Vivre de ses rentes en France ? Attention à la « taxe PUMA »
Vous vivez en France sans y exercer d’activité professionnelle et vivez grâce aux revenus générés par votre patrimoine ?
Attention à l’application de la Cotisation Subsidiaire Maladie (« CSM »), aussi connue sous le terme de « taxe PUMA », qui est collectée par l’URSSAF au mois de novembre chaque année et calculée sur le montant de vos revenus « passifs » déclarés à l’administration fiscale.
Comment savoir si vous entrez dans le champ d’application de la « taxe PUMA » et quelles sont les solutions ?
Qui est redevable de la taxe PUMA ?
– Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière,
– Qui a des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à un seuil égal à 20% du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale ), soit 8.227€ pour 2021 et 2022,
– Et des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50% du PASS soit 20.568€ en 2021 et 2022.
Comment est calculée la cotisation subsidiaire maladie ?
La cotisation est calculée sur la base d’un taux dégressif de 6,5% appliqué aux revenus suivants :
– Revenus fonciers,
– Capitaux mobiliers,
– Plus-values,
– BIC et BNC non-professionnels.
Il convient de noter que l’assiette de calcul est plafonnée à un montant qui s’élève à 329.088€ pour 2021 et 2022.
Attention ! Le fait d’avoir souscrit une assurance privée ne permet de vous exonérer de la cotisation subsidiaire maladie.
Seule une analyse approfondie de votre situation personnelle nous permettra de vous conseiller sur votre situation quant à la taxe PUMA. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur http://www.agn-avocats.fr.
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