Enregistrement TVA et Corporate Tax aux EAU : étapes, documents et sanctions

Avec l’introduction de la TVA (2018) et de l’impôt sur les sociétés (CT) (exercices 2023), l’enregistrement fiscal est devenu un passage obligé pour la plupart des entreprises aux Émirats arabes unis. Ce guide explique quand s’enregistrer, quels documents préparer, comment procéder sur EmaraTax, et quelles pénalités éviter.

Rappels de seuils et d’assujettissement

TVA (5 %)

• Obligatoire : si le total des livraisons/importations taxables > 375 000 AED sur 12 mois (ou attendu dans les 30 jours).
• Volontaire : entre 187 500 AED et 375 000 AED, ou si les dépenses dépassent 187 500 AED (utile pour récupérer la TVA amont).

Corporate Tax (CT)

• Enregistrement CT requis pour les entreprises (mainland et zones franches), même si le résultat imposable est en deçà du seuil de 375 000 AED (0 %).
• Taux : 0 % jusqu’à 375 000 AED de résultat imposable ; 9 % au delà (régimes qualifiants en zones franches sous conditions).

Documents à réunir

Pour la TVA

• Licence commerciale valide ; coordonnées bancaires (IBAN), adresse complète/boîte postale ;
• Pièces d’identité (passeports/Emirates ID) des propriétaires/dirigeants ; MOA ;
• Déclaration de chiffre d’affaires sur 12 mois (signée/tamponnée) ; pièces complémentaires (lettre douane, états financiers) selon l’activité.

Pour la Corporate Tax

• Licence, preuve d’habilitation (POA si mandataire), IDs des associés/dirigeants ;
• TRN (si TVA déjà enregistrée), états financiers récents, justificatif d’adresse ;
• Pour zones franches : éléments confirmant le statut QFZP et l’absence d’activité en mainland.

Procédure sur EmaraTax (TVA et CT)

1. Créer/activer un compte sur EmaraTax (eservices.tax.gov.ae).
2. Créer/sélectionner le profil de « taxable person ».
3. Choisir VAT Registration ou Corporate Tax Registration et remplir les formulaires (activité, seuils, pièces).
4. Soumettre et suivre le traitement (délai indicatif : ~20 jours ouvrés).
5. Recevoir le TRN (TVA) et le numéro CT ; conserver les accusés.

Conformité postenregistrement

TVA

• Tenue des registres (ventes/achats, factures, reçus) et logiciels conformes TVA.
• Dépôt électronique des déclarations dans les délais (calendrier FTA) ; régulariser la TVA déductible (input VAT) selon l’éligibilité.

CT

• Déclaration annuelle : dépôt dans les 9 mois après la clôture, paiement à l’échéance.
• Réponse diligente aux requêtes FTA (justificatifs, explications).
• Deductions : identifier les charges admissibles, sécuriser la documentation.

Pénalités à connaître

TVA (exemples)

• Enregistrement tardif : amende de 10 000 AED.
• Paiement tardif : 2 % dès l’échéance, +4 % à J+7, puis 1 % par jour dès J+30 (plafond : 300 % de la TVA due).
• Déclarations tardives/incorrectes : 1 000 AED (premier manquement), 2 000 AED (récidive sous 24 mois).

Corporate Tax (exemples)

• Enregistrement tardif : 10 000 AED.
• Dépôt tardif : 500 AED/mois la première année, puis 1 000 AED/mois.

Bonnes pratiques

• Cartographier vos obligations (franchises, QFZP, seuils, calendrier) et enregistrer tôt.
• Mettre à jour données et pièces (adresse, associés, licences) sur EmaraTax.
• Automatiser la collecte de justificatifs (factures, TRN fournisseurs) et les rapprochements.
• Former les équipes sur les règles TVA/CT et les pénalités.

L’enregistrement et la conformité TVA/CT reposent sur des seuils clairs, une procédure unifiée via EmaraTax et un pilotage documentaire rigoureux. En anticipant les échéances et en sécurisant vos pièces, vous évitez les pénalités et fiabilisez votre trajectoire fiscale aux EAU.

Nos avocats experts en droit fiscal, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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