Saisie-attribution : quelles sont les règles ?

Votre débiteur refuse de vous payer ? Vous pouvez recourir à une saisie-attribution pour recouvrer votre créance en exerçant une saisie de son compte bancaire, des loyers qu’il perçoit de son locataire ou même encore du produit de la vente de son bien immobilier.

Définition et parties impliquées

La saisie-attribution est une saisie d’une créance de somme d’argent entre les mains d’un tiers. Elle implique trois personnes :

• Créancier poursuivant
• Débiteur saisi
• Tiers saisi

Conditions de mise en œuvre

Le créancier poursuivant doit être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance :

• Liquide : c’est-à-dire chiffrée
• Certaine : incontestable
• Exigible : due

Le titre exécutoire est défini par l’article L111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Il s’agit notamment :

1. Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2. Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires ;
3. Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5. Les accords de divorce par consentement mutuel contresignés par avocats et déposés chez un notaire ;
6. Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;
7. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ;
8. Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats des parties.

Le créancier remet son titre exécutoire à un commissaire de justice qui dresse un acte de saisie, signifié au tiers saisi pour appréhender les sommes appartenant au débiteur.

La saisie sur compte bancaire

À réception de l’acte, le tiers saisi doit indiquer au commissaire de justice le montant des sommes qu’il détient afin de déterminer si la saisie est fructueuse.

Procédure après la saisie

Le créancier ne peut pas bénéficier immédiatement des fonds saisis. Dans un délai de huit jours à compter de la saisie, le commissaire de justice doit dénoncer l’acte au débiteur, qui dispose alors d’un délai d’un mois pour contester.

Trois cas de figure sont possibles :

Le débiteur ne conteste pas

Le créancier perçoit les fonds rapidement si le débiteur remet un acte d’acquiescement, ou à l’issue du délai d’un mois après signification du certificat de non-contestation au tiers saisi

Un accord amiable est trouvé

Un accord de règlement est conclu et il est mis fin à la saisie par la mainlevée donnée par le créancier.

Le débiteur conteste la saisie

Le débiteur saisit le juge de l’exécution de son domicile par voie d’assignation. Ce recours suspend les effets de la saisie : les fonds restent bloqués jusqu’à décision définitive. C’est à la présentation de la décision à la banque par le commissaire de justice que les sommes sont créditées ou débitées.

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