Le permis de construire modificatif
Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez ou souhaitez faire évoluer votre projet (travaux non envisagés, ajustements nécessités par le chantier…). Toutes les modifications sont-elles possibles ? Faut-il déposer un dossier complet de demande ? Le permis de construire modificatif a-t-il un effet sur les possibilités de recours des voisins ?
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un permis de construire modificatif ?
Trois conditions doivent être réunies pour obtenir un permis de construire modificatif :
- Le permis de construire doit être valide. Rappelons sur ce point que le permis de construire est en principe valide pendant un délai de trois ans à compter de sa délivrance.
- La construction que le permis initial autorise ne doit pas être achevée.
- Les modifications envisagées ne doivent pas apporter au projet « un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».
Cette dernière condition est entendue de façon assez souple et autorise des modifications relativement importantes du projet.
Par exemple, peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif la jonction de deux bâtiments en une seule construction, la surélévation d’une partie de la construction en rez-de-chaussée, l’adjonction d’une terrasse de quelques m², la modification des ouvertures ou encore la couverture d’une terrasse ouverte.
En revanche, ne peut pas faire l’objet d’un simple permis modificatif la demande tendant à une nette augmentation de la surface de plancher ou un changement de destination de la construction.
Comment déposer une demande de permis de construire modificatif ?
La demande de permis de construire modificatif ne nécessite pas de déposer à nouveau l’entier dossier de demande de permis de construire.
Il suffit de renseigner un formulaire CERFA spécifique (il peut être téléchargé sur la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323) et de l’accompagner des documents utiles pour apprécier les modifications.
Dans la pratique, il s’avère généralement pertinent de fournir une notice ou une pièce exposant clairement les modifications envisagées.
La demande de permis de construire modificatif est déposée en mairie et suit le même processus que la demande de permis de construire initiale (délai d’instruction, demande de pièces complémentaires …).
Quels sont les effets de la délivrance du permis de construire modificatif ?
Comme le permis initial, le permis de construire modificatif doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain d’assiette du projet, qui doit perdurer pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage réouvrira un nouveau délai de recours pour les tiers.
Pas de panique cependant : les voisins qui n’auraient pas contesté le permis de construire initial ne peuvent pas le faire à l’occasion de la délivrance de l’autorisation modificative. En effet, l’objet de leurs contestations sera limité aux seules modifications autorisées.
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