Avantages et inconvénients de la cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe, qui comporte des avantages et des inconvénients qu’il est important de connaître. Le fonds de commerce se compose de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation, tels que des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne). Sa vente est soumise à des formalités d’enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation. Voici les avantages et les inconvénients de la cession d’un fonds de commerce :
Avantages :
Règlement du prix comptant en un unique versement, sauf crédit-vendeur.
Frais d’actes et autres accessoires à la vente à la charge de l’acheteur.
Obligation pour le vendeur de mettre l’acquéreur en possession de tous les éléments corporels et incorporels du fonds qui concourent au ralliement de la clientèle.
Obligation de garantie du vendeur envers l’acquéreur pour la possession paisible de la chose vendue et les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Liste non limitative
Inconvénients :
- Durée d’indisponibilité du prix pouvant aller jusqu’à 5 mois et demi.
- Perte de tout contrôle sur le fonds par le vendeur.
- En cas de revente du fonds de commerce, aucun contrôle ne peut être exercé par le cédant.
- Soumis à un accord de prêt au profit de l’acheteur.
- Clauses contractuelles interdisant au locataire de céder son bail sont nulles, lorsque la cession porte sur l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce.
- Liste non limitative
En conclusion, la cession d’un fonds de commerce est une opération complexe, soumise à des règles strictes et qui comporte des avantages et des inconvénients. Il est important de bien connaître ces derniers pour prendre une décision éclairée. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour évaluer la plus-value professionnelle et ses exonérations. Cet article n’engage que son auteur et ne substitue pas à une étude juridique de chaque projet afin de déterminer la solution la plus adaptée.
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