Renouvellement du CSE : nouveauté dans la composition de l’électorat
La première mise en place du Comité Social et Economique (CSE) atteint sa date anniversaire. En effet, les dernières élections ont été organisées au plus tard le 31 décembre 2018. Les instances vont donc devoir être renouvelées en 2023 pour de nombreuses entreprises.
C’est l’occasion de se repencher sur une nouveauté concernant la composition de l’électorat.
Comment l’électorat était-il précédemment défini ?
Suite à une question prioritaire de constitutionalité, l’interprétation faite par la Cour de cassation de la rédaction de l’article L2314-18 du Code du travail définissant les salariés éligibles a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021.
L’interprétation qu’en faisait la Cour de cassation avait en effet conduit à exclure de l’électorat certains salariés :
- Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés à l’employeur,
- Les salariés représentant l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
La question posée à la Cour constitutionnelle était de savoir si cette exclusion, qui venait priver ces salariés de toute représentation était conforme à l’alinéa 8 de préambule de notre Constitution selon lequel « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Le Conseil Constitutionnel a jugé que non, et a abrogé l’article en question avec effet au 31 octobre 2022.
Concrètement, qu’est ce qui a changé ?
Suite à cette abrogation, la loi « marché du travail » est venue modifier les articles L. 2413-18 et L. 2413-19 du Code du travail pour permettre d’inclure ces salariés représentant l’employeur dans le corps électoral des élections du CSE.
Pour autant, elle continue à les exclure du droit d’éligibilité.
Lors de l’organisation des nouvelles élections, il convient donc de bien prendre en compte cette nouveauté, afin d’éviter tout risque de contestation des élections.
Comment poursuivre la réflexion sur le renouvellement du CSE ?
Le renouvellement du CSE peut-également être l’occasion de se pencher sur son périmètre d’implantation : existe-t-il une unité économique et sociale ? Dois-je mettre en place des comités d’établissement ?
Cela peut également soulever des questions quant à la composition des collèges électoraux, dans la mesure où il convient de prendre en compte les fonctions réellement exercées par les salariés pour les affecter dans un collège, et non uniquement la classification.
Il conviendra ensuite de modifier le règlement intérieur du CSE, et de se repencher éventuellement sur le calcul des budgets pour les CSE des entreprises comptant plus de 50 salariés.
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