Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale et un remboursement d’impôt aux EAU ?

Dans le paysage fiscal en évolution des Émirats arabes unis, comprendre les concepts de déclaration fiscale et de remboursement d’impôt devient de plus en plus important pour les entreprises et, dans certains cas, pour les particuliers. Bien que les Émirats ne disposent pas (encore) d’un impôt sur le revenu des personnes physiques généralisé, l’introduction de la TVA en 2018 et de l’impôt sur les sociétés en 2023 a créé de nouvelles obligations déclaratives.

Cet article clarifie ces notions essentielles pour vous aider à comprendre vos obligations et vos droits en matière fiscale aux Émirats.

Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale ?

Définition générale

Une déclaration fiscale (tax return) est un document officiel qu’un contribuable (personne physique ou morale) doit soumettre à l’administration fiscale, détaillant ses revenus, ses dépenses, et calculant l’impôt dû ou le crédit d’impôt pour une période donnée.

La déclaration fiscale remplit plusieurs fonctions essentielles :

• Information : Déclarer à l’administration vos opérations taxables
• Calcul : Déterminer le montant d’impôt dû ou le crédit à récupérer
• Transparence : Permettre à l’administration de vérifier la conformité
• Base légale : Établir la base de calcul de l’impôt

Les différents types de déclarations fiscales aux Émirats

Aux Émirats arabes unis, plusieurs types de déclarations fiscales existent selon la nature de votre activité :

Déclarations de TVA : Pour les entreprises enregistrées à la TVA, déclarations trimestrielles ou mensuelles détaillant la TVA collectée et la TVA déductible.

Déclarations d’impôt sur les sociétés : Depuis l’introduction de l’impôt sur les sociétés (Corporate Tax) en juin 2023, les sociétés doivent déposer des déclarations annuelles.

Déclarations de taxe d’accise : Pour les entreprises manipulant des produits soumis à la taxe d’accise, déclarations mensuelles.

Déclarations de retenue à la source : Certains paiements effectués par des entreprises émiraties à des non-résidents peuvent faire l’objet de retenues à la source nécessitant des déclarations.

La déclaration de TVA en détail

Qui doit déposer une déclaration de TVA ?

Toute entreprise enregistrée à la TVA aux Émirats doit déposer des déclarations périodiques, même si son activité a été nulle pendant la période.

Enregistrement obligatoire : Entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 375 000 AED/an.

Enregistrement volontaire : Entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 187 500 AED et 375 000 AED.

La fréquence des déclarations

Déclarations mensuelles : Pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions AED par an.

Déclarations trimestrielles : Pour la majorité des entreprises enregistrées.

Les déclarations doivent être déposées dans les 28 jours suivant la fin de la période fiscale concernée.

Le contenu d’une déclaration de TVA

Une déclaration de TVA aux Émirats comprend plusieurs sections :

Les ventes taxables :

• Ventes au taux standard (5%)
• Ventes au taux zéro (0%)
• Ventes exonérées

Les achats :

• TVA déductible sur les achats locaux
• TVA déductible sur les importations
• Ajustements éventuels

Le calcul de la TVA nette :

• TVA collectée totale
• Moins : TVA déductible totale
• = TVA nette due (ou crédit de TVA)

Exemple simplifié :

Une entreprise de services pour une période trimestrielle :

• Ventes : 500 000 AED + TVA 25 000 AED
• Achats professionnels : 200 000 AED + TVA 10 000 AED
• TVA nette à payer : 25 000 – 10 000 = 15 000 AED

Le dépôt de la déclaration

Les déclarations de TVA se déposent exclusivement en ligne via le portail eServices de la Federal Tax Authority (FTA) : https://eservices.tax.gov.ae

Étapes :

1. Connexion au portail avec vos identifiants
2. Saisie des montants dans le formulaire en ligne
3. Vérification et validation
4. Soumission électronique
5. Paiement de la TVA due (si applicable)

Les pénalités en cas de déclaration tardive

Déclaration tardive :

• Première fois : 1 000 AED
• Récidive : 2 000 AED par occurrence

Paiement tardif :

• 2% du montant dû si retard < 7 jours
• 4% si retard entre 7 jours et 1 mois
• 1% supplémentaire par jour au-delà d’un mois

Ces pénalités s’accumulent rapidement et peuvent dépasser le montant de la taxe elle-même.

