Succession-Donation de forêt : les stratégies d’optimisation fiscale

Vous êtes propriétaire de forêts et souhaitez organiser leur transmission à vos enfants, à vos proches ou à un repreneur ? Vous savez alors déjà que la fiscalité liée aux successions et donations peut vite devenir un frein à la préservation de votre patrimoine forestier. Pourtant, en France, plusieurs dispositifs fiscaux ont été conçus pour encourager la gestion durable des forêts et faciliter leur transmission. Encore faut-il en comprendre le fonctionnement, les avantages… et les contraintes.

Voici les principaux leviers d’optimisation fiscale et patrimoniale applicables à la transmission de forêts : le régime Monichon, le pacte Dutreil, le démembrement de propriété, la détention indirecte d’actifs forestiers. L’objectif : vous aider à anticiper, sécuriser et alléger la charge fiscale de la transmission, tout en assurant la pérennité de votre patrimoine.

Pourquoi optimiser la transmission de vos forêts ?

La forêt représente un patrimoine précieux, souvent chargé de souvenirs et d’histoires familiales. Sa valeur peut être élevée, et les droits de mutation dus en cas de succession ou donation peuvent rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Une transmission mal préparée peut conduire vos héritiers à devoir vendre une partie des parcelles pour payer l’impôt. Par ailleurs, comme pour tout actif, une transmission anticipée peut permettre de limiter les conflits entre héritiers et préserver l’unité familiale.

Optimiser fiscalement la transmission ne signifie utiliser les dispositifs fiscaux prévus par le législateur ayant pour vocation commune d’encourager la gestion durable :

• maintien de l’équilibre forestier,
• lutte contre la fragmentation des propriétés,
• transmission des espaces boisés à long terme.

En préparant la transmission de votre patrimoine, vous pouvez réduire les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 75 % voire 100 % dans certains cas.

Encore faut-il choisir la stratégie adaptée à votre situation familiale, patrimoniale et forestière.

Le régime Monichon : l’outil historique d’allègement fiscal pour les forêts

Si vous êtes propriétaire d’une forêt, vous avez probablement déjà entendu parler du régime “Monichon”, du nom du député qui l’a porté en 1930. Il s’agit du principal dispositif de réduction d’impôt applicable lors de la transmission d’un patrimoine forestier.

Les avantages fiscaux du régime Monichon

Le Monichon permet un abattement de 75 % sur la valeur de la forêt lors d’une succession ou d’une donation.

Autrement dit, seuls 25 % de la valeur forestière entrent réellement dans l’assiette taxable. Cet avantage concerne :

• les bois et forêts,
• les parts de groupements forestiers (Groupement Forestiers, Groupements Fonciers Ruraux ou Sociétés d’Epargne Forestière),
• le compte d’investissement forestier et d’assurance.

Il s’agit d’un allègement extrêmement favorable pour transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour profiter de cet avantage, vous devez respecter plusieurs contraintes, notamment :

• l’engagement par vos donataires ou héritiers et leurs ayants droits d’appliquer une des garanties de gestion durable pendant trente ans ;
• produire un certificat du directeur départemental des territoires ;
• produire un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable.

En cas d’acquisition de parts de groupements, le donataire doit conserver les parts pendant deux ans avant toute donation.

Les contraintes à connaître

L’engagement de conservation sur 30 ans est souvent la condition la plus lourde. En cas de vente dans le délai, le nouveau propriétaire doit s’engager à poursuivre les engagements d’appliquer une des garanties de gestion durable.

En cas de non-respect, l’administration fiscale peut recalculer les droits comme si aucun abattement n’avait été appliqué, avec intérêts de retard. Vous devez donc anticiper la gestion et la vocation future de la forêt avant d’opter pour ce régime.

Le pacte Dutreil : une cerise sur le gâteau pour transmettre un groupement forestier

Vous détenez vos forêts dans un groupement forestier (GF, GRF ou sociétés d’épargne forestière) ou envisagez de les y apporter avant une transmission et vous développez une activité importante d’exploitation forestière ? Le pacte Dutreil peut s’avérer extrêmement avantageux.

Le principe du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil s’applique aux transmissions d’entreprises, mais aussi aux groupements forestiers lorsqu’ils exercent une activité forestière importante. En lui-même, il permet une exonération de 75 % de la valeur des parts transmises, comme le Monichon. Il peut aussi être cumulé au dispositif Monichon, pouvant conduire à une exonération globale de 93,75% de la valeur des actifs.

