Ce que vous devez savoir sur la mise en œuvre de la TVA aux EAU

La TVA (Value Added Tax, « VAT ») est en vigueur aux Émirats arabes unis depuis le 1er janvier 2018 au taux standard de 5 %. Mise en place par le Ministère des Finances et administrée par la Federal Tax Authority (FTA), elle contribue à la diversification des recettes publiques et au financement des services d’intérêt général. Ce guide pratique présente la logique de la TVA, les seuils d’assujettissement, les obligations des entreprises, les secteurs au taux zéro et exonérés, les particularités immobilières et publiques, ainsi qu’un rappel des bonnes pratiques de conformité.

Qu’est ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, prélevé à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement (production, distribution, vente au détail). Les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes (output VAT) et peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels (input VAT). Le coût est in fine supporté par le consommateur final. La TVA diffère d’une « sales tax » : elle frappe les biens et services à chaque étape et s’applique également aux importations, garantissant un terrain de jeu équitable avec l’offre domestique.

Qui doit s’enregistrer ? Seuils et enregistrement

• Seuil obligatoire : enregistrement requis si le total des livraisons et importations taxables dépasse 375 000 AED sur 12 mois (ou si le seuil sera dépassé dans les 30 jours).
• Seuil volontaire : possible entre 187 500 AED et 375 000 AED (utile pour récupérer la TVA amont des investissements/dépenses dès le démarrage).
• Plateforme : l’inscription, la déclaration et le paiement se réalisent via la FTA (portail EmaraTax et services associés).

Obligations des entreprises enregistrées

• Facturation : émettre des factures conformes (mentions légales, TRN, taux, montant TVA) et conserver les pièces justificatives.
• Déclarations périodiques : déposer les VAT returns aux échéances fixées par la FTA, même en l’absence de TVA due (déclaration nulle).
• Tenue et conservation des registres : ventes, achats, importations, ajustements, preuves de déductions, pendant la durée légale.
• Contrôle interne : s’assurer de l’éligibilité des déductions (input VAT) et pratiquer, si nécessaire, une clé d’affectation partielle pour les activités mixtes (taxables/exonérées).

Taux de 0 % et exonérations

Opérations au taux zéro (0 %)

• Exportations de biens et services hors CCG ;
• Transports internationaux et prestations liées ;
• Cession de certains moyens de transport (navires, aéronefs) ;
• Métaux précieux d’investissement (pureté ≥ 99 %) ;
• Logements résidentiels neufs (première cession dans les trois ans) ;
• Certains services d’éducation et de santé et leurs prestations associées (selon conditions).

Exonérations de TVA

• Certains services financiers ;
• Biens résidentiels (hors premières cessions récentes) ;
• Terrains nus ;
• Transport local de passagers.

Pour les opérations mixtes, l’entreprise doit répartir la TVA déductible entre dépenses liées à des opérations taxables et exonérées (méthode par défaut : ratio d’input tax ; méthodes alternatives possibles avec accord FTA lorsque « plus justes »).

Immobilier : distinctions clés

• Commercial : ventes/locations généralement taxées à 5 %.
• Résidentiel : ventes/locations généralement exonérées (sauf première cession de logement neuf dans les trois ans, au taux zéro pour permettre la récupération de la TVA de construction).

Secteur public et entités gouvernementales

Les entités publiques sont, en principe, assujetties à la TVA pour éviter les distorsions de concurrence avec le secteur privé. Certaines activités non concurrentielles peuvent être exclues du champ, et des mécanismes de remboursement existent afin de préserver la neutralité budgétaire dans des cas limités.

TVA dans le cadre du CCG

La mise en œuvre aux EAU s’inscrit dans la coordination des États du Conseil de Coopération du Golfe (accords économiques et douaniers). Cela concerne notamment le traitement des exportations intra/extraCCG, les importations, la gestion des flux transfrontaliers et la cohérence des règles de facturation.

Processus de déclaration et paiement

• Périodicité : mensuelle ou trimestrielle selon le profil de l’entreprise.
• Portail : saisie des opérations, calcul du net à payer (TVA collectée – TVA déductible), dépôt et règlement en ligne.
• Crédits de TVA : demandes de remboursement possibles lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée (respect des conditions et délais FTA).

Conformité et contrôles

• Exactitude des déclarations (taux, base taxable, justificatifs) ;
• Concordance des registres (ventes/achats) et pièces (contrats, preuves de livraison, devises de facturation, etc.) ;
• Suivi des mises à jour FTA/MoF (guides, décisions, FAQ) ;
• Réactivité aux demandes d’informations ou vérifications de la FTA.

Bonnes pratiques opérationnelles

• Cartographier vos flux (ventes locales, exportations à 0 %, importations, opérations exonérées) et définir des règles d’allocation robustes.
• Outiller la facturation (format, mentions, TRN) et la révision de TVA déductible (éligibilité, prorata).
• Former les équipes finance/ventes ; instaurer des checklists d’échéances et de pièces.
• Auditer régulièrement les périodes passées pour corriger en amont (autoliquidation, ajustements, credit notes).

FAQ express

• Faut-il facturer la TVA aux clients étrangers ? Les exportations hors CCG peuvent être au taux zéro (sous conditions : preuves d’export, délais). Les prestations de services doivent être analysées au cas par cas (lieu d’utilisation, bénéficiaire).
• Peut-on récupérer toute la TVA amont ? Non : la déduction suppose un lien direct avec une activité taxable et le respect des règles de forme (factures). Les activités exonérées ou mixtes imposent une clé de répartition.
• Quelles sanctions ? Des pénalités peuvent viser l’enregistrement tardif, l’absence de dépôt, les erreurs matérielles ou le paiement tardif. Une veille proactive limite ces risques.

La « Value Added Tax (VAT) » aux EAU repose sur des principes clairs (taux unique 5 %, périmètres à 0 % et exonérés, obligations de tenue/déclaration). En structurant vos processus (enregistrement, facturation, registres, déclarations), en maîtrisant vos opérations spécifiques (export, immobilier, secteur public) et en actualisant vos pratiques au fil des mises à jour FTA, vous sécurisez votre conformité et optimisez votre gestion fiscale.

Nos avocats experts en droit fiscal, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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