Les entités du DIFC et de l’ADGM sont-elles exonérées d’impôt sur les sociétés aux EAU ?

À la suite de l’introduction de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis en vertu du Federal Decree-Law No. 47 of 2022, applicable aux exercices financiers commençant à partir du 1er juin 2023, les sociétés établies dans les free zones, notamment le Dubai International Financial Centre (DIFC) et l’Abu Dhabi Global Market (ADGM), ont réévalué leur position fiscale. Bien que ces centres financiers aient historiquement bénéficié d’avantages fiscaux importants, le nouveau cadre de l’impôt sur les sociétés a clarifié les conditions dans lesquelles un taux de 0 % peut s’appliquer.

Contrairement à une perception répandue, les entités constituées au DIFC et à l’ADGM ne sont pas automatiquement exonérées de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis. L’éligibilité au taux de 0 % dépend en réalité du respect des conditions applicables à une Qualifying Free Zone Person au titre de la loi sur l’impôt sur les sociétés et de ses règlements d’application. Comprendre ces conditions, ainsi que les obligations de conformité qui y sont liées, est essentiel pour les sociétés opérant dans ces juridictions.

Critères applicables à une Qualifying Free Zone Person

La notion de “Qualifying Free Zone Person” (QFZP) constitue le pilier du régime fiscal préférentiel applicable aux entités établies dans les free zones des Émirats arabes unis. Pour bénéficier du taux d’imposition de 0 %, une société établie au DIFC ou à l’ADGM doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives définies par la législation fiscale fédérale.

Critères fondamentaux de qualification

Tout d’abord, l’entité doit maintenir une présence physique adéquate et une véritable substance économique au sein de la free zone. Cette exigence signifie que la société doit disposer de bureaux physiques appropriés, employer du personnel qualifié et exercer effectivement ses activités depuis la free zone. Les structures purement artificielles ou les sociétés “boîte aux lettres” ne peuvent pas revendiquer le statut de QFZP.

Ensuite, l’entité doit tirer un “Qualifying Income” au sens du Cabinet Decision No. 55 of 2023. Le Qualifying Income comprend généralement les revenus provenant de transactions avec d’autres personnes établies en free zone, les revenus provenant de clients étrangers, ainsi que certaines activités spécifiquement désignées, à condition que ces revenus ne relèvent pas de la catégorie des Excluded Activities. Le régime n’exige pas que l’entité exerce exclusivement des activités qualifiantes ; en revanche, le respect des règles de classification des revenus est essentiel.

Enfin, l’entité doit respecter l’exigence de minimis applicable aux revenus non qualifiants. Les revenus non qualifiants ne doivent pas dépasser 5 % du chiffre d’affaires total ou 5 millions AED, selon le montant le plus faible. Si ce seuil est dépassé, l’entité peut perdre son statut de Qualifying Free Zone Person pour la période fiscale concernée, ce qui entraîne l’application du taux standard de 9 % d’impôt sur les sociétés.

Exigences comptables

Une exigence de conformité essentielle pour les entités souhaitant obtenir le statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP) est la tenue d’une comptabilité appropriée et l’établissement d’états financiers audités conformément aux normes applicables.

En pratique, cela exige une documentation suffisante pour démontrer la nature de chaque flux de revenus, le statut des contreparties et le caractère qualifiant ou non du revenu au regard des définitions applicables de “Qualifying Income” et “Excluded Activities”. Un suivi précis des revenus et une documentation en matière de prix de transfert sont essentiels, notamment en raison du seuil de minimis applicable aux revenus non qualifiants.

Des systèmes comptables robustes constituent ainsi une protection importante en cas de contrôle ou d’audit par la Federal Tax Authority.

Documentation et preuve de conformité

Les sociétés établies au DIFC et à l’ADGM doivent également conserver une documentation complète prouvant leur conformité aux critères QFZP. Cette documentation comprend les contrats commerciaux démontrant la nature qualifiante des activités, les preuves de livraison ou d’exécution des services en dehors du mainland des Émirats arabes unis, les attestations d’emploi du personnel local, ainsi que les justificatifs de présence physique dans la free zone.

L’absence de documentation adéquate peut entraîner une remise en cause du statut de QFZP lors d’un contrôle fiscal, avec des conséquences financières importantes, notamment des redressements fiscaux, des pénalités et des intérêts de retard.

Conditions d’application du taux de 0 % d’impôt sur les sociétés

Bénéficier du taux de 0 % d’impôt sur les sociétés peut constituer un avantage concurrentiel significatif pour les sociétés opérant au Dubai International Financial Centre (DIFC) et à l’Abu Dhabi Global Market (ADGM). Toutefois, ce taux préférentiel n’est pas automatique et est soumis à des conditions strictes prévues par la loi sur l’impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis ainsi que par les décisions du Cabinet et du Ministre venant l’appliquer. Les orientations réglementaires continues de la Federal Tax Authority ont également clarifié l’application pratique de ces conditions, soulignant l’importance d’une structuration fiscale et d’une conformité rigoureuses.

