Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une pergola sur ma terrasse ?

La pergola s’apparente à une structure légère et n’a pas pour objet de créer une nouvelle pièce « fermée ». Elle ne crée donc pas de surface de plancher, définie par la Code de l’urbanisme comme une surface « close et couverte ».

L’installation d’une pergola crée en revanche de l’emprise au sol, cette dernière notion devant être entendue comme « la projection verticale du volume de la construction ». Dit plus simplement, l’emprise au sol d’une construction est l’ombre portée au sol par celle-ci.

Dès lors, le Code de l’urbanisme soumet l’installation d’une pergola à l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme dont la nature dépend des dimensions de l’ouvrage et de la situation de la maison ou de l’immeuble.

1. Ma maison est située en zone U du plan local d’urbanisme

Si le terrain est situé en zone U du plan local d’urbanisme (n’hésitez pas à poser la question à votre mairie), les règles sont les suivantes :

• pergola de moins de 5 m2 et de moins de 12 mètres de hauteur : aucune autorisation n’est nécessaire
• pergola d’une dimension comprise entre 5 et 40 m2 : une déclaration préalable devra être déposée en mairie https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
• pergola d’une dimension supérieure à 40 m2 : un permis de construire devra être obtenu https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

2. Ma maison n’est pas située en zone U du plan local d’urbanisme

Si le terrain n’est pas situé en zone U du plan local d’urbanisme (mais en zone A, N ou UA), les règles sont les suivantes :

• pergola de moins de 5 m2 et de moins de 12 mètres de hauteur : aucune autorisation n’est nécessaire
• pergola d’une dimension comprise entre 5 et 20 m2 : une déclaration préalable devra être déposée en mairie https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
• pergola d’une dimension supérieure à 20 m2 : un permis de construire devra être obtenu https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Attention, si votre bien est situé dans un secteur protégé (abords des monuments historiques, site patrimonial remarquable, site et monument naturel…), une déclaration préalable est a minima nécessaire, y compris pour les pergolas de moins de 5 m2.

Par ailleurs, quand bien même le projet ne serait pas soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), les règles du plan local d’urbanisme demeurent applicables. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de concrétiser votre projet.

Vous vous interrogez encore sur l’autorisation nécessaire ou sur la faisabilité de votre projet au regard des règles du plan local d’urbanisme ? AGN Avocats peut vous accompagner dans la réalisation de votre projet. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail ou à prendre directement RDV en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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