Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est définie à l’article 1792 du Code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Une responsabilité de plein droit
Cela signifie que toute personne réputée constructeur va être présumée responsable si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Le constructeur va donc voir sa responsabilité engagée, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute ou un manquement de sa part.
Il faudra néanmoins établir l’existence d’un lien de causalité entre l’intervention du constructeur sur le chantier et le dommage dont il est demandé réparation.
La mise en jeu de cette garantie vous permettra d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
Il pourra s’agir de vos préjudices matériels et financiers (frais supplémentaires, reprises des travaux allant parfois jusqu’à une démolition – reconstruction de l’ouvrage, etc…), de jouissance (relogement, etc….), moral, etc….
Une responsabilité des constructeurs d’ouvrages
La loi et la jurisprudence donne la qualité de constructeur à un large spectre de personnes. Il va s’agir de l’entrepreneur, de l’artisan, de l’architecte, du maître d’œuvre, etc….
La jurisprudence retient très largement la notion d’ouvrage afin de permettre d’actionner assez largement la responsabilité décennale des constructeurs.
Vont constituer des ouvrages aussi bien les travaux neufs que sur de l’existant.
Pour être qualifié d’ouvrage, il faut une immobilisation, c’est-à-dire un ancrage au sol.
Exemple : Des bungalows avec des fixations au sol vont ainsi être considérés comme des ouvrages, alors que des mobil’homes, déplaçables, ne vont pas l’être.
Pour les travaux effectués sur de l’existant, vont être assimilés à des travaux de construction d’un ouvrage, les travaux de réhabilitation ou de rénovation de grande ampleur.
En revanche, les travaux visant à ajouter des équipements sur de l’existant, qui restent dissociables de l’existant, ne vont pas être analysés comme de la construction d’ouvrage susceptible de justifier la mise en œuvre de la garantie décennale.
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Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale va pouvoir être actionnée par le maître de l’ouvrage ou un acquéreur dudit ouvrage dès lors qu’un dommage compromet :
- Soit, la solidité de l’ouvrage,
- Soit, l’affecte dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, le rendant impropre à sa destination
Il n’est pas nécessaire que les deux critères soient réunis. Ils sont alternatifs.
L’atteinte à la solidité de l’ouvrage
On parle d’atteinte à la solidité de l’ouvrage dès lors qu’est mise en péril la conservation de l’ouvrage.
Si la conservation de l’ouvrage n’est pas garantie, la garantie décennale est mobilisable.
L’impropriété à destination
Établir une impropriété à destination nécessite :
- de déterminer la destination pour laquelle l’ouvrage a été conçu.
Cette détermination va reposer sur un ensemble de critères objectifs et subjectifs (lieu, identité du maître d’ouvrage, devis, demandes particulières, etc…) - puis, d’établir l’impropriété à la destination de l’ouvrage. Autrement dit, il faut démontrer l’inaptitude de l’ouvrage à remplir l’usage pour lequel il a été conçu.
Dans cette hypothèse, peu importe que la solidité de l’ouvrage ne soit pas compromise.
Des nuisances olfactives peuvent par exemple justifier la mise en œuvre de la garantie décennale, si elles rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Le siège du désordre peut se situer aussi bien dans l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage que dans l’un de ses éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant.
Cas particulier : l’atteinte à la solidité des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage
L’article 1792-2 du Code civil étend le champ d’application de la garantie décennale aux désordres qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
À la différence de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil qui concerne les ouvrages, la garantie de l’article 1792-2 va alors être mobilisable même si les désordres ne présentent aucun risque pour la pérennité de l’ouvrage et ne font pas obstacle à une utilisation conforme à sa finalité.
Constituent des éléments d’équipement, des produits finis installés sans transformation et qui ont vocation à fonctionner.
Exemples : pompe à chaleur, chaudière, poêle à bois, insert…
Ils vont être qualifiés d’indissociables de l’ouvrage dès lors qu’ils font corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, c’est-à-dire que leur dépose, démontage ou remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages concernés.
Combien de temps dure une garantie décennale ?
La garantie décennale dure 10 ans à compter de la réception des travaux.
Pour bénéficier de cette garantie, il faut donc avoir initié une action en responsabilité contre les constructeurs dans le délai de 10 ans à compter de la réception, expresse ou tacite, des travaux.
Seule l’assignation interrompt le délai de prescription.
Tout constructeur a l’obligation d’être assuré au titre de sa responsabilité décennale.
Aussi, pour préserver vos recours sur le fondement de la garantie décennale, il est préconisé de solliciter, dès l’ouverture du chantier, l’attestation d’assurance responsabilité décennale de l’entrepreneur ou de l’architecte qui intervient, et vérifier que les activités qui sont visées dans l’attestation correspondent bien aux travaux que vous faites réaliser.
Pour les architectes, ceux-ci sont normalement assurés auprès de la Mutuelle des Architectes Français (M.A.F.).
Ainsi, cela vous permettra d’assigner non seulement le constructeur mais également son assureur, et ainsi préserver vos chances d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices, quel que soit le devenir ou la santé financière de l’entrepreneur.
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