Principales évolutions des Economic Substance Regulations aux EAU

Depuis 2019, les Economic Substance Regulations (ESR) visaient à s’assurer que certaines « activités pertinentes » disposent d’une substance économique réelle aux Émirats (CIGA, substance locale, direction et contrôle). En 2024, d’importantes modifications sont intervenues pour alléger la conformité et articuler l’ESR avec l’impôt sur les sociétés. Ce guide synthétise ce qui change et les actions pratiques à engager.

Rappel : objectif et tests ESR

L’ESR, mis en place dans le cadre des engagements internationaux (OCDE/UE), s’applique aux entités menant des « activités pertinentes » (distribution et services, sièges, IP, services financiers, leasing, etc.). Les trois tests fondateurs :

• CIGA : activités génératrices de revenus menées aux EAU ;
• Substance locale adéquate : personnel, locaux, dépenses opérationnelles ;
• Direction et contrôle : réunions de direction aux EAU, procès verbaux, compétences effectives.

Ce qui change

• Fin de l’obligation de notification/rapport ESR pour les exercices clos après le 31 décembre 2022.
• Annulation des pénalités administratives dues au titre d’exercices clos après le 31 décembre 2022, avec possibilité de remboursement via le portail MOF.
• Périmètre temporel : l’ESR demeure applicable aux périodes 2019–2022 ; au delà, la priorité revient à l’impôt sur les sociétés.
• Zones franches : la recherche du taux 0 % d’IS suppose toujours de démontrer une substance adéquate (actifs, personnel, dépenses) dans la Free Zone.

Conséquences pratiques

• Audit ESR sur 2019–2022 : l’Autorité fédérale des impôts (FTA) conserve une fenêtre d’audit d’environ six ans ; attendez vous à un renforcement des contrôles ciblés.
• Archivage : conserver la documentation ESR six ans après chaque période déclarable (CIGA, effectifs, loyers, PV).
• Remboursements : vérifier l’éligibilité et déposer les demandes de refund pour pénalités payées à tort.
• Filings post 2022 : en cas de notifications/rapports déposés par prudence, suivre les clarifications de l’autorité ; ils pourraient être ignorés.

Coordination avec l’impôt sur les sociétés

L’entrée en vigueur de l’IS a recentré la conformité sur la substance fiscale du contribuable : chaîne de valeur, fonctions/risques, accords intragroupe, prix de transfert. Pour les entités de Free Zone visant le 0 %, la démonstration de substance demeure cardinale (personnel qualifié, actifs dédiés, dépenses locales).

Checklist action

1. Clore ESR 2019–2022 : vérifier que notifications/rapports sont complets et cohérents, préparer l’audit éventuel.
2. Mettre à jour la cartographie des activités pertinentes et la documentation (CIGA, direction).
3. Examiner les pénalités ESR post2022 payées : demander remboursement si éligible.
4. Aligner substance et IS : contrats intragroupe, politiques de prix de transfert, gouvernance.
5. Free zones : documenter le respect des critères du régime de faveur (actifs, personnel, dépenses, substance).

Pièces à conserver

• Preuves de CIGA (rapports d’activité, contrats, livrables) ;
• Registres de personnel, loyers, dépenses locales ;
• PV de réunions de direction tenues aux EAU, délégations de pouvoirs ;
• Tableaux de prix de transfert et accords intragroupe ;
• Échanges avec l’Administration (notices, correspondances).

Les évolutions allègent les obligations ESR récentes tout en maintenant une exigence de substance pour les périodes 2019–2022 et pour les régimes de faveur (Free Zones). Les entreprises ont intérêt à sécuriser leurs dossiers historiques, à solliciter les remboursements disponibles et à concentrer leur gouvernance sur la substance fiscale exigée par l’IS et les prix de transfert.

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