Quelle est la différence entre termes et conditions ?

Lorsque vous lancez une entreprise aux Émirats arabes unis, l’un des premiers documents juridiques dont vous aurez besoin est un ensemble de Conditions générales (Terms and Conditions – T&C). Ces documents sont essentiels pour définir comment vos produits ou services seront fournis et protéger votre entreprise contre les risques juridiques.

Mais de nombreux entrepreneurs et même des propriétaires d’entreprises établies se demandent :

« Quelle est exactement la différence entre les ‘termes’ et les ‘conditions’ ? »

Comprendre cette différence est crucial pour garantir que vos accords sont clairs, exécutoires et conformes au droit émirati.

Comprendre les termes et conditions dans le droit émirati

Aux Émirats arabes unis, les conditions générales sont régies par le Code civil des Émirats (Loi fédérale n° 5 de 1985) et d’autres lois spécifiques selon le secteur, telles que :

• La Loi sur la protection des consommateurs,
• Les réglementations sur le commerce électronique du ministère de l’Économie,
• La Loi sur le travail pour les conditions liées à l’emploi.

Les termes et conditions sont l’expression écrite de cet accord, établissant les droits et obligations détaillés de chaque partie.

Que sont les « termes » ?

Les termes désignent les clauses spécifiques d’un contrat qui décrivent la substance de l’accord. Ils décrivent ce que chaque partie a accepté de faire ou de ne pas faire.

Caractéristiques clés des termes :

• Ils forment le cœur de l’accord.
• En cas de violation, ils peuvent conduire à la résiliation du contrat ou à une action en justice.
• Ils incluent souvent des détails tels que :
  • L’étendue des travaux ou des services,
  • Les montants et modes de paiement,
  • Les délais de livraison,
  • Les garanties.

Exemple aux Émirats : Un détaillant en ligne à Dubaï inclut un terme stipulant que toutes les livraisons seront effectuées dans les cinq jours ouvrables. Si le détaillant ne parvient pas à livrer à temps de manière répétée, cela peut constituer une violation du contrat, donnant au client le droit de demander réparation en vertu du droit émirati.

Que sont les « conditions » ?

Les conditions sont des exigences qui doivent être remplies pour que le contrat soit valable ou pour que certaines obligations prennent effet. Elles fonctionnent comme des déclencheurs qui activent ou maintiennent l’accord.

Caractéristiques clés des conditions :

• Elles déterminent quand ou comment le contrat fonctionne.
• Si une condition n’est pas remplie, l’ensemble du contrat ou des obligations spécifiques peuvent ne pas être exécutoires.
• Les types de conditions incluent :
  • Condition préalable (precedent condition) – doit être remplie avant que le contrat ne prenne effet.
  • Condition ultérieure (subsequent condition) – si elle n’est pas remplie, elle peut résilier le contrat.

Exemple aux Émirats : Un contrat de location commerciale peut inclure une condition stipulant que le locataire doit fournir une licence commerciale valide avant d’emménager dans les locaux. Si la licence n’est pas fournie, le propriétaire peut légalement annuler l’accord.

Pourquoi la distinction est importante en affaires

Comprendre la différence entre termes et conditions aide les entreprises à :

• Rédiger des contrats clairs et exécutoires,
• Éviter les malentendus avec les clients ou les partenaires,
• Assurer la conformité avec les réglementations émiraties.

Si la distinction n’est pas claire, cela peut conduire à des litiges. Par exemple, un partenaire pourrait soutenir qu’une certaine clause était une condition (rendant l’ensemble du contrat nul), tandis que l’autre la considère simplement comme un terme (conduisant uniquement à une indemnisation).

Erreurs courantes à éviter lors de la rédaction des conditions générales

De nombreuses entreprises aux Émirats commettent des erreurs lors de la rédaction de leurs conditions générales. Voici quelques points à surveiller :

Utiliser des modèles génériques

• Les modèles gratuits en ligne peuvent ne pas être conformes aux lois émiraties ou aux réglementations spécifiques des zones franches.
• Exemple : DIFC et ADGM ont leurs propres cadres juridiques qui diffèrent des lois du mainland.

Ne pas inclure les droits obligatoires des consommateurs

• En vertu de la Loi sur la protection des consommateurs des Émirats, les entreprises doivent clairement informer les clients de :
  • Les politiques de retour,
  • Les périodes de garantie,
  • Les conditions de responsabilité du produit.

Ne pas les inclure peut entraîner des amendes et des pénalités.

Ne pas rédiger de documents bilingues

• Pour les entreprises du mainland, l’arabe est obligatoire pour les contrats présentés aux tribunaux émiratis.
• Une version bilingue anglais-arabe garantit à la fois la conformité juridique et la clarté pour les clients internationaux.

Comment rédiger des conditions générales efficaces

Voici quelques étapes pour créer des conditions générales solides et conformes pour votre entreprise aux Émirats arabes unis :

1. Identifier les lois applicables – Déterminez si votre entreprise opère dans le mainland des Émirats ou dans une zone franche comme DIFC ou DMCC.
2. Définir les termes clairement – Précisez exactement quels services ou produits sont fournis.
3. Établir les conditions avec précision – Indiquez clairement quelles actions sont requises avant que les obligations ne prennent effet.
4. Inclure des mécanismes de résolution des litiges – Indiquez si les litiges seront résolus devant les tribunaux émiratis ou par arbitrage (par exemple, DIAC).
5. Consulter un avocat – Un examen professionnel garantit la conformité et réduit les risques.

Exemple : Termes vs conditions en pratique

Imaginez que vous lancez une application mobile à Dubaï :

• Terme : L’abonnement à l’application coûte 50 AED par mois et comprend un accès illimité aux fonctionnalités premium.
• Condition : L’abonnement ne commencera qu’une fois que l’utilisateur aura vérifié son identité avec une Emirates ID valide.

Cette séparation claire permet d’éviter la confusion et protège à la fois l’entreprise et le client.

Protégez votre entreprise grâce à des accords clairs

Les termes et conditions sont plus que de simples documents juridiques, ils constituent le fondement de la confiance et de la clarté dans les transactions commerciales. En comprenant la différence entre termes et conditions, vous pouvez rédiger des contrats clairs, exécutoires et alignés sur les lois émiraties.

Chez AGN Legal Partners, nous aidons les entreprises à préparer des conditions générales juridiquement valables qui protègent leurs intérêts et sont conformes aux réglementations locales.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour garantir que vos contrats sont solides et exécutoires.

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