Entrée en vigueur le 19 avril 2023 du décret sur la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste

Dans le cadre de la réforme de l’Assurance chômage, un dispositif de présomption a été créé pour lutter contre les abandons de poste volontaires de salariés.

En substance, le salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur (dont le point de départ est la date de présentation de la mise en demeure) sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 entré en vigueur le 19 avril 2023 précise, à titre indicatif, les motifs légitimes faisant obstacle à la procédure de présomption simple de démission.

Il s’agit notamment :

• de raisons médicales ;

• de l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ou du droit de grève ;

• du refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;

• de la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Suite au décret, les questions – réponses diffusées par le Ministère du travail ont principalement indiqué que :

• l’absence d’obligation de l’employeur d’envoyer une mise en demeure si le salarié est en abandon de poste, tout en précisant que si l’employeur désirait mettre fin à la relation de travail avec le salarié ayant abandonné son poste, il devait mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission, n’ayant plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute…

En tout état de cause, ni les questions-réponses précitées, ni surtout la loi n’interdit à l’employeur le licenciement pour abandon de poste ou absences injustifiées.

La mise en demeure doit comporter les éléments suivants :

• le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste
• la demande de la raison de l’absence
• l’indication que passé ce délai, faute d’avoir repris son poste, le salarié sera présumé démissionnaire

• le décompte en jours calendaires (après notification de la mise en demeure) du délai de 15 jours minimum

• la démission du salarié sera constatée à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur

• les règles de droit commun du préavis s’appliquent également en cas de présomption de démission

Au vu des risques juridiques à venir entre employeurs et salariés (notamment sur le caractère légitime des motifs légitimes faisant obstacle à la procédure de présomption simple de démission) mais aussi vis-à-vis de Pôle Emploi, nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner et gérer de façon opérationnelle – au cas par cas – les situations d’abandon de poste à venir.

Nous vous invitons à prendre rendez-vous, afin que nous puissions vous proposer un accompagnement adapté. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur http://www.agn-avocats.fr.

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