Comment créer un label ?
Le label est un gage de qualité facilement identifiable par vos clients et qui crée de la confiance dans votre entreprise. Aujourd’hui, cet outil vous est accessible sous la forme d’une marque de garantie protégeable au niveau européen ou national.
AGN Avocats revient sur l’intérêt et les enjeux du label marque de garantie.
Qu’est-ce qu’une marque de garantie
Une marque de garantie est une marque, c’est-à-dire un titre de propriété industrielle enregistré auprès d’un office dédié, à savoir, l’INPI pour les marques française ou l’EUIPO pour les marques européennes protégées sur tout le territoire de l’Union Européenne. Elle est définie à l’article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La marque de garantie est enregistrée pour garantir un niveau de qualité ou d’exigences concernant les produits et services qu’elle vise et constitue donc un label de qualité.
Qu’est-ce qui distingue une marque simple et une marque de garantie ?
Une marque protège un signe distinctif, qu’il s’agisse d’un logo ou d’un ou plusieurs mots pour des produits et service listés au moment de l’enregistrement et qui ne peuvent ensuite être modifiés. Cette marque confère à son titulaire un monopole lui permettant d’interdire l’utilisation de cette dernière pour des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée.
Pour pouvoir utiliser une marque simple, il est obligatoire d’avoir l’autorisation de son titulaire, sous la forme d’une licence de marque. A défaut vous vous exposez à une action en contrefaçon.
Afin de pouvoir utiliser une marque de garantie, il vous suffit de vous conformer aux exigences de qualités demandées par le titulaire de la marque de garantie. Dès lors que ce titulaire ou un organisme d’audit ou de certification confirme que vous exercez votre activité conformément à ces exigences de qualité, vous pourrez utiliser ce label.
Qui peut enregistrer une marque de garantie ?
Tout personne peut enregistrer une marque de garantie, qu’il s’agisse d’une administration, d’une personne physique ou d’une personne morale. Toutefois, pour des questions d’équité, le déposant d’une marque de garantie ne doit pas exercer d’activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis, afin de rester neutre quant aux enjeux économiques et concurrentiels du marché concerné.
Le déposant de la marque de garantie doit également disposer de moyens suffisants afin de prendre des mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas conforme aux exigences de qualité qu’il a déterminées.
Comment déposer une marque de garantie ?
Les étapes à suivre pour déposer une marque de garantie sont les suivantes :
- Choisir une marque : pour cela vous devez, comme pour n’importe quelle autre marque, vérifier qu’une autre personne n’utilise pas ou n’a pas déposé cette marque précédemment au risque de faire face à une opposition. Sur ce point vous pouvez consulter notre article https://www.agn-avocats.fr/blog/propriete-intellectuelle-droit-numerique/comment-s-opposer-a-l-enregistrement-d-une-marque/
- Mettre en place les exigences de qualité de votre label : Formaliser des exigences de qualité claires et objectives pour les produits ou services de votre label et choisir un organisme qui sera en charge de vérifier la conformité à ces exigences de la part des utilisateurs du label. Dans certains cas, cet organisme devra être accrédité.
- Rédiger le règlement d’usage : ce règlement doit être transmis à l’office au moment de l’enregistrement de la marque de garantie. Il constitue le contrat qui encadre l’utilisation de votre marque et autorise son utilisation.
- Déposer votre demande à l’INPI ou à l’EUIPO
Nos experts en propriété intellectuelle peuvent vous accompagner dans ces démarche. Vous pouvez leur faire part de votre projet de label au cours d’un premier rendez-vous.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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