Prix de transfert aux EAU : ce qui change pour votre entreprise

L’introduction de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis a fait entrer les prix de transfert (PT) dans le quotidien des groupes opérant dans la région. Les opérations entre entreprises associées (fourniture de biens, services, redevances, financements, refacturations) doivent désormais respecter le principe de pleine concurrence (arm’s length) et être étayées par une documentation adaptée. Ce guide expose les attentes clés, la gouvernance à mettre en place et les points de vigilance pratiques.

Champ d’application et parties liées

Entrent typiquement dans le périmètre :

• Ventes de biens et prestations de services intragroupe (IT, support, management fees) ;
• Licences et redevances de propriété intellectuelle ;
• Financements intragroupe (prêts, cashpooling, garanties) ;
• Transferts d’actifs/activités (restructurations, immobilisations, incorporels).

Deux entités sont « liées » en présence d’un contrôle direct/indirect ou d’une influence notable (participations, direction commune, dépendance économique).

Principe de pleine concurrence et méthodes

Les prix pratiqués entre entités liées doivent refléter ceux qui auraient été convenus entre entreprises indépendantes placées dans des circonstances comparables. Les méthodes usuelles :

• Méthode du prix comparable (CUP) ;
• Coût majoré (cost plus) ;
• Prix de revente ;
• Marge nette transactionnelle (MNT/TNMM) ;
• Partage des bénéfices (en cas d’actifs intangibles ou d’intégration forte).

Le choix s’appuie sur une analyse fonctionnelle (fonctions, actifs, risques) et une recherche de comparables pertinents (bases de données, marchés locaux).

Documentation : master file, local file et registres

Selon les seuils et profils, l’administration peut exiger :

• un master file (profil du groupe, chaîne de valeur, intangibles, financement) ;
• un local file (transactions de l’entité, analyses, comparables) ;
• des tableaux de prix de transfert et contrats intragroupe alignés.

La qualité de la documentation conditionne la défendabilité en contrôle et la réduction des ajustements/pénalités.

Financements intragroupe : points sensibles

• Taux d’intérêt à la pleine concurrence : références de marché, notation implicite, garanties.
• Capacité d’endettement : tests de solvabilité, ratio dette/fonds propres, intérêt déductible.
• Services de trésorerie (cashpooling) : rémunération du poolleader, partage des bénéfices/risques.

Services intragroupe et management fees

Démontrer :

• la réalité du service (livrables, rapports, temps passé) ;
• l’utilité pour l’entité bénéficiaire (pas de duplication) ;
• une clé de répartition objective (chiffre d’affaires, effectifs, actifs) ;
• une marge conforme aux comparables pour les centres de services.

Actifs incorporels et redevances

Cartographier les intangibles (marques, technologies, savoir faire), identifier les fonctions DEMPE (développement, amélioration, maintenance, protection, exploitation) et fixer une redevance cohérente avec les contributions et risques assumés.

Gouvernance et contrôles

• Politique PT formalisée et validée ;
• Contrats intragroupe harmonisés avec la politique ;
• Revue annuelle des marges/taux et ajustements correctifs si besoin ;
• Processus d’archivage des preuves (benchmarks, rapports, emails) ;
• Veille réglementaire (seuils, formulaires, délais de production).

Contrôles fiscaux : préparer la défense

Anticiper les revues de l’Autorité fédérale des impôts (FTA) : cohérence des contrats, des flux et de la comptabilité, justification des clés, documentation disponible en temps utile. En cas de risque de double imposition, envisager les procédures amiables (MAP) prévues par les conventions fiscales.

Feuille de route opérationnelle

1. Recenser les transactions liées et prioriser les enjeux (montants, risques).
2. Mener l’analyse fonctionnelle et sélectionner les méthodes.
3. Réaliser les benchmarks et définir les marges/taux cibles.
4. Mettre à jour contrats et policies, déployer le suivi.
5. Produire/tenir à jour les fichiers PT et préparer la réponse aux audits.

Aux EAU, la conformité en prix de transfert repose sur une politique claire, une documentation robuste et un pilotage régulier des marges et taux intragroupe. Cette discipline limite les redressements et sécurise l’intégration fiscale des groupes internationaux.

Nos avocats experts en droit fiscal, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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