Vous êtes en situation irrégulière en France et vous travaillez dans un métier en tension ?
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) peut vous permettre d’obtenir un titre de séjour, même si vous ne rentrez pas dans les cas classiques prévus par la loi. Cette procédure repose sur une décision discrétionnaire du préfet, et la loi du 26 janvier 2024 est venue la faire évoluer. Voici ce que vous devez savoir.
Le cadre général de l’AES
Conformément à l’article L. 435-1 du CESEDA, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », si votre admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels.
Pendant longtemps, les critères d’appréciation étaient définis par la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui a servi de cadre pour les préfectures.
Mais attention : cette circulaire a été abrogée le 23 janvier 2025 par une nouvelle instruction ministérielle qui a durci les conditions, notamment concernant la durée de présence en France et la maîtrise du français.
Ce que change la loi du 26 janvier 2024 : l’article L. 435-4 du CESEDA
En revanche, depuis cette loi, un nouveau cas d’admission exceptionnelle a été introduit pour les étrangers travaillant dans des métiers en tension.
L’article L. 435-4 du CESEDA permet au préfet de vous délivrer une carte de séjour d’un an, avec la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous justifiez d’au moins trois ans de résidence ininterrompue en France ;
- Vous avez exercé une activité salariée dans un métier et une zone géographique en tension. Une zone tendue désigne un territoire où la demande de logements dépasse l’offre, et où les besoins en main-d’œuvre sont plus importants que le nombre de candidats disponibles, notamment dans certains métiers en tension. (définis à l’article L. 414-13 du CESEDA), pendant au moins douze mois au cours des 24 derniers mois (consécutifs ou non) ;
- Vous occupez actuellement un emploi relevant de ces métiers et zones.
Mise à jour importante : un nouvel arrêté du 21 mai 2025 vient actualiser la liste des métiers en tension mentionnés à l’article L. 435-4 du CESEDA. Cette liste officielle est consultable sur Légifrance.
Ce dispositif est pour le moment, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce que dit la circulaire du 5 février 2024
Les ministères de l’Intérieur et du Travail ont publié une circulaire le 5 février 2024 pour préciser les modalités d’application. Voici les principaux points à retenir :
- Vous êtes à l’initiative de la demande : ce n’est pas à votre employeur de la faire ;
- L’employeur n’a pas à intervenir dans la demande, mais vous devez prouver l’effectivité de votre emploi actuel ;
- Les périodes de séjour avec un titre étudiant, travailleur saisonnier ou demandeur d’asile ne sont pas prises en compte ;
- Vous devez montrer que vous êtes inséré socialement, intégré professionnellement, que vous respectez l’ordre public, et que vous adhérez aux valeurs de la République.
Ce nouveau dispositif vient renforcer la régularisation par le travail, notamment dans les secteurs en tension.
Mais attention : les critères restent stricts et vous devrez constituer un dossier solide.
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