Revenus qualifiants éligibles

Seules certaines catégories de revenus ouvrent droit au taux de 0 % d’impôt sur les sociétés applicable à une Qualifying Free Zone Person (QFZP). Le Qualifying Income comprend les revenus provenant de certaines Qualifying Activities, même lorsque des biens ou services sont fournis à des Non-Free Zone Persons.

Ces Qualifying Activities comprennent notamment la fabrication et la transformation de biens ou de matières, le commerce de Qualifying Commodities, la détention de parts et de titres à des fins d’investissement, les services de réassurance, les services de gestion de fonds et de gestion de patrimoine, les services de siège et de trésorerie rendus à des Related Parties, le financement et le leasing d’aéronefs, la propriété et l’exploitation de navires, les activités de distribution exercées dans ou depuis une Designated Zone, ainsi que les services logistiques.

Les revenus provenant d’activités qui ne figurent pas dans cette liste, ou provenant d’Excluded Activities telles que définies par la réglementation, constituent généralement des revenus non qualifiants et peuvent être soumis au taux standard de 9 % d’impôt sur les sociétés, sous réserve du seuil de minimis applicable.

Activités exclues du régime préférentiel

Certaines activités sont qualifiées d’“Excluded Activities” et ne génèrent donc pas de Qualifying Income. Il s’agit notamment des activités bancaires et d’assurance réglementées (à l’exception de la réassurance), des activités de financement et de leasing sauf lorsqu’elles sont fournies à des Related Parties, des transactions avec des personnes physiques dans certaines circonstances déterminées, ainsi que de certaines activités immobilières portant sur des biens immeubles.

Les revenus provenant d’Excluded Activities sont considérés comme des revenus non qualifiants et sont soumis au taux standard de 9 % d’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une entité exerce à la fois des Qualifying Activities et des Excluded Activities, un suivi rigoureux et une classification précise des revenus sont nécessaires. Si les revenus non qualifiants dépassent le seuil de minimis applicable (5 % du chiffre d’affaires total ou 5 millions AED, selon le montant le plus faible), l’entité peut perdre son statut de Qualifying Free Zone Person pour la période fiscale concernée.

Obligation d’audit

Une condition essentielle au maintien du statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP) est l’établissement d’états financiers audités conformément aux normes comptables applicables. Cette exigence d’audit s’applique indépendamment du fait que l’entité pourrait, par ailleurs, bénéficier d’une exemption d’audit au titre des règles sociétaires de la free zone concernée.

Bien que la législation n’impose pas une présentation auditée distincte des revenus qualifiants et non qualifiants, les entités doivent conserver une comptabilité suffisante et des pièces justificatives permettant d’étayer la classification de leurs revenus et le respect du seuil de minimis. Les états financiers audités jouent ainsi un rôle central dans la démonstration du respect des conditions d’application du taux de 0 % d’impôt sur les sociétés.

Le non-respect de l’obligation d’audit peut entraîner la perte du statut de QFZP pour la période fiscale concernée et l’application du taux standard de 9 % à la base imposable.

Déclarations fiscales obligatoires

Même lorsqu’aucun impôt n’est dû grâce au statut de QFZP, les entités demeurent tenues de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale fédérale et de déposer des déclarations fiscales annuelles. Ces déclarations doivent détailler les revenus qualifiants et non qualifiants, démontrer le respect des critères QFZP et inclure les états financiers audités.

L’absence de déclaration, même en l’absence d’impôt à payer, expose la société à des sanctions administratives qui peuvent être importantes. La transparence fiscale constitue une obligation incontournable du régime fiscal émirati, y compris pour les bénéficiaires du taux préférentiel.

Impôt sur les sociétés applicable aux services financiers

Les sociétés de services financiers établies au Dubai International Financial Centre (DIFC) ou à l’Abu Dhabi Global Market (ADGM) sont soumises au régime fédéral d’impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis. Bien qu’aucun système fiscal distinct ne s’applique spécifiquement aux institutions financières, la qualification de certaines activités comme Qualifying ou Excluded dans le cadre du régime de la Qualifying Free Zone Person (QFZP) peut avoir une incidence significative sur leur situation fiscale.

Traitement des revenus d’investissement

La détention de participations et de titres à des fins d’investissement constitue une Qualifying Activity. En conséquence, les revenus tirés de telles activités — y compris les dividendes et les plus-values — peuvent bénéficier du taux de 0 % d’impôt sur les sociétés lorsque l’entité remplit les conditions du statut de QFZP.

Par ailleurs, la loi sur l’impôt sur les sociétés prévoit une participation exemption applicable aux dividendes et aux plus-values sous certaines conditions déterminées, indépendamment du fait que l’entité distributrice soit située en free zone ou sur le mainland des Émirats arabes unis. La disponibilité de cette exemption dépend de critères légaux relatifs au niveau de participation et à l’imposition de l’entité concernée, et non de la localisation géographique du payeur.