La déclaration d’impôt sur les sociétés

Le nouveau régime fiscal

Depuis juin 2023, les Émirats appliquent un impôt sur les sociétés (Corporate Tax) aux taux suivants :

• 0% pour les bénéfices jusqu’à 375 000 AED
• 9% pour les bénéfices supérieurs à 375 000 AED

Ce nouvel impôt s’applique à toutes les sociétés et activités commerciales exercées aux Émirats (mainland et zones franches, avec quelques spécificités pour ces dernières).

Les entreprises concernées

Pratiquement toutes les entreprises établies aux Émirats doivent déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés, y compris :

• Les LLC (Limited Liability Companies)
• Les entreprises de zones franches
• Les succursales de sociétés étrangères
• Les free zone establishments
• Les activités commerciales des personnes physiques résidentes

Exemptions : Certaines entités gouvernementales, les fonds de pension, les entreprises d’extraction de ressources naturelles (soumises à un régime séparé).

Le contenu de la déclaration

La déclaration d’impôt sur les sociétés comprend :

Les revenus imposables :

• Chiffre d’affaires
• Autres revenus (intérêts, plus-values, etc.)

Les dépenses déductibles :

• Coûts d’exploitation
• Salaires
• Loyers
• Amortissements
• Intérêts d’emprunts (sous conditions)

Les ajustements :

• Réintégrations de certaines dépenses non déductibles
• Déductions spécifiques autorisées

Le calcul de l’impôt :

• Bénéfice imposable
• Application du barème (0% ou 9%)
• Impôt dû

La période fiscale

La première période fiscale dépend de la date de création de l’entreprise et peut ne pas correspondre à une année civile complète. Les entreprises peuvent choisir leur exercice fiscal (année civile ou autre période de 12 mois).

Les délais de dépôt

Les entreprises doivent déposer leur déclaration d’impôt sur les sociétés dans les 9 mois suivant la fin de leur exercice fiscal.

Par exemple, pour une entreprise dont l’exercice fiscal se termine le 31 décembre 2024, la déclaration doit être déposée avant le 30 septembre 2025.

Qu’est-ce qu’un remboursement d’impôt ?

Définition générale

Un remboursement d’impôt (tax refund) intervient lorsqu’un contribuable a payé plus d’impôt que ce qu’il devait réellement, ou a un crédit d’impôt récupérable. L’administration fiscale rembourse alors le trop-perçu ou le crédit au contribuable.

Les cas de remboursement de TVA

Aux Émirats, les situations donnant lieu à un remboursement de TVA incluent :

Crédit de TVA structurel : Lorsque la TVA déductible dépasse systématiquement la TVA collectée.

Exemple : Une entreprise exportatrice facture ses ventes à 0% (exportations hors CCG) mais paie 5% de TVA sur ses achats locaux. Elle accumule un crédit de TVA récurrent.

Activités à taux zéro prédominantes : Entreprises réalisant principalement des ventes à 0% (transport international, construction de logements neufs, certains services de santé et d’éducation).

Erreur de déclaration : Si une entreprise a surpayé la TVA par erreur dans une déclaration précédente.

Cessation d’activité : Lors de la radiation de l’enregistrement TVA, l’entreprise peut demander le remboursement du crédit de TVA résiduel.

La procédure de demande de remboursement

Remboursement automatique via les déclarations :

Lorsqu’une déclaration de TVA fait apparaître un crédit de TVA (TVA déductible > TVA collectée), ce crédit est généralement reporté sur la période suivante. Toutefois, l’entreprise peut demander un remboursement effectif sous certaines conditions.

Conditions pour obtenir un remboursement :

• Le crédit de TVA doit dépasser 10 000 AED
• L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives
• Aucune dette fiscale en cours
• Justificatifs complets des opérations

Délais de traitement :

La FTA dispose de 20 jours ouvrables pour traiter une demande de remboursement standard. Pour les demandes plus complexes nécessitant un audit, le délai peut être prolongé jusqu’à 120 jours ouvrables.

Le remboursement pour les touristes (Tax Free Shopping)

Les touristes non-résidents peuvent obtenir le remboursement de la TVA payée sur leurs achats aux Émirats via le système Tax Free Shopping.

Conditions :

• Achats effectués dans des magasins participant au système
• Montant minimum d’achat généralement requis (souvent 250 AED)
• Les marchandises doivent quitter les Émirats dans les 90 jours
• Demande à effectuer à l’aéroport avant l’embarquement

Procédure :

1. Obtenir un Tax Free form au moment de l’achat
2. Faire tamponner le formulaire par les douanes à l’aéroport
3. Présenter les marchandises non utilisées
4. Récupérer le remboursement (cash, carte bancaire ou virement)

Montant du remboursement : Environ 4,5% du prix TTC (la TVA de 5% moins les frais de service).

