Testament aux EAU : aperçu pour expatriés indiens (lois applicables et formalités)

Pour les ressortissants indiens résidant aux Émirats arabes unis (EAU), la question de l’application des lois successorales soulève des enjeux pratiques : quelle place pour la loi indienne face aux principes de la charia appliqués localement ? Comment sécuriser la distribution des biens et la garde des enfants ? Cet aperçu présente les règles clés et les étapes utiles pour établir un testament exécutoire aux EAU.

Pourquoi faire un testament ?

Les tribunaux émiratis ne suivent pas le système du common law et l’interprétation des lois successorales peut varier selon les cas. Un testament n’assure pas toujours à lui seul l’application parfaite des volontés, mais il facilite grandement la procédure, réduit les délais et aide à sécuriser la garde des enfants. En l’absence de testament, les tribunaux peuvent se référer plus largement aux principes de la charia pour la répartition des biens et la garde.

Deux lois fédérales de référence

• Loi fédérale n° 28/2005 (Personal Affairs Law) : permet aux non‑musulmans de demander l’application de la loi de leur pays pour la distribution des biens situés aux EAU.
• Civil Code des EAU : organise les conflits de lois. Les biens mobiliers (avoirs bancaires, placements, véhicules, objets) sont, en principe, traités selon la loi du pays d’origine. Pour les biens immobiliers situés aux EAU, l’art. 17(5) prévoit l’application du droit des EAU aux testaments les concernant.

Conséquences pratiques

• Vos proches peuvent demander un probate en Inde pour organiser la distribution des biens aux EAU selon la loi indienne (mobiliers), sous réserve des formalités locales.
• Pour l’immobilier aux EAU, une vigilance accrue s’impose : il convient d’anticiper l’application du droit local et de calibrer le testament en conséquence.

Comment faire un testament aux EAU ?

• Recenser les actifs (preuves de propriété), les dettes et les documents personnels (passeports, Emirates ID, certificats d’état civil).
• Désigner un exécuteur et préciser la répartition des biens (mobiliers/immobiliers), en indiquant les règles souhaitées.
• Traduire en arabe et faire attester le testament par les autorités locales (Dubai Courts/ADJD) et, le cas échéant, par le Consulat de l’Inde.
• Envisager un enregistrement au DIFC (non‑musulmans, procédure en anglais) ou à l’ADJD (arabe/bilingue) pour accélérer l’exécution.

Biens en Inde et aux EAU : deux testaments ?

Il est possible d’établir un testament spécifique pour les actifs aux EAU et un autre pour les actifs situés en Inde. Cette dualité évite les conflits de compétence et facilite les formalités dans chaque pays.

Garde des enfants et tuteurs

Si des enfants mineurs sont concernés, prévoir la nomination d’un tuteur permanent et, si nécessaire, d’un tuteur temporaire résidant aux EAU (prise en charge jusqu’au probate). Un document séparé peut être exigé pour la garde temporaire.

Check‑list documentaire

• Liste des actifs/dettes, preuves de propriété.
• Justificatifs de résidence (factures récentes).
• Copies de passeports, certificats de mariage/naissance.
• Coordonnées des exécuteurs et des tuteurs proposés.

Pour les expatriés indiens, exécuter un testament aux EAU demeure une solution pragmatique pour réduire les délais et les coûts de dévolution, sécuriser la garde des enfants et clarifier la loi applicable, notamment en cas d’actifs immobiliers locaux. Une rédaction soignée et l’accomplissement des formalités (traduction, attestations, enregistrement) sont la clé d’une exécution efficace.

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