Qu’est-ce que l’enregistrement à la taxe sur les services aux EAU ?

L’expression « taxe sur les services » (service tax) peut prêter à confusion aux Émirats arabes unis, car ce terme n’existe pas formellement dans le système fiscal émirati. Toutefois, depuis l’introduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en janvier 2018, toutes les entreprises fournissant des services – comme celles vendant des biens – doivent potentiellement s’enregistrer à la TVA dès lors qu’elles dépassent certains seuils.

Cet article clarifie ce qu’est réellement l’enregistrement fiscal pour les prestataires de services aux Émirats, les obligations qui en découlent, et comment cette « taxe sur les services » (en réalité la TVA appliquée aux services) fonctionne dans le contexte émirati.

Le contexte : absence de taxe sur les services distincte

Dans d’autres juridictions

Dans plusieurs pays (notamment en Inde, en Malaisie avant 2018, ou à Singapour avant l’introduction de la GST), une « service tax » existait comme taxe distincte s’appliquant spécifiquement aux services, séparée des taxes sur les biens.

Caractéristiques typiques d’une service tax :

• Appliquée uniquement aux services (pas aux biens)
• Taux souvent différent de la taxe sur les biens
• Mécanisme de collecte spécifique
• Obligation d’enregistrement pour les prestataires de services

Aux Émirats arabes unis

Les Émirats n’ont jamais eu de « service tax » distincte. Avant 2018, il n’existait aucune taxe sur la consommation, ni sur les biens ni sur les services.

Depuis le 1er janvier 2018, la TVA (Value Added Tax) s’applique de manière unifiée à :

• La fourniture de biens
• La prestation de services
• Les importations

Il n’y a donc pas de distinction entre taxe sur les services et taxe sur les biens aux Émirats. La TVA couvre les deux de manière identique.

L’enregistrement à la TVA pour les prestataires de services

Qu’est-ce qu’un service aux fins de la TVA ?

La loi émiratie sur la TVA définit un service comme toute fourniture autre qu’une fourniture de biens, incluant :

Services professionnels :

• Services juridiques (avocats)
• Services comptables
• Services de conseil (management, stratégie)
• Services d’architecture et d’ingénierie
• Services médicaux et dentaires

Services technologiques :

• Développement de logiciels
• Services informatiques et cloud
• Services de télécommunications
• Hébergement web
• Services numériques et streaming

Services commerciaux :

• Marketing et publicité
• Services de formation et éducation
• Services de recrutement
• Services de sécurité
• Services de nettoyage et maintenance

Services financiers et immobiliers :

• Gestion immobilière
• Services bancaires (certains exonérés)
• Services d’assurance
• Services de courtage

Services de transport et logistique :

• Transport de passagers
• Transport de marchandises
• Services de fret
• Entreposage

Services de loisirs et hospitalité :

• Hôtellerie et restauration
• Services de divertissement
• Organisateurs d’événements
• Services touristiques

L’obligation d’enregistrement

Seuil obligatoire : Toute entreprise (y compris prestataire de services) dont les fournitures taxables (chiffre d’affaires soumis à TVA à 5% ou 0%) dépassent 375 000 AED sur les 12 derniers mois ou sont attendues de dépasser ce montant sur les 12 prochains mois doit obligatoirement s’enregistrer à la TVA.

Seuil volontaire : Les entreprises dont le chiffre d’affaires taxable se situe entre 187 500 AED et 375 000 AED peuvent s’enregistrer volontairement.

Délai d’enregistrement : Dans les 30 jours suivant la fin du mois où le seuil obligatoire a été franchi.

Exemple : Un cabinet de conseil en management réalise un chiffre d’affaires cumulé de 380 000 AED sur 12 mois glissants le 20 mars 2025. Il doit s’enregistrer à la TVA avant le 30 avril 2025.

Les avantages de l’enregistrement

Conformité légale : Respect de l’obligation légale, évitant amendes et sanctions (20 000 AED de pénalité pour non-enregistrement).

Récupération de la TVA : Une fois enregistré, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (fournitures de bureau, équipements, sous-traitance, loyer commercial).

Crédibilité professionnelle : Un numéro TRN (Tax Registration Number) rassure vos clients B2B sur votre professionnalisme et légitimité.

Accès à certains clients : De nombreuses grandes entreprises et organisations gouvernementales n’acceptent de contracter qu’avec des fournisseurs enregistrés à la TVA.

La TVA applicable aux différents types de services

Services au taux standard de 5%

La majorité des services sont soumis au taux standard de 5% :

Tous les services professionnels : Avocats, comptables, consultants, architectes, ingénieurs.

Services technologiques : Développement logiciel, maintenance IT, hébergement.

Services commerciaux : Marketing, publicité, recrutement, formation commerciale.