Le remboursement pour les entreprises étrangères

Les entreprises étrangères non enregistrées à la TVA aux Émirats mais y effectuant des dépenses professionnelles peuvent, sous certaines conditions, demander le remboursement de la TVA supportée.

Conditions :

• Être établi hors des Émirats et du CCG
• Ne pas être enregistré à la TVA aux Émirats
• Avoir supporté de la TVA sur des dépenses professionnelles
• Existence d’un accord de réciprocité entre les Émirats et le pays du demandeur

Cette procédure vise à éviter que la TVA ne constitue un coût définitif pour les entreprises étrangères, assurant ainsi la neutralité fiscale.

Les remboursements d’impôt sur les sociétés

Les cas de remboursement

Bien que l’impôt sur les sociétés soit récent aux Émirats, des situations de remboursement peuvent se présenter :

Acomptes excédentaires : Si une entreprise a versé des acomptes provisionnels supérieurs à l’impôt définitivement dû.

Pertes reportables : Bien que cela ne génère pas un remboursement immédiat, les pertes fiscales peuvent être reportées pour réduire l’impôt futur.

Crédits d’impôt étranger : Les impôts payés à l’étranger peuvent, sous conditions, être crédités contre l’impôt dû aux Émirats, créant potentiellement un crédit récupérable.

La procédure

La procédure de remboursement d’impôt sur les sociétés se fera via la déclaration annuelle ou une demande spécifique auprès de la FTA. Les modalités précises continuent de se clarifier avec la mise en œuvre progressive du système.

Conseils pratiques

Pour optimiser vos remboursements de TVA

Conservez tous les justificatifs : Factures, contrats, preuves de paiement – pendant au moins 5 ans.

Assurez la conformité des factures : Les factures doivent mentionner correctement la TVA pour être déductibles.

Déclarez à temps : Les retards peuvent bloquer les remboursements.

Anticipez les audits : La FTA peut vérifier vos demandes de remboursement – préparez votre documentation.

Utilisez un logiciel de comptabilité conforme : Facilite le suivi et la justification de vos déclarations.

Pour éviter les erreurs de déclaration

Vérifiez vos calculs : Les erreurs de calcul peuvent entraîner des pénalités et des redressements.

Classifiez correctement : Distinguez clairement ventes standard/taux zéro/exonérées.

Revoyez avant de soumettre : Une relecture évite les erreurs coûteuses.

Formez vos équipes : Assurez-vous que vos collaborateurs comprennent les règles fiscales.

Faites-vous accompagner : Un expert-comptable ou avocat fiscaliste sécurise vos déclarations.

Les recours en cas de problème

Si votre remboursement est refusé ou retardé

Demande de clarification : Contactez la FTA pour comprendre les raisons du refus ou du retard.

Fourniture de documents complémentaires : Complétez votre dossier si des justificatifs manquent.

Recours administratif : Vous pouvez contester une décision de refus via la procédure de réclamation de la FTA.

Recours judiciaire : En dernier recours, saisir le Tax Disputes Resolution Committee puis les tribunaux compétents.

Si vous avez commis une erreur de déclaration

Déclaration rectificative : Vous pouvez déposer une déclaration rectificative pour corriger une erreur dans une déclaration antérieure.

Divulgation volontaire : Si vous découvrez une erreur significative, la divulgation volontaire peut réduire les pénalités.

Délai de prescription : La FTA peut vérifier vos déclarations jusqu’à 5 ans après leur dépôt (14 ans en cas de fraude).

La déclaration fiscale et le remboursement d’impôt sont deux facettes essentielles du système fiscal émirati moderne. Les déclarations fiscales constituent votre obligation de transparence envers l’administration, détaillant vos opérations taxables et calculant l’impôt dû. Le remboursement d’impôt intervient lorsque vous avez payé plus que nécessaire ou accumulé un crédit récupérable.

Comprendre ces mécanismes, respecter les échéances de déclaration, tenir une comptabilité rigoureuse et conserver tous les justificatifs sont les clés d’une gestion fiscale sereine aux Émirats. Face à la complexité croissante du système fiscal émirati, l’accompagnement par des professionnels qualifiés constitue un investissement judicieux pour assurer votre conformité et optimiser votre situation fiscale.

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Nos avocats en droit fiscal se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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