Fiscalité des pensions et retraites de source française pour les résidents fiscaux aux EAU

Une pension ou retraite de source française désigne tout versement effectué par un régime de retraite, une caisse française de sécurité sociale ou un organisme assimilé au profit d’une personne résidant fiscalement à l’étranger, y compris aux Émirats arabes unis. Comme pour toute pension attribuée à un non-résident, la question centrale porte sur l’État autorisé à imposer ces revenus : la France (État de la source) ou l’État de résidence (EAU). Le présent guide expose la logique d’imposition applicable, l’influence de la convention fiscale franco-émiratie, les catégories de pensions, les règles de résidence, ainsi que les cas particuliers (pensions publiques, pensions privées, sécurité sociale). 

Principe d’imposition

À défaut de dispositions particulières, les pensions de source française versées à un résident fiscal des Émirats arabes unis sont imposables en France selon les règles internes applicables aux non-résidents (retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI). La fraction imposable correspond généralement au montant brut après abattement de 10 %. Toutefois, la convention fiscale conclue entre la France et les EAU peut modifier ces règles en attribuant l’imposition soit à l’État de résidence, soit à l’État payeur, selon la nature de la pension.

Conventions fiscales : règle générale

Les articles 14 et 15 de la convention fiscale du 19 juillet 1989 distinguent trois catégories de pensions :

• Pensions privées : Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur relevant du secteur privé sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire, soit les Émirats arabes unis.
• Pensions relevant de la législation française de sécurité sociale : Les pensions de base, les retraites complémentaires obligatoires et certaines adhésions volontaires intégrées à ces régimes demeurent imposables en France, en tant qu’État de la source.
• Pensions publiques : Les pensions versées par l’État français ou une collectivité publique au titre de fonctions publiques sont imposables en France, sauf situations particulières tenant à la nationalité du bénéficiaire.

Cette répartition détermine l’État qui dispose du droit exclusif d’imposer les sommes en cause.

Portée jurisprudentielle de la distinction conventionnelle

La jurisprudence administrative est venue préciser l’interprétation de l’article 14 :

• CE, 27 juin 2016, n° 388606 : Les pensions Pro-BTP et CRE-Ircafex, y compris la part issue d’une adhésion volontaire, sont des pensions versées « en application de la législation de la sécurité sociale » et restent donc imposables en France.

Conséquences pratiques : retenue à la source et obligations déclaratives

La retenue à la source de l’article 182 A du CGI :

• Ne s’applique pas lorsque l’imposition relève exclusivement des EAU, c’est-à-dire pour les pensions privées ;
• Demeure applicable lorsque la France conserve le droit d’imposer : pensions de sécurité sociale et pensions publiques.

Lorsque la retenue est appliquée à tort, le contribuable peut en solliciter la restitution. Les pensions doivent être déclarées via le formulaire 2042-NR, lignes 1AL à 1DL, selon la nature des revenus.

Points d’attention complémentaires

La notion de « législation de la sécurité sociale » couvre un périmètre large, incluant les régimes complémentaires obligatoires et certaines adhésions volontaires. Il est donc fréquent qu’une pension versée par un organisme privé soit requalifiée comme relevant de la sécurité sociale, entraînant une imposition en France.

Depuis la loi du 14 février 2025, une personne remplissant un critère interne de domiciliation ne peut être considérée comme résidente fiscale de France si la convention fiscale désigne un autre État comme État de résidence, ce qui renforce la sécurité juridique des résidents fiscaux des EAU.

Bonnes pratiques

• Identifier précisément la nature de la pension (privée, sécurité sociale, publique) pour déterminer correctement l’État autorisé à imposer.
• Vérifier l’article conventionnel applicable.
• Se référer à la jurisprudence pour confirmer la qualification des retraites complémentaires ou adhésions volontaires.
• Justifier clairement la résidence fiscale aux Émirats arabes unis, notamment par un certificat de résidence.
• Contrôler l’application de la retenue à la source et demander sa restitution si elle a été appliquée à tort.
• Déclarer les pensions de source française via le formulaire 2042-NR lorsque la France conserve le droit d’imposer.

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