L’intérêt ? Le Dutreil peut parfois offrir plus de souplesse, notamment en matière de conservation des parts.

Les conditions d’application

Pour bénéficier du Dutreil, il faut :

• un engagement collectif de conservation des parts pendant 2 ans,
• un engagement individuel de conservation par le bénéficiaire pendant 4 ans supplémentaires,
• qu’au moins un des signataires poursuive l’activité forestière comme son activité principale.

La durée totale d’engagement est donc de 6 ans, nettement inférieure aux 30 ans du Monichon.

Les contraintes à connaître

Même si le pacte Dutreil offre une grande réduction d’impôt, il impose :

• des obligations déclaratives strictes,
• la poursuite de l’activité de gestion forestière,
• le maintien de la structure du groupement.

Utiliser le Dutreil pour transmettre des parts d’un groupement forestier peut être une stratégie pertinente, notamment si vous souhaitez organiser une transmission progressive ou si les héritiers ne sont pas tous impliqués dans la gestion directe.

Le démembrement de propriété : un outil intéressant pour transmettre efficacement en conservant les revenus

Vous envisagez une transmission progressive, tout en conservant une certaine maîtrise de votre patrimoine, ou la perception de revenus ? Le démembrement (donation de la nue-propriété et conservation de l’usufruit) constitue un mécanisme très efficace.

En quoi consiste le démembrement ?

Vous transmettez la nue-propriété de votre forêt ou de vos titres de groupement forestiers à vos enfants, tout en conservant :

• les revenus éventuels issus du bien,
• et la gestion.

À votre décès, l’usufruit s’éteint et vos enfants deviennent automatiquement pleins propriétaires sans payer de droits supplémentaires.

Les avantages

L’intérêt principal réside dans la valorisation réduite de la nue-propriété selon votre âge, comme usufruitier. Par exemple :

• À 60 ans, la nue-propriété ne vaut que 50 % de la pleine propriété.
• À 70 ans, elle ne vaut que 60 %.

Vous payez donc des droits de donation sur une base plus faible.

En combinant démembrement + Monichon, les droits peuvent devenir très faibles.

Exemple simplifié :
Vous souhaitez transmettre une forêt d’une valeur de 400 000 € à 65 ans.
En cas de donation, de la seule nue-propriété, celle-ci sera valorisée 60 % de la valeur totale, soit 240 000 €.
Le dispositif Monichon pourra être appliqué sur la valeur des biens transmis : abattement de 75 %, soit une assiette taxable aux droits de donation de 60 000 € (25 % x 240 000 €).
Après abattements familiaux (par exemple, 100.000 € par parent, par enfant), les droits peuvent devenir nuls.

Les contraintes du démembrement

Le démembrement peut parfois compliquer la gestion :

• certaines décisions importantes exigent l’accord des deux parties,
• les règles de répartition des dépenses (réparation, travaux…) doivent être maîtrisées.

En cas de groupement, il est nécessaire de bien organiser la prise de décision au sein des statuts.

D’une manière générale, avant toute transmission, se pose la question de la structuration du patrimoine forestier. En effet, la manière dont vous détenez votre forêt influence directement les stratégies de transmission possibles. Deux options principales existent : la détention directe ou via un groupement forestier.

La présence d’un groupement présente de nombreux avantages (éviter la division excessive des parcelles, faciliter la gestion collective, maitriser la fraction des actifs transmis. Si votre objectif est d’organiser une transmission entre plusieurs héritiers, c’est souvent la solution la plus efficace.

Il présente certaines limites : formalités de constitution et de gestion, encadrement des décisions collectives, règles statutaires…

La transmission d’une forêt, plus que de tout autre actif, ne s’improvise pas. Entre le Monichon, le pacte Dutreil, le démembrement ou la création d’un groupement forestier, vous disposez d’une palette d’outils puissants pour réduire les droits de mutation et assurer la pérennité de votre patrimoine.

L’essentiel est d’anticiper suffisamment tôt pour permettre d’élaborer une stratégie cohérente et tenant compte de la composition de votre patrimoine. Si vous souhaitez échanger sur l’organisation de la transmission de votre patrimoine, si vous détenez des actifs forestiers ou souhaitez en acquérir, les avocats du réseau AGN Avocats se tiennent à votre disposition.

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