Responsabilité de l’Etat en cas de refus de concours de la force publique : les apports du décret du 3 novembre 2025

Dans le domaine du bail d’habitation, l’exécution forcée de la décision d’expulsion relève d’une procédure encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE).

Une fois la décision d’expulsion devenue exécutoire et les délais légaux expirés, l’huissier peut demander au préfet de prêter le concours de la force publique pour permettre l’éviction du locataire.

Or, il arrive que le préfet :

• refuse explicitement de prêter son concours (souvent au nom du maintien de l’ordre public ou de considérations sociales), ou
• garde le silence pendant plus de deux mois, ce qui constitue juridiquement un refus implicite.

Dans ces situations, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement d’une faute simple résultant du refus d’exécuter une décision de justice.

Le décret n° 2025-1052, pris en application de l’article 11 de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 — visant à renforcer la lutte contre l’occupation illicite des logements — clarifie les modalités d’indemnisation dues au propriétaire lorsque l’État refuse de mobiliser la force publique pour exécuter une décision d’expulsion.

En d’autres termes, ce texte fixe désormais de façon réglementaire les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État et les modalités de réparation du préjudice subi par le propriétaire.

Préjudices indemnisables

Le décret précise les catégories de dommages pour lesquels le propriétaire peut obtenir réparation, notamment :

• La perte des loyers et des charges locatives récupérables pendant la période concernée (valeur locative appréciée au regard du bail ou, en l’absence de bail, de tout autre élément probant).
• La perte de la valeur vénale du bien si une vente intervient dans des conditions défavorables.
• Les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien, les frais de remise en état, les frais de commissaire de justice, ainsi que d’autres charges comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
• Le préjudice moral ou le « trouble dans les conditions d’existence » — notamment si le propriétaire subit un désagrément important du fait du maintien sans droit ni titre des occupants.

Quelques précisions importantes

• La période de responsabilité de l’État prend fin dès que l’un des événements suivants intervient : obtention ultérieure du concours, départ volontaire des occupants, renonciation du propriétaire à l’expulsion, vente du bien, ou décès de l’occupant.
• Si la décision d’expulsion est remise en cause (par un recours entraînant l’annulation), le propriétaire ne peut plus prétendre à indemnisation, même si l’État avait initialement refusé le concours.
• Le silence du préfet pendant deux mois après réception de la demande vaut rejet : il est donc essentiel pour le demandeur de respecter les formalités de saisine.

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