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Avantages et inconvénients de la location gérance

La location-gérance est définie par l’article L. 144-1 du Code de commerce comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ».

Le locataire-gérant, qui est un véritable commerçant immatriculé au Registre du commerce et des sociétés, exploite le fonds sous sa propre responsabilité et en son nom, le propriétaire du fonds ayant seulement la qualité de loueur ou de bailleur.

A la différence du bail commercial, ce contrat porte sur le fonds et non sur les locaux dans lesquels le fonds loué est exploité.

Dès lors, le loueur doit évidemment être propriétaire ou exploitant du fonds de commerce et avoir la capacité de le louer.

Avantages de la location-gérance :

-Le gérant exploite le fonds à ses risques et périls moyennant le versement d’une redevance.

-La mise en location-gérance du fonds de commerce (par un exploitant individuel ou par une société) est un moyen pour le propriétaire de continuer à tirer profit de son actif commercial sans en assumer la gestion.

-Pour le locataire-gérant, c’est une formule qui lui permet d’exploiter un fonds de commerce sans en acquérir les moyens d’exploitation. Cela lui évite notamment de conditionner son activité à l’octroi d’un prêt.

-Possibilité de prévoir une durée assez brève, un an par exemple.

-Possibilité de prévoir une option d’achat pour le locataire gérant. 

Points faibles de la location gérance :

– Le Preneur reste soumis durant une année à l’activation de son option d’achat pour devenir propriétaire. 

– Pour le vendeur, ce contrat ne lui permet pas d’encaisser un prix de vente, mais seulement des loyers.

– Il ne permet pas au vendeur, comme dans le cas de la cession du fonds, de se défaire intégralement de ses liens avec le fonds de commerce.

– Le vendeur est exposé au risque de moins-value, perte de valeur du fonds de commerce en cas de baisse d’activité.

– Sauf exceptions ou clause, la résiliation du contrat de location-gérance oblige le propriétaire du fonds à reprendre les salariés (L. 1224-1 Code du travail).

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Droit Immobilier
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