Hôtellerie et restauration : Hôtels, restaurants, cafés, traiteurs.

Services de divertissement : Cinémas, parcs d’attractions, salles de sport.

Services de construction et maintenance : Travaux de rénovation, maintenance, nettoyage.

Services au taux zéro (0%)

Certains services bénéficient d’un taux de 0%, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est facturée au client, mais le prestataire peut récupérer la TVA sur ses achats.

Transport international :

• Transport de passagers en dehors des Émirats et du CCG
• Transport international de marchandises
• Services de fret international

Services éducatifs :

• Services fournis par des établissements d’enseignement reconnus
• Cours de formation professionnelle qualifiants
• Enseignement universitaire

Services de santé :

• Services médicaux préventifs et curatifs
• Services de santé publique
• Prestations fournies par établissements de santé agréés

Construction de nouveaux logements résidentiels :

• Services de construction de logements neufs (première vente)
• Pas les rénovations ni les constructions commerciales

Services exonérés

Certains services sont totalement exonérés de TVA. Le prestataire ne facture pas de TVA et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats liés à ces services.

Services financiers :

• Octroi de crédits et prêts (intérêts)
• Certaines opérations bancaires spécifiques
• Services d’assurance-vie

Location résidentielle :

• Location de logements à usage d’habitation
• Pas la location commerciale (bureaux, magasins) qui est taxée à 5%

Terrains nus :

• Vente ou location de terrains non construits

Important : Ces services exonérés ne comptent pas dans le calcul du seuil d’enregistrement de 375 000 AED.

La procédure d’enregistrement pour les prestataires de services

Les documents requis

Documents généraux :

• Licence commerciale (trade license) valide mentionnant l’activité de services
• Certificat d’incorporation ou mémorandum d’association
• Passeports et Emirates ID des actionnaires et directeurs
• Coordonnées bancaires (IBAN émirati)

Documents spécifiques selon le type de service :

• Licences professionnelles (pour médecins, avocats, ingénieurs)
• Contrats de location des locaux professionnels
• Estimation du chiffre d’affaires annuel
• Liste des principaux clients et fournisseurs

Les étapes de l’enregistrement

Étape 1 : Créer un compte sur le portail eServices de la FTA (https://eservices.tax.gov.ae)

Étape 2 : Compléter le formulaire en ligne « Tax Registration Application » :

• Type d’activité (sélectionner « Services »)
• Description détaillée des services fournis
• Estimation du chiffre d’affaires taxable
• Classification des services (taux standard, zéro, exonérés)

Étape 3 : Télécharger tous les documents requis (PDF, max 5 MB chacun)

Étape 4 : Soumettre la demande (aucun frais d’enregistrement)

Étape 5 : La FTA examine la demande (3 à 20 jours ouvrables)

Étape 6 : Réception du certificat d’enregistrement et du TRN (numéro à 15 chiffres)

Les pièges à éviter

Erreur de classification : Ne confondez pas services exonérés et services à taux zéro. Cette distinction impacte directement votre droit à récupération de TVA.

Sous-estimation du chiffre d’affaires : Incluez bien toutes vos ventes taxables (5% et 0%) dans le calcul du seuil, pas seulement celles à 5%.

Oubli des services numériques : Si vous vendez des services numériques à des particuliers aux Émirats depuis l’étranger, vous devez peut-être vous enregistrer même sans présence physique.

Licence commerciale inadaptée : Assurez-vous que votre licence couvre bien tous les services que vous fournissez.

Les obligations après l’enregistrement

La facturation des services

Toutes vos factures de services doivent comporter :

Mentions obligatoires :

• « Tax Invoice » / « Facture fiscale »
• Votre TRN (15 chiffres)
• Date d’émission
• Numéro séquentiel unique
• Nom et adresse du client
• Description détaillée du service fourni
• Montant hors TVA
• Taux de TVA (5%, 0%, ou « Exempt »)
• Montant de TVA
• Montant total TTC

Pour les services au taux zéro : Mentionnez explicitement « Zero-rated supply » avec justification (export, éducation, santé).

Pour les services exonérés : Mentionnez « Exempt supply » et le fondement légal de l’exonération.

Les déclarations périodiques

Fréquence :

• Trimestrielle pour les entreprises réalisant moins de 150 millions AED/an (majorité)
• Mensuelle pour les grandes entreprises

Contenu :

• TVA collectée sur vos prestations de services
• TVA déductible sur vos achats professionnels
• TVA nette à payer ou crédit à récupérer

Délai : Dans les 28 jours suivant la fin de la période fiscale.

Paiement : Simultané au dépôt de la déclaration via le portail eServices.

