Les ordonnances Macron : quelles Nouveautés pour la Santé au Travail ?
La réforme du Code du travail entreprise par les ordonnances Macron modifie directement les règles relatives à la santé au travail.
Quelles sont les nouveautés ? Quelles sont les nouvelles règles applicables en cas d’inaptitude physique du salarié ? Quels sont les recours contre les avis du médecin du travail ? Quel dispositif pour la pénibilité au travail ?
Inaptitude physique et reclassement du salarié
L’inaptitude physique dans laquelle se trouve un salarié d’exécuter tout ou partie de son travail est constatée par le médecin du travail. Sauf dispense expresse de celui-ci, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités.
Jusqu’à aujourd’hui, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche des possibilités de reclassement devait s’effectuer parmi les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Les ordonnances modifient le périmètre de la recherche de reclassement.
Le périmètre de la recherche de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas d’inaptitude physique du salarié est désormais limité au territoire national.
Entrée en vigueur : au plus tard au 1er janvier 2018.
À propos des recours contre l’avis du médecin du travail
Les recours contre l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail vont continuer à relever de la compétence du conseil de prud’hommes, saisi en la forme des référés.
Toutefois, le conseil des prud’hommes ne sera plus chargé de désigner un médecin-expert près la cour d’appel. Il pourra en revanche saisir le médecin-inspecteur du travail d’une mesure d’instruction.
Un médecin mandaté par l’employeur pourra se voir notifier les éléments médicaux ayant justifié l’avis du médecin du travail.
Le coût de la procédure, en principe à la charge de la partie perdante, sera fixé par arrêté ministériel.
Entrée en vigueur : à la date de publication d’un décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Quel dispositif pour la prévention de la pénibilité ?
Le dispositif de prévention de la pénibilité va être aménagé :
- Le « compte professionnel de prévention » va se substituer au « compte personnel de prévention de la pénibilité ».
- A compter du 1er janvier 2018, sa gestion sera assurée par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie, de même que son financement : les contributions pénibilité seront donc supprimées à cette date.
- A compter du 1er janvier 2019, l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’engager une négociation sur un plan de prévention de la pénibilité ou, à défaut, d’établir un plan d’action, se déclenchera également lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil déterminé par décret, et non plus seulement dans le seul cas où un nombre minimal de salariés est exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires.
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