Série contrats informatiques – Deuxième numéro : Panorama des prestations informatiques
En complément du Premier panorama déjà publié sur ce blog, nos avocats experts en contrats informatiques vous présentent ci-dessous une synthèse des prestations informatiques que vous pourriez être amenés à négocier sous la forme d’un tableau simplifié.
| Nom du contrat | Objet/prestations |
| Contrat de développement (spécifique) | Développer un logiciel au regard des besoins d’un client, c’est-à-dire rédiger le code source et générer le code objet correspondant aux fonctionnalités demandées par le client. |
| Contrat de cession de droits de propriété intellectuelle | Transférer l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur un outil informatique. A noter que toute société basant son activité sur un outil informatique doit dès sa création traiter la question des droits de propriété intellectuelle sur cet outil qui nativement sont chez le développeur. |
| Contrat de licence | Accorder un droit d’utilisation sur un outil informatique pendant une durée déterminée. |
| Contrat d’infogérance | Suivre le fonctionnement d’un outil informatique à distance. |
| Contrat de maintenance (tierce maintenance applicative/TMA lorsqu’il s’agit de l’outil d’un tiers) | Effectuer différents types de maintenances d’un outil informatique : maintenance corrective afin de corriger les bugs maintenance préventive afin de suivre le fonctionnement de l’outil (similaire à l’infogérance) maintenance évolutive afin de faire évoluer l’outil informatique pour l’optimiser maintenance réglementaire afin de faire évoluer l’outil pour qu’il soit conforme à la réglementation applicable Les enjeux RGPD sur ce type de prestation sont importants puisque le mainteneur est sous-traitant au sens du RGPD s’il travaille sur des environnements de production ou peut y accéder. |
| Contrat d’hébergement | Installer un outil informatique sur des serveurs et exploiter les serveurs afin d’assurer la continuité de l’accès à l’outil informatique. L’outil est donc accessible à distance depuis un datacenter (centre d’hébergement). De nouveaux enjeux RGPD sur ce type de prestations sont stratégiques puisque l’hébergeur est sous-traitant au sens du RGPD. |
| Contrat cloud | Hébergement particulier car virtualisé c’est-à-dire que les fichiers/données sont séquencés afin d’être hébergés dans différents datacenters pour accroitre la sécurité de l’hébergement. L’ensemble des datacenters et surtout leurs environnements informatiques sont appelés le nuage en tant que lieu de sauvegarde virtuel. |
| Contrat SAAS | Ce contrat regroupe les prestations de licence de maintenance et d’hébergement (en cloud le plus souvent). La spécificité de ce contrat est que chaque client accède à un outil standard pour l’ensemble des clients du prestataire. |
| Contrat d’assistance technique | Mise à disposition d’équipes d‘informaticiens ayant des compétences spécifiques au regard d’un projet déterminé. |
| Contrat de conseil | Prestations de conseil comme par exemple les prestations d’assistance maitrise d’ouvrage très stratégiques et très complexes à mettre en œuvre. Une attention particulière devra être accordée notamment à la clause de recette ou au RACI. |
| Contrat de transition ou de migration | Prestations nécessaires en cas de changement de prestataire informatique ou d’externalisation et portant sur le transfert de données et de compétences. |
| Contrat de sous-traitance de traitements de données à caractère personnel ou DPA | Contrat requis par le RGPD dès que le responsable de traitement transmet des données à un tiers pour qu’il l’aide à réaliser son traitement. |
Avant tout achat de prestations informatiques ou lorsque vous mettez en place vos contrats de prestations informatiques, vous devez avant tout vous assurer que l’objet du contrat projeté est clair ce qui vous permettra une négociation efficace sur les clauses importantes au regarde de cet objet.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur http://www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Propriété Intellectuelle
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
