut être modifiée à tout moment, un testament peut être révoqué et remplacé. Cette souplesse doit être exploitée pour maintenir l’adéquation entre les dispositifs et les objectifs du couple.
Nos avocats, en droit des successions et droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Succession
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