La Taxe sur la Valeur Ajoutée aux Émirats Arabes Unis

La TVA (5 %) est mise en œuvre aux Émirats arabes unis depuis le 1er janvier 2018. Elle constitue un levier de diversification budgétaire et finance des services publics (santé, éducation, infrastructures). La Federal Tax Authority (FTA) administre la TVA, assiste les entreprises et veille à l’application des procédures. Ce guide reprend les fondamentaux publiés par le Ministère des Finances.

TVA : définition et logique

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, perçu à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement (production → distribution → vente). L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes (output VAT) et déduit la TVA amont supportée sur ses achats (input VAT). Le consommateur final supporte in fine le coût de la TVA.

TVA vs « Sales Tax »

La sales tax (taxe de vente) vise essentiellement la vente finale de biens au consommateur, alors que la TVA s’applique aux biens et services et à toutes les étapes de la chaîne. De plus, la TVA frappe aussi les importations afin de préserver l’équité concurrentielle.

Mise en œuvre aux EAU et rôle de la FTA

La TVA a été introduite au taux standard de 5 %. La FTA, créée en 2016, gère la perception, la redistribution des recettes et l’exécution des procédures fiscales. Elle publie des guides et fournit une assistance aux entreprises et consommateurs.

Assujettissement et enregistrement

• Obligatoire : si les livraisons/importations taxables dépassent 375 000 AED sur 12 mois (ou par anticipation).
• Volontaire : si le seuil de 187 500 AED est franchi (recettes ou dépenses).
• Obligations : tenir une comptabilité claire, facturer la TVA, déclarer/payer via la FTA.

Secteurs à 0 % et exonérations

Opérations « zéro taux » (0 %)

• Exportations de biens/services hors CCG ;
• Transports internationaux et opérations liées ;
• Certains moyens de transport (navires, aéronefs) ;
• Métaux précieux d’investissement (pureté ≥ 99 %) ;
• Logements neufs (première cession dans les 3 ans) ;
• Certains services d’éducation et de santé.

Opérations exonérées

• Certains services financiers ;
• Biens résidentiels (hors première cession récente) ;
• Terrains nus ;
• Transport local de passagers.

Les entreprises exerçant des activités mixtes (taxables/exonérées) doivent pratiquer une clé de répartition de la TVA déductible (méthode par défaut : ratio d’input tax, sauf accord FTA pour une autre méthode équitable).

Immobilier et secteur public

• Immobilier : les fournitures commerciales sont taxées (5 %) ; les résidentielles sont généralement exonérées (zéro taux pour la première cession dans les 3 ans afin de permettre la récupération de la TVA de construction par les promoteurs).
• Entités publiques : leurs fournitures sont normalement taxées (afin d’éviter une distorsion concurrentielle), avec des exceptions lorsque l’entité opère hors concurrence ou en monopole. Certaines entités publiques peuvent obtenir des remboursements de TVA pour neutralité budgétaire.

Obligations des assujettis

• Facturer la TVA sur les ventes taxables et déclarer la TVA collectée et déductible à intervalles réguliers (plateforme FTA).
• Conserver les registres requis (factures, justificatifs) pour contrôle.
• Demander les remboursements lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée.

La TVA aux EAU est fondée sur des principes éprouvés : taux unique de 5 %, champs zéro taux et exonération bien définis, et obligations claires de tenue, déclaration et paiement. En structurant votre conformité (enregistrement, systèmes, preuves) et en maîtrisant les régimes sectoriels (immobilier, éducation, santé, financier), vous sécurisez vos positions et facilitez vos échanges avec la FTA.

Nos avocats experts en droit fiscal, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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