Activités bancaires et de crédit

Les établissements bancaires et les sociétés de financement établis au Dubai International Financial Centre (DIFC) ou à l’Abu Dhabi Global Market (ADGM) doivent évaluer avec attention la qualification de leurs activités dans le cadre du régime QFZP. Les activités bancaires réglementées sont généralement traitées comme des Excluded Activities. Les revenus provenant de ces activités constituent donc des revenus non qualifiants et sont soumis au taux standard de 9 % d’impôt sur les sociétés.

Certaines activités de financement peuvent toutefois être qualifiantes dans des cas limités, notamment les services de trésorerie et de financement rendus à des Related Parties, ou d’autres activités expressément listées comme Qualifying Activities. Le traitement fiscal dépend donc non seulement de la localisation de la contrepartie, mais aussi de la qualification réglementaire de l’activité elle-même.

Pour les institutions financières proposant des services diversifiés, la distinction entre Qualifying Activities et Excluded Activities peut être complexe. Une segmentation rigoureuse des flux de revenus, une documentation solide et des systèmes comptables détaillés sont essentiels pour assurer une détermination correcte du revenu imposable et le respect du seuil de minimis applicable aux revenus non qualifiants.

Services de conseil et d’intermédiation

Les sociétés de conseil financier, courtiers et intermédiaires doivent vérifier si leurs services relèvent de la liste des Qualifying Activities ou s’ils constituent des Excluded Activities. L’accès au taux de 0 % d’impôt sur les sociétés dépend principalement de la qualification de l’activité, et non uniquement de la localisation géographique du client.

Lorsque les services de conseil ou de gestion d’investissement constituent une Qualifying Activity listée, les revenus tirés de ces services peuvent bénéficier du taux de 0 %, y compris lorsqu’ils sont fournis à des Non-Free Zone Persons. À l’inverse, les revenus issus d’activités qualifiées d’Excluded Activities, ou de services non qualifiants, seront soumis au taux standard de 9 % d’impôt sur les sociétés. La localisation et le statut de la contrepartie demeurent pertinents pour la classification des revenus et le calcul du seuil de minimis, mais ils ne sont pas le seul facteur déterminant.

Compte tenu de l’importance de la qualification de l’activité et du statut de la contrepartie, une documentation contractuelle précise et une définition claire du périmètre des services sont essentielles. Toute ambiguïté sur ces éléments peut créer un risque fiscal, notamment lorsque les revenus non qualifiants approchent du seuil de minimis.

Véhicules d’investissement collectif

Les fonds d’investissement et véhicules d’investissement collectif établis au Dubai International Financial Centre (DIFC) ou à l’Abu Dhabi Global Market (ADGM) peuvent bénéficier d’un traitement spécifique au titre de la loi sur l’impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis. Lorsque certaines conditions légales sont remplies, les fonds peuvent être qualifiés d’Exempt Investment Funds, y compris les Qualifying Investment Funds (QIFs), et ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau du véhicule lui-même.

L’accès à ce régime dépend du respect de conditions détaillées concernant le statut réglementaire, la composition des investisseurs, les seuils de détention et les limitations d’activité. Bien que ce régime puisse conduire à une imposition principalement au niveau de l’investisseur, il s’agit d’une exonération légale et non d’une transparence fiscale automatique. Une structuration attentive est donc nécessaire afin de garantir l’éligibilité et de préserver la neutralité fiscale.

Conformité continue et documentation

La conformité au regard du cadre de l’impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis n’est pas un exercice ponctuel, mais une obligation permanente. Bien que les anciennes Economic Substance Regulations aient été abrogées, les entités souhaitant bénéficier du statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP) doivent continuer à démontrer une substance économique adéquate dans la free zone concernée. Cela inclut le maintien d’actifs suffisants, de personnel adapté et de dépenses opérationnelles proportionnées à leurs activités.

Les sociétés doivent conserver une documentation appropriée justifiant leur éligibilité au taux de 0 % d’impôt sur les sociétés, y compris des états financiers audités, une documentation de prix de transfert lorsque cela est applicable, ainsi que des pièces justificatives permettant d’établir la qualification des revenus comme qualifiants ou non qualifiants. Cette documentation doit être conservée conformément aux obligations légales de tenue des registres et être disponible pour examen par la Federal Tax Authority.

Le traitement fiscal préférentiel disponible pour les entités établies au DIFC et à l’ADGM est conditionné au strict respect de la loi sur l’impôt sur les sociétés et de ses règlements d’application. Le statut de QFZP permet l’application du taux de 0 % uniquement aux Qualifying Income et exige le respect continu des règles relatives à la substance, au seuil de minimis et aux obligations déclaratives.

Pour les entités de services financiers en particulier, une segmentation rigoureuse des flux de revenus et une classification précise des recettes sont essentielles. Une gouvernance fiscale solide, soutenue par une documentation détaillée et des systèmes de comptabilité analytique, est indispensable pour limiter le risque de redressement et garantir le maintien de l’éligibilité au régime préférentiel.

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