La mairie envisage de retirer votre permis de construire ? Vous pouvez présenter des observations écrites et orales pour vous y opposer !
La mairie dispose d’un délai de trois mois pour retirer un permis de construire qu’elle a accordé mais qu’elle estime illégal.
Cette procédure de retrait est encadrée par les textes et il est acquis qu’un retrait de permis de construire doit être précédé de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
Concrètement, la mairie doit vous adresser un courrier (recommandé) vous informant de son intention de retirer votre autorisation. Elle doit par ailleurs vous accorder un délai suffisant pour présenter vos observations sur ce retrait.
S’agissant justement de ces observations, la mairie est désormais tenue de faire droit aux demandes d’auditions quand bien même vous auriez également présenté des observations écrites. Cette obligation est exclue dans le cas où la demande revêt un caractère abusif. Ainsi, lors de la réception du courrier vous informant du potentiel retrait de votre permis de construire, n’hésitez pas à solliciter un rendez-vous (par écrit) pour vous opposer oralement à ce retrait, en plus de l’envoi d’observations écrites.
Vous vous interrogez encore sur l’autorisation nécessaire ou sur la faisabilité de votre projet au regard des règles du plan local d’urbanisme ? AGN Avocats peut vous accompagner dans la réalisation de votre projet. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail ou à prendre directement RDV en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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