Droit immobilier à Dubaï : propriété, achat/vente, location et règlement des litiges

Le marché de Dubaï est attractif et structuré. Comprendre les catégories de propriété (freehold/leasehold), le parcours d’achat/vente, le cadre de la location (loi n° 26/2007) et les mécanismes de résolution des litiges permet de prendre des décisions éclairées.

Freehold vs leasehold

• Freehold : pleine propriété (bien + terrain) pour les étrangers dans des zones désignées (ex. Dubai Marina, Downtown, JLT).
• Leasehold : droit de jouissance jusqu’à 99 ans ; la propriété du sol reste à un national/entité publique (ex. zones de Dubai Silicon Oasis).
• Offplan : achat sur plan soumis à enregistrements RERA/DLD, escrow, permis et exigences de transparence du promoteur.

Acheter un bien : étapes et coûts

1. Étudier le marché : valeurs, quartiers, rendement locatif.
2. Offre et négociation : dépôt usuel (env. 10 %), conditions contractuelles (prix, calendrier, remises, pénalités).
3. Enregistrement au DLD : présence des parties/mandataires, paiements, émission du title deed.

Frais : DLD (4 %), commission d’agent (env. 2 %), NOC (AED 500–5 000), Trustee (AED 2 000–5 000), enregistrement (AED 2 000/4 000 + TVA), hypothèque (0,25 % du prêt + AED 290).

Vendre un bien : obligations

• Évaluer le bien et constituer le dossier (title, NOC, clearances, mainlevée d’hypothèque).
• Régler les frais applicables (NOC, commission d’agent, éventuel partage du 4 % DLD).
• Assurer la liberté de charges au jour de la cession (service charges, utilities).

Location : droits et devoirs clés

La relation bailleur/locataire est encadrée (loi n° 26/2007). Points structurants :

• Durée : baux d’1 an ou plus, renouvelables (enregistrement Ejari requis).
• Dépôt de garantie : env. 5 % (non meublé) / 10 % (meublé).
• Révision de loyer : préavis de 90 jours et respect de l’indice des loyers (DLD).
• Obligations du bailleur : logement en bon état, services essentiels, restitution du dépôt dans les 30 jours hors dégâts.
• Droits du locataire : jouissance paisible, sécurité, information préalable aux changements.

Résolution des litiges

Le Rental Disputes Settlement Centre (RDSC) traite les différends locatifs. Pour les ventes/achats : clauses de droit/juridiction ou arbitrage (DIAC/DIFC/ADCCAC). L’assistance d’un avocat facilite la stratégie (pré-contentieux, preuves, exécution).

Bonnes pratiques

• Vérifier titres/charges, NOC et conformité (due diligence).
• Préciser les clauses (délais, pénalités, garanties, handover, défauts, résiliation).
• Tracer tous paiements et tenir les reçus DLD/Trustee.

La compréhension des régimes de propriété, des procédures d’enregistrement et des règles locatives permet d’arbitrer efficacement entre achat, vente et location à Dubaï. Un accompagnement juridique renforce la sécurité documentaire, la cohérence contractuelle et la résolution éventuelle des litiges.

Nos avocats experts en droit immobilier, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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