La tenue de registres

Documents à conserver pendant 5 ans :

• Toutes les factures émises (services vendus)
• Toutes les factures reçues (achats)
• Contrats de prestation de services
• Relevés bancaires
• Correspondances avec les clients
• Preuves de fourniture des services (bons de livraison, comptes-rendus, livrables)

Les spécificités selon le type de service

Services professionnels (avocats, comptables, consultants)

TVA applicable : 5% sur tous les honoraires.

Récupération : TVA déductible sur loyers de bureaux, équipements informatiques, abonnements professionnels, sous-traitance.

Point d’attention : Si vous facturez des clients à l’étranger, vérifiez les règles de lieu de prestation pour déterminer si la TVA émiratie s’applique.

Services numériques et technologiques

TVA applicable : 5% si le client est aux Émirats.

Services concernés : Applications, logiciels SaaS, streaming, hébergement cloud, publicité en ligne, formations en ligne.

Fournisseurs étrangers : Les entreprises étrangères fournissant des services numériques à des particuliers émiratis doivent s’enregistrer à la TVA émiratie (même sans présence physique).

Transport et logistique

Transport local : 5% (dans les Émirats).

Transport international : 0% (sortie des Émirats ou du CCG).

Point d’attention : Documentez soigneusement chaque trajet pour justifier l’application du taux zéro sur les trajets internationaux.

Hôtellerie et restauration

TVA applicable : 5% sur tous les services d’hébergement et de restauration.

Pourboires : Les frais de service (service charge) sont soumis à TVA. Les pourboires volontaires laissés par le client ne le sont pas.

Construction et rénovation

Nouveaux logements : 0% pour la première vente d’un logement neuf.

Rénovations et commercial : 5% sur travaux de rénovation et constructions commerciales.

Point d’attention : La distinction nouvelle construction/rénovation peut être complexe. Documentez soigneusement la nature des travaux.

Les pénalités en cas de non-conformité

Non-enregistrement dans les délais : 20 000 AED.

Déclaration tardive : 1 000 AED (première fois), puis 2 000 AED par récurrence.

Paiement tardif : 2% à 4% du montant dû, puis 1% par jour au-delà de 30 jours.

Facturation non conforme : 5 000 AED par facture non conforme.

Fraude fiscale : Jusqu’à 300% du montant éludé + poursuites pénales.

Conseils pratiques pour les prestataires de services

Avant de démarrer votre activité

Anticipez l’enregistrement : Si votre business plan prévoit un chiffre d’affaires supérieur à 375 000 AED, enregistrez-vous dès le démarrage pour éviter les complications ultérieures.

Choisissez un logiciel de facturation conforme : Investissez dans un outil qui génère automatiquement des factures conformes à la TVA.

Formez-vous : Suivez une formation sur la TVA ou engagez un comptable spécialisé dès le début.

Pendant votre activité

Surveillez votre chiffre d’affaires : Suivez mensuellement votre CA cumulé sur 12 mois glissants pour anticiper le franchissement du seuil.

Classez rigoureusement : Organisez un système d’archivage électronique de toutes vos factures et documents (obligation de conservation 5 ans).

Déclarez à temps : Ne manquez jamais une échéance de déclaration trimestrielle pour éviter les pénalités.

En cas de doute

Consultez les guidelines de la FTA : La FTA publie régulièrement des guides spécifiques par secteur (téléchargeables sur tax.gov.ae).

Demandez un ruling : Pour les situations complexes, vous pouvez demander une clarification officielle à la FTA sur l’application de la TVA à votre cas spécifique.

Faites-vous accompagner : Un comptable fiscal ou un avocat fiscaliste sécurise votre conformité et optimise votre situation.

Bien qu’il n’existe pas de « taxe sur les services » distincte aux Émirats arabes unis, tous les prestataires de services sont concernés par la TVA depuis 2018. L’enregistrement devient obligatoire dès que votre chiffre d’affaires taxable dépasse 375 000 AED, vous imposant alors de collecter 5% de TVA sur la plupart de vos prestations (sauf services à taux zéro ou exonérés) et de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette obligation, loin d’être une contrainte pure, vous permet également de récupérer la TVA sur vos achats professionnels, améliorant ainsi votre trésorerie. La clé du succès réside dans la compréhension précise du taux applicable à vos services spécifiques, l’enregistrement dans les délais, une facturation rigoureusement conforme, et le respect scrupuleux des échéances déclaratives.

Face à la complexité croissante de la fiscalité émiratie, l’accompagnement par des professionnels qualifiés – comptables fiscaux et avocats fiscalistes – constitue un investissement judicieux garantissant votre conformité et votre sérénité.

Ne misez pas sur la chance : la conformité TVA est obligatoire. Que vous dépassiez le seuil de 375 000 AED ou que vous souhaitiez une inscription volontaire pour la récupération de TVA, nos experts sont là pour vous guider. Prenez rendez-vous en ligne sur notre plateforme sécurisée.

Nos avocats en droit fiscal se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle Fiscalité
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