Comment bien préparer sa succession ?
La préparation de sa succession est une étape importante pour assurer la transmission de son patrimoine selon ses volontés, éviter les conflits entre les héritiers et des droits de succession élevés.
Cette démarche nécessite une réflexion approfondie et l’adoption de mesures juridiques appropriées dont nous vous présentons les principaux mécanismes :
Rédiger un testament
La rédaction d’un testament est l’un des moyens les plus courants pour exprimer ses volontés en matière de succession. Un testament permet de désigner librement et précisément les bénéficiaires de son patrimoine, de régler des questions spécifiques et de prévoir des dispositions particulières.
Il est recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger un testament afin de s’assurer de sa validité juridique et éviter toute ambiguïté (voir article Comment rédiger un testament pour éviter tout contentieux futur).
Faire des donations
Il est possible de prévoir la transmission de son patrimoine de son vivant en réalisant des donations.
Les donations permettent en effet de transmettre des biens à ses héritiers de manière anticipée. Cette démarche peut présenter des avantages fiscaux et faciliter la gestion de la succession.
Toutefois, il convient de respecter les règles légales relatives aux donations et de tenir compte des conséquences fiscales qui peuvent en découler.
Il existe différents types de donations notamment :
- La donation simple qui permet de disposer gratuitement de ses biens et droits à l’égard de toute personne de son choix (article 894 du code civil) ;
- La donation-partage qui consiste à préparer la distribution et le partage de ses biens et droits entre ses héritiers présomptifs (article 1075 du code civil) (voir article : https://www.agn-avocats.fr/blog/succession/donation-partage-et-donation-simple-les-enjeux-de-la-qualification/#:~:text=La%20donation%20simple%20%3A&text=C’est%20un%20contrat%20entre,avec%20l’accord%20du%20donataire
- La donation entre époux qui permet aux époux de se faire, réciproquement ou non, par contrat de mariage, des donations (article 1091 du code civil)
Anticiper les régimes matrimoniaux
Dans le cas des couples mariés, le choix d’un régime matrimonial adapté peut avoir un impact significatif sur la transmission du patrimoine.
Les époux sont libres d’opter pour l’un des régimes matrimoniaux prévus par le code civil (article 1387 du code civil).
Certains régimes, tels que la communauté universelle ou la séparation de biens, offrent des possibilités spécifiques en matière de succession.
Par exemple, les époux ayant opté pour le régime de la séparation de biens n’ont pas vocation à se constituer un patrimoine commun. Ainsi, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant aura droit à une fraction plus minime à savoir seulement les biens indivis qui lui reviennent.
Aménager son contrat de mariage
Contrairement au concubinage et au PACS, le mariage crée des droits successoraux au profit du conjoint.
En effet, le conjoint survivant est titulaire de droits spécifiques qui lui sont propres. Par exemple, il dispose d’un droit à pension prévu par l’article 767 du code civil qui prévoit que « la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin ».
Outre cette protection légale, les époux peuvent anticiper et aménager leur contrat de mariage pour se garantir une protection optimale.
Conformément à l’article 1387 du code civil, les époux sont libres de combiner et / ou d’aménager les dispositions des différents régimes prévus par le code civil sous réserve que leur convention matrimoniale ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et qu’elle respecte les dispositions du code civil.
Par exemple, ils peuvent décider d’y insérer une clause de préciput c’est-à-dire une clause par laquelle il est prévu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.
Nommer un ou plusieurs bénéficiaires d’assurance-vie
L’assurance-vie est un outil de transmission patrimoniale couramment utilisé. Elle permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les sommes prévues au contrat au décès de l’assuré.
Cette désignation de bénéficiaire est indépendante des règles de succession et peut constituer un moyen efficace d’optimiser la transmission de son patrimoine. Il est important de mettre à jour régulièrement les bénéficiaires désignés pour tenir compte des évolutions de sa situation familiale.
L’assurance-vie, en plus d’être un excellent mécanisme de planification successorale, présente de nombreux avantages successoraux notamment, puisque conformément à l’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que l’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession (voir article : https://www.agn-avocats.fr/blog/succession/comment-lassurance-vie-peut-elle-simplifier-le-reglement-dune-succession/)
La société civile immobilière
La société civile immobilière facilite la transmission du patrimoine immobilier entre les générations.
Elle offre une certaine possibilité d’optimisation fiscale et propose une grande flexibilité dans la gestion d’un patrimoine immobilier : les associés peuvent mettre en commun leurs ressources financières et leurs compétences pour acquérir, gérer et entretenir un patrimoine immobilier.
Cet outil de planification successorale permet d’éviter la situation d’indivision et d’anticiper tout contentieux futur.Haut du formulaire
Organiser la gestion de son entreprise
Tout chef d’entreprise doit prévoir la transmission de son entreprise en amont.
Une planification minutieuse est nécessaire pour assurer la continuité de l’activité et la pérennité de l’entreprise.
Cela peut être réalisé par le biais de donations, de cessions d’actions ou de la mise en place d’un pacte Dutreil (voir article : https://www.agn-avocats.fr/blog/succession/pacte-dutreil-et-succession/).
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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