Contrats de mariage aux EAU : prénuptial/postnuptial, validité et portée

Les prénups/postnups (contrats avant ou après mariage) s’imposent comme outils de gouvernance patrimoniale du couple : répartition d’actifs, prestations, logement familial, etc. Aux Émirats arabes unis, leur efficacité dépend de la qualité de rédaction, du statut personnel (non‑musulman, expatrié musulman, national), de la localisation des biens et du respect des formes prévues par le droit local.

Non‑musulmans

Les accords matrimoniaux sont en principe admissibles, notamment si la loi nationale des époux prévoit la distribution matrimoniale et reconnaît ces instruments. Pour des biens situés aux EAU, l’Art. 1(2) de la Personal Status Law permet l’application des dispositions propres aux non‑musulmans ou, pour les étrangers, de leur loi si celle‑ci est invoquée ; l’Art. 5 confirme la compétence des juridictions locales lorsque les parties sont domiciliées/résidentes. Les accords conformes peuvent donc être exécutés, y compris pour les actifs émiratis. Pour des biens situés à l’étranger, la loi du lieu de situation de l’actif prévaudra.

Expatriés musulmans

Deux hypothèses : (a) divorce aux EAU : application de la Personal Status Law, comme pour les nationaux ; (b) exécution d’un prénup après un divorce à l’étranger : l’accord est appréhendé comme un contrat civil (Civil Transactions Law), avec les exigences de validité (consentement, offre/acceptation, cause/objet).

Nationaux des EAU

La charia ne consacre pas un régime de « communauté matrimoniale », chaque époux conservant son autonomie patrimoniale. Toutefois, l’Art. 20 de la Personal Status Law autorise des conditions dans l’acte de mariage (portée discutée par la doctrine), tant qu’elles ne contredisent pas la charia. Un contentieux de la Cour de cassation de Dubaï (n° 2/2010) illustre l’exigence d’intégrer les conditions patrimoniales au certificat de mariage ou, à défaut, de respecter les formes civiles (offre/acceptation claires) pour leur exécution.

Bonnes pratiques de rédaction

• Transparence financière et conseils séparés pour chaque époux.
• Langue et forme : mention claire dans le certificat de mariage (nationaux) ou contrat autonome conforme (expatriés), avec traductions assermentées.
• Portée : actifs localisés aux EAU vs à l’étranger ; clauses d’applicabilité et de loi choisie.
• Articulation avec la Personal Status Law et la Civil Transactions Law.

Mise en œuvre et contentieux

Les accords portés dans l’acte de mariage bénéficient d’une voie plus directe devant les juridictions du statut personnel (délais généralement plus courts). Les accords séparés relèvent du juge civil (contrat), avec exigences probatoires accrues. Dans tous les cas, prévoir des clauses de compétence, de loi applicable et d’exécution.

Aux EAU, un contrat matrimonial bien calibré et conforme aux formes applicables offre de la clarté (patrimoine, entretien, logement) et prévient les litiges. Le choix du support (acte de mariage vs contrat séparé), la loi visée et l’emplacement des biens conditionnent sa force exécutoire. Un audit préalable et une rédaction bilingue soignée sont déterminants.

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