Les erreurs fréquentes dans les demandes de permis de construire

Obtenir un permis de construire peut sembler simple : remplir un formulaire, joindre des plans et attendre la décision de la mairie.

Pourtant, de nombreux particuliers voient leur demande refusée ou retardée pour des erreurs évitables.

Cet article recense les erreurs les plus fréquentes et explique comment les éviter pour sécuriser ton projet.

Pièces manquantes ou incomplètes

La cause la plus fréquente de refus est un dossier incomplet :

• Plans non conformes : échelle incorrecte, dimensions manquantes, absence de coupes ou de façades ;
• Notice descriptive insuffisante : elle doit détailler matériaux, couleurs, implantation et intégration dans le paysage ;
• Photographies ou plans de situation absents ou imprécis.

Astuce : la liste des pièces obligatoires est mentionnée sur le formulaire CERFA du permis de construire.

Non-respect du PLU

Chaque commune possède un plan local d’urbanisme (PLU) ou, plus rarement, d’une carte communale, qui fixe :

• la hauteur maximale des constructions ;
• les retraits par rapport aux limites de propriété ;
• l’emprise au sol ;
• les matériaux et teintes autorisés.

Une demande qui ne respecte pas ces règles sera systématiquement refusée ou nécessitera des modifications importantes.

Mauvaise présentation du dossier

Même si toutes les pièces sont présentes et conformes, un dossier mal présenté peut ralentir l’instruction :

• Plans illisibles ou mal annotés ;
• Informations dispersées ou redondantes ;
• Absence d’ordre logique dans le dossier.

Astuce : suivre scrupuleusement le CERFA officiel, regrouper les pièces et les numéroter pour faciliter l’instruction.

Ignorer les délais et notifications

Le délai légal d’instruction varie selon la taille du projet : généralement 2 mois pour une maison individuelle. Il varie également selon la localisation du projet : la situation du projet aux abords d’un monument historique ajoute des mois d’instruction. Le récépissé remis par le service instructeur doit indiquer cet allongement de délais.

Le service compétent en matière d’urbanisme dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande pour informer de l’incomplétude éventuelle du dossier. Ce courrier d’incomplétude doit également mentionner le délai (d’un mois) pour compléter la demande. A défaut de respecter ce délai, il faudra déposer un nouveau dossier complet.

La plupart des refus ou des retards dans l’obtention d’un permis de construire sont évitables.

Pour sécuriser la demande :

1. Préparer un dossier complet et clair ;
2. Vérifier la conformité au PLU ;
3. Respecter les délais et procédures.

Nos avocats experts en urbanisme, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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