Mon locataire ne paye pas le loyer ! Comment l’expulser ?
Votre locataire ne vous paye pas le loyer ? Comment se faire payer ? Comment obtenir son expulsion ?
Expulser son locataire en 5 étapes !
Etape 1 : Envoyer un commandement de payer à votre locataire
Le recours à un huissier
Vous devez recourir à un huissier qui va délivrer à votre locataire un commandement de payer. Le commandement de payer doit viser la clause résolutoire du bail prévue pour le défaut de paiement du loyer et des charges.
Vous devez attendre deux mois, c’est le temps laisser à votre locataire pour qu’il paye, avant que vous puissiez saisir la juridiction. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux délivré par acte d’huissier.
Le coût de l’huissier
Pour obtenir un commandement de payer par huissier, il faudra compter 30,89 euros (ce tarif est multiplié par 2 si le montant des loyers à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 euros).
Etape 2 : Faire une saisie conservatoire sur le compte bancaire de votre locataire
Vous pouvez saisir par requête le juge de l’exécution du tribunal de grande instance du domicile de votre locataire de l’exécution d’une demande de saisie conservatoire. Cependant si vous disposez d’un bail écrit pouvez recourir à un huissier de justice sans demander l’autorisation au juge de l’exécution (Article L. 511-2 du Code de procédure d’exécution)
La saisie sera pratiquée par un huissier, qui va établir un inventaire des meubles du locataire. Les meubles de votre locataire sont alors immobilisés. Votre locataire ne pourra pas déménager et retirer de l’argent sur ses comptes bancaires.
Etape 3 : Faire une demande d’expulsion au juge
Si votre locataire ne vous paye, vous devez avoir recours au juge pour obtenir son expulsion.
Si dans le contrat de location une clause résolutoire est stipulée vous devez faire une assignation en référé
Vous devez assigner en référé le locataire devant le juge d’instance du lieu de situation de l’immeuble. Le juge va constater la résiliation du bail ainsi qu’exiger le paiement des arriérés de loyer. Lorsque l’ordonnance d’expulsion est rendue par le juge, il faudra la notifier au locataire.
Si dans le contrat de location aucune clause résolutoire n’est stipulée
Vous devez assigner au fond le locataire devant le juge d’instance. Vous serez convoqué à une audience, cependant il est possible que le locataire demandera un renvoi de l’audience ce qui allongera la durée de la procédure d’expulsion locative.
Une fois que l’audience a lieu, la décision ne sera pas rendue lors de l’audience mais le juge fixera une date de délibéré qui aura lieu au moins un mois après l’audience.
La possibilité pour votre locataire de demander des délais au juge
Après que l’ordonnance d’expulsion ait été rendue, le locataire peut saisir le juge de l’exécution ou demander au juge qui ordonne l’expulsion de bénéficier d’un délai supplémentaire avant de procéder à l’expulsion. Ces délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge chaque fois que le relogement du locataire pose des difficultés.
Etape 4 : Commandement de quitter les lieux
Avant de procéder à l’expulsion effective du locataire vous devez lui adresser un commandement de quitter les lieux par huissier. L’huissier va donc signifier au domicile de la personne qui va être expulsée le jugement et un commandement de quitter les lieux.
Après avoir reçu ce commandement de quitter les lieux, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux. Vous ne pouvez pas expulser votre locataire avant l’expiration d’un délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux.
Etape 5 : Expulsion forcée avec possible recours à la force publique
Si votre locataire n’a pas quitté les lieux dans les deux mois de la réception du commandement de payer, l’huissier va exécuter la décision en expulsant votre locataire.
Attention à la période de trêve hivernale
Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures ni les jours fériés. Pendant la trêve hivernale aucune expulsion ne peut être effectuée, du 1er novembre au 31 mars aucune expulsion locative ne peut être réalisée. L’expulsion ne peut être exécutée que du 1er avril au 30 octobre.
Vous pouvez demander l’expulsion au juge même pendant la période hivernale. La trêve hivernale ne vous empêche pas de commencer une procédure d’expulsion, en faisant une demande d’expulsion au juge pendant cette période, c’est seulement l’expulsion proprement dite qui sera reportée.
Seul l’huissier de justice peut procéder à l’expulsion car il est le seul officier ministériel qualifié pour ramener à exécution les décisions de justice.
Le recours éventuel à la force publique
Si l’huissier n’a pas réussi à exécuter seul cette expulsion, l’huissier doit solliciter le concours de la force publique. Vous devez demander à l’huissier de faire sommation au commissaire de police compétent de faire intervenir les forces de police pour faire exécuter la décision d’expulsion locative. Si le commissaire refuse, vous pouvez demander au préfet de votre département l’intervention de la force publique.
